Agrément des centrales de surveillance.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 77 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 11/04/2007

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  La télévigilance permet à de nombreuses personnes âgées ou souffrantes d’être en contact permanent, quoiqu’il arrive, avec une centrale d’appel pouvant, au besoin, appeler une personne de référence ou les services de secours lorsque cela s’impose. Le système a ses limites car, jusqu’à présent, il fallait rester chez soi pour que le système soit opérant. Dorénavant, grâce à Touring et son nouveau produit, « Medicare », la personne reliée à la centrale de surveillance ne doit plus rester chez elle, mais peut quitter son domicile. A l’instar du téléphone, le système est devenu portable. Il est donc utilisable en rue ou à l’étranger.
  
  Tout cela a bien entendu un coût : 209 euros pour le module portable. A cette somme s’ajoutent les 25 euros mensuels d’abonnement au service. Il existe une intervention financière des autorités publiques pour les personnes recourant à ce type de services pour autant qu’elles aient plus de 75 ans, qu’elles vivent seules ou en couple et qu’elles bénéficient du tarif social de Belgacom, mais aussi pour les personnes handicapées à plus de 66 %. Pour ce faire, la centrale de surveillance doit être agréée par ces mêmes autorités. Ce qui n’est hélas pas le cas pour Touring et « Medicare » !
  
  Pour quelle(s) raison(s) le système « Medicare » n’est-il aujourd’hui pas reconnu ? Comment expliquer qu’un produit qui répond à une demande réelle ne soit toujours pas agréé ? Quand cet agrément sera-t-il donné à Touring ? D’autres dossiers de demande d’agrément sont-ils en souffrance au sein des services de Madame la Ministre ? Si oui, combien ? Pourquoi ? Madame la Ministre va-t-elle y remédier ?

• Réponse du 10/05/2007

  • de VIENNE Christiane
  
  Le concept de biotélévigilance figure au nombre des diverses prestations venant s'ajouter à ce qui est communément considéré comme le trépied de la coordination des soins à domicile (soins, aide familiale, service social). En pratique, une série de centres de coordination de soins à domicile recourent à ce procédé.
  
  Avec le nouveau produit «Medicare», la biotélévigilance paraît s'écarter de la coordination des soins à domicile au sens strict dans la mesure où le système de veille électronique s'adapte à la mobilité de la personne.
  
  Néanmoins, ce nouveau produit apporte sa contribution à l'autonomie des personnes en leur garantissant un dispositif d'intervention rapide étendu à l'extérieur du domicile.
  
  Ces précisions me paraissent nécessaires afin d'aborder les questions d'agrément et, partant, de subventionnement.
  
  En effet, le dispositif « Medicare » évoqué ne bénéficie d'aucune reconnaissance ni d'aucun agrément par l'autorité régionale dans la mesure où l'option du Gouvernement consiste en matière de soins à domicile à distinguer des services de base et des services complémentaires pouvant s'ajouter à la coordination de ces services de base.
  
  En conséquence, l'octroi d'un agrément s'inscrit dans un ensemble. Plus précisément, il porte sur un dispositif organisé de services. Que ce soit pour la biotélévigilance déjà pratiquée au sein des services reconnus de coordination de soins à domicile, ou que ce soit désormais avec une modernisation de cet outil à l'exemple de « Medicare », aucun agrément et, encore moins, aucune subvention spécifique ne sont à envisager dans le cadre de la politique régionale.
  
  Conformément à la Déclaration politique régionale, et afin d'assurer l'affectation de nouveaux moyens supplémentaires à concurrence de 500.000 euros en 2008 et en 2009 (qui s'ajoutent à 3,3 millions d'euros en base annuelle), un décret sera proposé dans le dernier trimestre de cette année. Il fera suite aux projets relatifs à l'aide aux familles qui revient prochainement en troisième lecture au Gouvernement wallon et à la bien traitance des personnes âgées dont la première version est attendue sous peu. De la sorte, le rythme législatif se calque harmonieusement sur le régime de refinancement tel que prévu dans le PST3. Le moratoire gelant l'agrément de nouveaux centres de coordination de soins à domicile sera dès lors levé. Il appartiendra à la biotélévigilance et à des produits tels que l’honorable Membre les évoque avec « Medicare» de prendre place dans cette philosophie générale de reconnaissance et de subventionnement d'une politique coordonnée et transversale en faveur de l'autonomie et du maintien à domicile.
  
  Toutefois, l'amplification des moyens octroyés aux soins à domicile visera l'extension et l’augmentation des centres eux-mêmes avec l'ensemble des services qu'ils assurent. Ce n'est qu'à travers ce cadre général et sans que le moindre agrément spécifique ne doive être fourni pour chaque type de prestation relevant de la coordination de soins à domicile que la biotélévigilance se profile pour l'avenir.