La rationalisation des intercommunales.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 272 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 02/04/2007

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Début mars, le Gouvernement a fait le point sur la réforme des intercommunales et la rationalisation du secteur.
  
  Mon attention a été attirée par un passage du compte-rendu à la presse disant que, pour le secteur de l’énergie, il y avait trois difficultés : l’AIESH, l’AIEG et Interest.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ce constat ?
  
  En qui consistent précisément ces « difficultés » ?
  
  Enfin, plus globalement, où en est la rationalisation des intercommunales énergétiques en Wallonie ?

• Réponse du 21/05/2007

  • de ANTOINE André
  
  Comme l’honorable Membre le sait, la rationalisation des intercommunales relève principalement de la tutelle de mon collègue le Ministre Courard, mais aussi et avant tout des décisions des communes concernées. Faut-il rappeler que certains GRD ont été désignés en 2003 pour une période de 20 ans.
  
  Cela étant, j'ai en charge la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution à proposer au Gouvernement. Le délai de désignation de certaines intercommunales visées par le projet de rationalisation du Ministre Courard expire au 30 juin 2007. J'ai donc publié en février dernier un avis au Moniteur belge pour solliciter une proposition des commune concernées par ces GRD. Je vous invite à en prendre connaissance. L'honorable membre verra que le Gouvernement se réserve le droit de désigner pour un terme court ou sous condition suspensive certaines intercommunales eu égard à la volonté de rationaliser.
  
  Par ailleurs, eu égard aux disparités tarifaires qui résultent de la libéralisation et de la désignation par le précédent Gouvernement de treize GRD sur le territoire de la Région wallonne, j'ai interpellé, fin novembre 2006, les Fédérations représentatives des gestionnaires de réseau de distribution, Intermixt et Inter-Régies, afin qu'elles me fassent part de leur réflexion et de leurs propositions en la matière pour réduire cette disparité des tarifs GRD entre zones rurales et urbaines. Les deux fédérations m'ont fait part d'un certain nombre de réflexions qui doivent bien entendu faire l'objet d'une étude plus approfondie afin d'en mesurer toutes les conséquences financières pour les communes et leurs citoyens.