Les circuits de sport mécanique.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 274 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 02/04/2007

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  
  Début mars 2007, les services des fonctionnaires délégués et techniques ont remis un avis favorable sous conditions sur le projet d’un circuit permanent de sport-mécanique dans l’entité de Mettet.
  
  En quoi consistent ces conditions ? Selon nos informations, elles sont assez contraignantes. Quel est le point de vue de Monsieur le Ministre sur ces conditions ?
  
  Enfin, de manière globale, quelle est la politique d’aménagement du territoire de Monsieur le Ministre pour les circuits de sport-mécanique en Région wallonne ?

• Réponse du 21/05/2007

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
  
  1° De fait, les fonctionnaires technique et délégué ont accordé à la Régie Sports Mettet Motor le 22 février 2007 le permis unique pour la réalisation et l'exploitation d'un circuit permanent pour l'écolage des pilotes de moto de route sur le territoire de la commune de Mettet.
  
  2° Les conditions générales assortissant le permis sont celles de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, ainsi que de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2003 déterminant les conditions intégrales relatives aux ateliers d'entretien et de réparation des véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est inférieur ou égal à trois.
  
  Les conditions particulières assortissant le permis sont les suivantes:
  
  - exécution d'un programme de plantation composé d'essences régionales dans le délai d'un an suivant la fin des travaux ;
  
  - en dérogation aux conditions générales en matière de bruit, les compétitions suivantes peuvent être organisées annuellement:
  
  a) une compétition d'endurance comprenant une course, s'étendant sur une plage continue de 24 heures, et les entraînements et séances de qualification, le tout s'étendant sur un maximum de trois jours consécutifs :
  
  * pendant la course proprement dite : valeur-limite de 60 dB(A) dans les zones d'habitat et d'habitat rural, non spécifiée dans les autres zones dans un rayon de 400 mètres de l'établissement et conforme aux conditions générales partout ailleurs ;
  * en-dehors de la course : valeur-limite de 60 dB(A) dans les zones d'habitat et d'habitat rural pendant la période de jour (7H-19HL non spécifiée dans les autres zones dans un rayon de 400 mètres de l'établissement pendant la période de jour (7H-19H) et conforme aux conditions générales en tout autre lieu et/ou temps ;
  
  b) deux compétitions (telles les Grand Trophy et G. Old Trophy) s'étendant chacune sur un maximum de trois jours consécutifs : valeur-limite de 60 dB(A) dans les zones d'habitat et d'habitat rural pendant la période de jour (7H-19H), non spécifiée dans les autres zones dans un rayon de 400 mètres de l'établissement pendant la période de jour (7H-19H) et conforme aux autres conditions générales en tout autre lieu et/ou temps ;
  
  c) quatre compétitions s'étendant chacune sur un maximum de trois jours consécutifs: valeur-limite de 55 dB(A) dans les zones d'habitat et d'habitat rural pendant la période de jour (7H-19HL non spécifiée dans les autres zones dans un rayon de 400 mètres de l'établissement pendant la période de jour (7H-19H) et conforme aux conditions générales en tout autre lieu et/ou temps ;
  
  - communication de la date desdites compétitions au moins trois mois à l'avance au collège communal.
  
  Quant au caractère contraignant desdites conditions, je porte à la connaissance de l'Honorable membre que plusieurs recours ont été introduits auprès du Gouvernement wallon à l'encontre dudit permis par la RCA Régie Sports Mettet Motors, l'ASBL Inter Environnement Wallonie, l'ASBL Les amis de la terre Belgique, la Fédération wallonne de l'agriculture, ainsi que l'ASBL Association pour la défense des sites et vallées du Namurois. La décision dans le cadre desdits recours devra être notifiée au plus tard le 5 juillet 2007. Bien entendu, la pertinence de ces conditions sera réexaminée lors de l'examen des recours en question.
  
  3° De manière générale, il est souhaitable que ce type d'activité, source de problèmes de compatibilité avec le voisinage, s'implante à l'écart des zones résidentielles. Les zones de loisirs me paraissent les plus aptes à accueillir ce type d'activités, d'autant plus que bon nombre d'entre elles sont éloignées des centres de villages. Certaines zones de services publics et d'équipements communautaires, présentant des caractéristiques similaires en terme de situation, pourraient également convenir. Pour le surplus, ce type de projet doit faire l'objet d'une analyse au cas par cas.