Etat de transposition des directives européennes.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 29 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 02/04/2007

  • de KUBLA Serge
  • à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
  
  
  Le Gouvernement du 22 mars dernier a analysé l’état des lieux quant à la transposition des directives européennes en droit wallon.
  
  Le Parlement wallon est en passe de voter le décret de transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Cette transposition devait s’effectuer pour le 4 janvier 2006. La Région n’a donc pas montré l’exemple.
  
  Qu’en est-il des autres textes ?
  
  Quel est l’état de l’ « arriéré » en la matière ? Quelles directives ne sont pas encore transposées ? Quels sont les délais imposés par l’Europe ?

• Réponse du 20/04/2007

  • de SIMONET Marie-Dominique
  
  En vertu de ses compétences législatives et pour les matières visées par celles-ci, il appartient à la Région wallonne de transposer et d’appliquer le droit européen, en particulier les directives européennes.
  
  Dans le dernier tableau de bord de la Commission européenne du 1er février 2007, la Belgique se trouvait en 20ème position (UE-25) avec 26 directives de retard pour ce qui concerne les directives qui tombent sous la norme 1,5% (directives en retard de transposition de moins de deux ans), soit un déficit de transposition de 1,6%.
  
  En ce qui concerne plus précisément la Région wallonne, au 1er février 2006, elle était en retard de transposition pour 8 directives (ayant moins de deux ans de retard) ; aujourd’hui, elle est en retard de transposition pour seulement 6 directives.
  
  Tous les trois mois, le Gouvernement wallon est saisi d’une note dans laquelle je fais part à mes collègues de l’état de la transposition des directives, afin qu’ils puissent prendre toutes les dispositions requises pour résorber le retard. En effet, il est de la responsabilité des ministres fonctionnels de transposer en droit interne les directives européennes qui concernent leurs compétences respectives.
  
  Concernant plus particulièrement le décret de transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments auquel l’Honorable Membre fait référence, elle est du ressort du Ministre de l’Energie. Je peux néanmoins indiquer que ce décret complète l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 qui réalisait une transposition partielle de la directive 2002/91/CE.
  
  Actuellement, les directives que la Région wallonne doit transposer et les dates limites de transposition sont les suivantes (cfr annexe).