Secteur de l'eau.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 154 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 05/05/2004

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Croyant la presse écrite (le Jour de Verviers du 6 mars 2007), la cour des comptes critique la Région wallonne pour sa gestion financière. Le secteur de l'eau serait particulièrement concerné. Lors de son contrôle, la Cour des comptes a relevé des confusions juridiques, des manquements à la réglementation des marchés, on aurait réalisé des économies d'échelle. En plus, toujours d'après la Cour des Comptes, la rédaction des arrêtés d'octroi de subventions pour les contrats de rivière serait souvent ambiguë et elle pointe du doigt les documents d'octroi de supplément de primes pour l'installation de drains dispersants, dans le cadre de l'épuration individuelle.
  
  Je souhaiterais connaître l'avis de Monsieur le Ministre a propos de ces critiques.

• Réponse du 26/04/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  Sur la base des dépenses soumises à son visa, les observations de la Cour ont trait essentiellement au respect de la réglementation et à une meilleure administration en matière de marchés publics, ainsi qu’à l’octroi et au contrôle de l’emploi des subventions.
  
  J’ai informé la Cour que je partage son avis, et ai attiré l’attention de l’administration sur la rigueur à apporter au traitement des dossiers ainsi que sur les remarques spécifiques formulées, notamment sur la confusion entre les notions de convention et de marché dont la distinction est cependant parfois malaisée à opérer. Elle porte sur les notions de subventions et de marchés de service. Pour reprendre les termes de la Cour, "La finalité même de ces conventions est différente. Lors de l'octroi du subvention, l'administration consent une intervention financière dans le but d'encourager des activités qu'elle juge utiles à l'intérêt général. Par contre, lorsqu'elle conclut un marché de service, elle confie à un tiers des prestations dont elle éprouve la nécessité pour son propre fonctionnement."
  
  Plus clairement, afin de pouvoir contrôler les dépenses de subvention, l'administration impose une convention annexée qui n'a pas la même valeur juridique qu'une convention relevant des marchés de service.
  
  En ce qui concerne les travaux d’entretien des cours d’eau non navigables, il s’agit essentiellement de travaux d’entretien des végétations, de petites réparations et de légers ouvrages sur les cours d’eau de première catégorie relevant de la Division de l’eau. Il ne faut pas confondre ces travaux avec ceux de beaucoup plus grande ampleur réalisés par le MET sur les voies navigables. Il est donc normal que la plupart des marchés soient inférieurs à 67.000 euros, ce qui permet en toute légalité le recours à la procédure négociée, généralement avec des entreprises de proximité et générant des coûts moindres. La finalité de ces travaux est aussi une intervention ponctuelle de curage et d'entretien de la végétation et aussi la capacité d'intervenir rapidement en plusieurs endroits en cas de crue pour des dégagements de ponts ou autres, réclamant un minimum d'entreprises. C'est pourquoi ce sont souvent des entreprises situées dans un rayon géographique acceptable pour ces interventions qui sont consultées.
  
  Lorsque cela est possible, comme cela a déjà été le cas en province de Namur, les marchés sont regroupés et soumis à la procédure d’appel d’offres ou d’adjudication.
  
  L’administration étudie actuellement la possibilité d’étendre ces procédures en fonction des budgets disponibles, et une circulaire administrative de « bonnes pratiques en matière de travaux sur les cours d’eau » est en cours d’élaboration.
  
  Pour les contrats de rivière, l’actuelle circulaire ministérielle fixant les plafonds d’intervention sera remplacée par un arrêté du Gouvernement wallon qui en définira plus précisément les missions et les conditions de financement.
  
  Concernant les remarques formulées par la Cour des Comptes sur les documents relatifs aux primes à l’épuration individuelle, il faut noter que le supplément de prime pour l’établissement d’un drain dispersant s’élève à 625 euros. Pour l’obtenir, il y a lieu de fournir un test de perméabilité (décrit dans la législation) permettant le dimensionnement du réseau de drains ainsi que l’attestation du contrôle à la mise en œuvre du système d’épuration complétée par un contrôleur agréé à cet effet. Enfin, la facture jointe à la demande de prime doit permettre de lever un éventuel doute lié à une lacune du document de contrôle. En dernier ressort, il reste possible pour l’administration de procéder à une vérification de l’installation et des drains dispersants avant l’octroi de la prime.
  
  En ce qui concerne la vérification de la charge polluante, si elle est inférieure à cinq équivalent habitants (EH), cela ne pose pas de problème dans la mesure où le montant de la prime est forfaitaire (2.500 euros - 4.000 euros dans les zones prioritaires) et identique pour tous les ménages de une à cinq personnes. Au-delà de cinq équivalent habitants, une vérification (attestation communale, consultation du Répertoire Régional Wallon) du nombre d’occupants de l’immeuble concerné est effectuée systématiquement par l’Administration. Ce type de dossier ne représente que cinq pourcents des primes octroyées.
  
  Pour les immeubles à taux d’occupation variable (gîtes, maison de repos, …), la visite d’un agent de la DGRNE chargé de vérifier le potentiel du logement est systématique.
  
  J’ai donné des instructions à l’administration pour éviter, lors des contrôles opérés à ces occasions, des ratures ou surcharges sur le formulaire, qui pourraient rendre malaisée toute vérification ultérieure.