Nuisances sonores aux abords du circuit de Francorchamps
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 294 (2006-2007) 1
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Question écrite du 20/04/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Soucieux d'améliorer le circuit de Francorchamps au niveau environnemental et de la santé, des riverains du circuit ont créé l’ASBL « Sourdine ».
L'ASBL « Sourdine » a été créée en 2004 dans le but de mettre sur pied, en collaboration avec les autorités et dans un esprit de bon voisinage, une réglementation visant un niveau acceptable de nuisances sonores. En acceptant, dans une certaine mesure, ces nuisances lors du Grand Prix de Formule 1, les riverains ne sont pas d'accord de subir ces inconvénients chaque week-end.
Un permis unique a été délivré après un avis très critique de la cellule bruit de la DGRNE qui, eIle, a rendu un avis défavorable.
Au mois de décembre 2006, j'ai déjà soulevé la question à Monsieur le Ministre. Aujourd'hui, je me permets de le questionner par rapport à la situation actuelle. Les nuisances à craindre
seront-elles plutôt supportables pour les riverains ? Le comité de concertation a-t-il été créé ?
Pour résumer, la qualité de vie pour les riverains sera-t-elle augmentée ? Est-ce que la situation au niveau des nuisances sonores a pu être améliorée en termes de résultats mesurés ?
Réponse du 22/05/2007
- de ANTOINE André
En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui apporter les précisions suivantes.
Rappel
Un permis unique a été délivré pour le circuit de Spa-Francorchamps le 10 novembre 2006. Ce permis a fait l’objet de 7 recours émanant de riverains ainsi que du demandeur lui-même.
Le permis unique délivré le 12 avril 2007 sur recours modifie fondamentalement la décision prise en première instance.
Les nuisances sonores à craindre seront-elles supportables pour les riverains ? La qualité de vie pour les riverains sera-t-elle augmentée ?
La décision prise en première instance se contentait d’imposer un règlement d’ordre intérieur, à charge pour l’exploitant de le faire respecter auprès des utilisateurs du circuit.
Le permis sur recours développe une nouvelle approche centrée sur les nuisances sonores subies par les riverains et sur l’imposition de conditions à l’exploitant pour maintenir ces nuisances à un niveau acceptable.
Pour caractériser ces nuisances, il faut considérer à la fois les nuisances ponctuelles, liées au niveau sonore à un moment donné, et la nuisance globale liée à la fréquence des évènements sur le circuit.
D’autre part, il faut distinguer les véhicules de série immatriculés, homologués pour la circulation routière et soumis à des normes d’émissions sonores strictes des véhicules de courses, dont les formules 1. Il est évident que, si les premiers ne posent pas de problèmes quant aux niveaux de bruits mesurés, il n’est pas possible de limiter les émissions sonores des véhicules de compétition.
Le nouveau permis unique délivré intègre ces différents éléments et proposent des conditions spécifiques pour chaque type d’activité.
Ainsi, le nombre total de jours d’activités du circuit est limité à 220 jours par an au maximum et un horaire d’exploitation est imposé :
- les véhicules immatriculés, respectant un niveau sonore moyen horaire de 55 dB(A) au voisinage des riverains ne pourront circuler que de 9 à 20h et les autres véhicules, plus bruyants, devront stopper à 18h ;
- des dérogations à cet horaire d’exploitation sont autorisées en nombre strictement limité (10 épreuves par an dont cinq limitées à 22h) de manière à permettre l’organisation d’épreuves comme les 24h de Francorchamps ;
- aucune activité de sport moteur ne sera organisée pendant les deux semaines qui précèdent l’épreuve annuelle de F1, ni jusqu’au week-end suivant inclus.
Il faut souligner qu’un niveau sonore moyen calculé sur une heure répond à la demande formulée par les riverains.
