Le prolongement de la période d'interdiction de coupure de gaz.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 275 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 02/04/2007

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  
  Monsieur le Ministre a annoncé le 19 mars dernier qu’il avait prolongé la période d’interdiction de coupure de la fourniture de gaz de 15 jours.
  
  Cette période a donc été prorogée jusqu’au 30 mars. Elle commence le 15 novembre.
  
  Quels ont été les points qui ont justifié cet arrêté ?
  
  Quelles sont les conséquences de cette décision ?
  
  Par ailleurs, cette obligation de service public à connotation sociale est alimentée par la Région wallonne. Quel est l’impact budgétaire de la décision d’allongement du délai ?
  
  Enfin, pour cet hiver, combien de ménages wallons ont malheureusement dû faire appel à cette aide ?

• Réponse du 03/05/2007

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre m'interroge sur les raisons d'être et les conséquences de l'arrêté ministériel du 15 mars 2007 visant à prolonger, d'une durée de quinze jours, la période d'interdiction de coupure de la fourniture de gaz.
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 prévoit une interdiction de la suspension de la fourniture de gaz pour les clients résidentiels en période hivernale, s' étalant du 15 novembre au 15 mars de chaque année. Cette période peut être étendue sur base d'une décision ministérielle.
  
  Au vu des conditions climatiques défavorables annoncées par les services météorologiques après le 15 mars, j'ai décidé d'utiliser cette faculté légale et de prendre en urgence un arrêté ministériel prolongeant de 2 semaines la période d'interdiction de coupure de la fourniture en gaz.
  
  Cet arrêté est entré en vigueur dès le jour de sa signature, à savoir le jeudi 15 mars 2007.
  
  La démarche s'inscrit dans une logique sociale visant à éviter la précarisation de certains de nos concitoyens. Je suppose que l’honorable Membre ne remettra pas en cause cette mesure d'encadrement social visant à garantir aux clients vulnérables une protection adéquate dans un marché libéralisé de l'énergie.
  
  Cette mesure interdit aux fournisseurs de demander aux gestionnaires de réseaux de distribution de suspendre l'alimentation d'un client résidentiel durant ces mois hivernaux. J'attire toutefois votre attention sur le fait que les consommations du client pendant cette période restent à charge de ce dernier. Cette mesure sociale n'a donc pas d'impact budgétaire pour la Région wallonne.
  
  Enfin, concernant la dernière question, il ne m'est pas encore possible, à ce stade, de dire combien de ménages wallons ont bénéficié de cette mesure.