La politique d'aménagement du territoire pour les "plus beaux villages de Wallonie".

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 269 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 02/04/2007

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Début mars 2007, Monsieur le Ministre a posé une question reprise dans les colonnes d’un quotidien : « Faut-il resserrer la législation sur l’aménagement du territoire autour des « plus beaux villages de Wallonie » ?
  
  Les propos de Monsieur le Ministre étaient placés dans le contexte du village de Thon.
  
  Monsieur le Ministre peut-il répondre à cette question ?
  
  De manière générale, quelle est sa politique d’aménagement du territoire pour les « plus beaux villages de Wallonie » ?
  
  Enfin, trois Ministres sont intéressés par cette problématique touristique, patrimoniale et urbanistique.
  Quelle est la concertation entre ces trois départements en la matière ?
  

• Réponse du 27/04/2007

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à sa question parlementaire, j'informe l’honorable Membre que je n'ai pas posé la question qu'il m'attribue.
  
  J'informe également l'honorable Membre que les « plus beaux villages de Wallonie» sont soumis - par leur charte d'adhésion - au règlement général sur les bâtisses en site rural (en abrégé, RGBSR).
  
  Enfin seul le Ministre en charge de l'aménagement du territoire est concerné par la « politique d'aménagement du territoire » des « plus beaux villages de Wallonie ».
  
  Plus concrètement, les fonctionnaires délégués sont les garants de l'application du RGBSR pour les villages concernés; ce sont eux en effet qui peuvent ou non accorder les éventuelles dérogations sollicitées par les demandeurs d'un permis d'urbanisme.