En ce qui concerne les véhicules les plus bruyants, ceux-ci ne seront évidemment pas soumis au respect, impossible, d’un niveau sonore moyen horaire de 55 dB(A). Toutefois, l’ensemble des activités du circuit devront également respecter ce même niveau sonore moyen de 55 dB(A) sur une base annuelle, ce qui aura pour conséquence de limiter le nombre de jours où des épreuves bruyantes peuvent se dérouler.
On aura donc à la fois une limitation du nombre de jours d’activités du circuit (220 jours par an) et du nombre de jours où les activités les plus bruyantes sont organisées.
Il convient de fixer de la manière la plus équilibrée ce nombre de jours afin de garantir une qualité de vie acceptable pour les riverains sans pénaliser inutilement le circuit. C’est pourquoi une période de transition de deux ans est fixée, pendant laquelle un bureau d’expert indépendant réalisera une étude technico-économique qui aura notamment pour but d’établir un lien entre l’indicateur de bruit annuel et les activités du circuit. Pendant cette période de transition, les limites sonores visées par les conditions générales d’exploitation, qui s’appliquent à tout établissement, seront d’application.
Les mesures de bruit seront réalisées par le bureau d’expert indépendant et non plus par l’exploitant, ce qui garantit l’indépendance des mesures exigées par les riverains.
Enfin, d’autres mesures annexes sont prises, comme la limitation du système de sonorisation, des tirs de feux d’artifices et de concerts en plein air. Elles répondent également aux souhaits exprimés par les riverains.
En conclusion, l’ensemble des mesures prises dans le cadre du nouveau permis unique permettent d’encadrer strictement les activités du circuit et les nuisances sonores inhérentes à la pratique du sport automobile. Les conditions imposées constituent le gage d’une amélioration sensible de la qualité de vie des riverains et mettent fin à l’anarchie qui prévalait jusqu’à ce jour.
Le comité d’accompagnement a-t-il été créé ?
A ce jour, le comité d’accompagnement n’a pas été créé. Il eut été paradoxal de mettre en place une structure dont la composition comme le fonctionnement était contesté par plusieurs recours.
Par rapport à la décision de première instance, ces différents éléments ont été précisés :
- la composition du comité d’accompagnement a été modifié de manière à la rendre plus équilibrée ;
- cette composition a été élargie et intègre des représentants des administrations régionales concernées ;
- une répartition géographique des riverains a été imposée, comme demandé par ces derniers ;
- un représentant du bureau d’expert indépendant sera invité à chaque réunion du comité d’accompagnement ;
- les compétences du comité d’accompagnement ont été fixées et l’accès aux informations, dont les mesures de bruit, est garanti. Le comité d’accompagnement aura notamment comme prérogative l’approbation du cahier des charges de l’étude technico-économique à réaliser et pourra proposer des normes complémentaires ou modificatives concernant les effets négatifs de l’exploitation du circuit sur l’environnement et la santé de l’homme.
Le comité d’accompagnement doit être constitué dans les trois mois à dater de l’expiration du délai d’affichage de la décision sur recours.
L’exploitant organisera une réunion avec les collèges communaux de Malmédy et de Stavelot, le 8 mai à 16h30 pour discuter des actions à mettre en œuvre en application du permis, notamment du comité d’accompagnement ainsi qu’une réunion avec les instances de sécurité (SRI et DPA) le 9 mai à 14h pour discuter des actions à mettre en œuvre en application du permis essentiellement en matière de sécurité publique.
L’amélioration de la situation au niveau des nuisances sonores a-t-elle pu être mesurée ?
Il est évidemment trop tôt pour mesurer les effets des dispositions du nouveau permis unique qui vient d’être octroyé. Toutefois, la réalisation d’une étude sur une période de deux ans, soit sur deux saisons complètes d’activités, permettra d’identifier clairement les éventuels problèmes et d’apporter les corrections nécessaires.
Les résultats de l’étude seront communiqués au comité d’accompagnement qui pourra également accéder aux résultats intermédiaires. Les mécanismes instaurés dans le nouveau permis unique garantissent donc une complète transparence vis-à-vis des riverains.