Création d'un Comité de concertation pour la Commission wallonne de l'énergie.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 268 (2006-2007) 1
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Question écrite du 02/04/2007
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le Gouvernement du 29 mars a décidé de créer un Comité de concertation de base pour la Commission wallonne pour l’énergie.
En quoi consiste ce Comité ? Quelle en est la justification ?
Quelles sont ses missions ? Du personnel nouveau est-il prévu dans le cadre de ses missions ?
Sur quelle base juridique cette décision a-t-elle été prise ?
Enfin, d’un point de vue budgétaire, quelles sont les conséquences de cette création ?
Réponse du 12/04/2007
- de ANTOINE André
En réponse à la question de l’honorable Membre, je le prie de bien vouloir noter que la création d'un Comité de concertation de base découle de l'application de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
L'honorable Membre n'ignore pas que cette loi prévoit, en particulier, un régime uniforme de relations collectives de travail dans pratiquement l'ensemble du secteur public, dont la création des structures nécessaires à la négociation et la concertation syndicales.
En conséquence, conformément à l'annexe l, 19°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, la CWaPE est manifestement du ressort du Comité de secteur XVI (le Comité de secteur de la Région wallonne).
Le Gouvernement wallon a ainsi approuvé deux arrêtés, l'un, portant création d'un Comité de concertation de base (CCB) au sein de la CWaPE, l'autre, fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein de ce Comité.
Cette décision n'a, à l'évidence, aucun impact budgétaire et n'engendrera pas d'engagement supplémentaire de personnel.