L'évolution des aides matérielles individuelles

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 191 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 21/02/2025

  • de VANDORPE Mathilde
  • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
  La modification réglementaire de l'arrêté Gouvernemental du 16 novembre 2023 permet à une personne de plus de 65 ans de prétendre à une aide matérielle individuelle, si elle prouve suffisamment la survenance, que le handicap est survenu avant 65 ans.
  
  C'était un premier pas, qui en réalité devenait de plus en plus urgent. En effet, cette modification qui reste limitée est sous-tendue par une réalité : à savoir que l'aide à l'autonomie doit pouvoir être repensée de manière plus universelle. Car la perte d'autonomie peut arriver à tout âge et dans des circonstances bien variées.
  
  Depuis l'entrée en vigueur de cette règle, comment les demandes ont-elles évolué ?
  
  Est-ce ce à quoi on aurait pu s'attendre ?
  
  Quel est le taux de réponses positives pour les personnes de plus de 65 ans ?

• Réponse du 24/02/2025

  • de COPPIETERS Yves
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2023 marque en effet un tournant au niveau des aides matérielles individuelles en ce sens qu’il officialise une ouverture de droits aux personnes de plus de 65 ans qui s’adressent pour la première fois à l’Agence et qui prouvent que le handicap pour lequel elles sollicitent une intervention est survenu avant leur soixante-cinquième anniversaire.
  
  Dans les faits, c’est depuis mai 2022 que l’Agence analyse de la sorte les demandes introduites par les personnes de plus de 65 ans jusque-là inconnues de ses services.
  Depuis cette date, c’est environ 1800 demandes qui ont été introduites. Les demandes concernent, dans une proportion importante, une intervention pour un élévateur d’escaliers et/ou l’adaptation d’une salle de bain.
  Parmi les personnes qui se sont adressées à l’AViQ, toutes ne sont bien entendu pas éligibles aux interventions en aide matérielle individuelle, mais les chiffres montrent qu’environ 2/3 de celles-ci le sont.
  De cette éligibilité découle ensuite, comme pour tout demandeur quel que soit son âge, une analyse de la demande au regard des limitations fonctionnelles de la personne. Il n’y a aucune différence de traitement liée à l’âge.
  C’est bien le degré de difficulté constaté dans le cadre de la réalisation d’une activité qui détermine l’accord ou le refus d’intervention.
  
  L’analyse de ces demandes peut prendre un certain temps et l’aboutissement d’un projet d’aménagement, en cas d’accord, se compte très souvent en mois.
  Il est à noter que pour lesdits aménagements, le bénéficiaire dispose de deux années pour transmettre ses factures à l’Agence.
  
  Pour toutes ces raisons, les chiffres en matière de dépenses pour les nouveaux demandeurs de plus de 65 ans sont, à ce jour, difficilement exploitables, car encore incomplets.
  
  Par ailleurs, j’entends mener une analyse prospective, avec l’administration, quant à la suppression de la limite d’âge à 65 ans même si celle-ci est, aujourd’hui, assouplie ; cette réalité demeure discriminante. Il s’agit, dès lors, d’objectiver les moyens budgétaires nécessaires et, en fonction, de déterminer des conditions d’accès.