Le rôle déterminant de la fonction publique régionale et locale dans les économies d'énergie.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 163 (2006-2007) 1
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Question écrite du 20/04/2007
- de de LAMOTTE Michel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le projet de décret modifiant le CWATUP en vue de promouvoir la PEB (Performance énergétique des bâtiments) a été adopté le 19 mars dernier par la Commission de l’Aménagement du Territoire, des Transports, de l’Energie et du Logement. Ce décret ouvre la voie vers une réduction de la consommation énergétique, vers une meilleure maîtrise de la demande en énergie.
Le Conseil des Communes et Régions d’Europe a récemment rappelé combien les autorités locales et régionales peuvent jouer un rôle déterminant pour contribuer aux économies d’énergie, pour promouvoir les bonnes pratiques grâce à leurs compétences en termes de permis de bâtir, grâce à leurs services d’information et d’éducation destinés aux citoyens.
En particulier, dans un avis de l’Union des villes et communes de Wallonie portant sur l’avant-projet de décret PEB, il a été rappelé la nécessité de prévoir une information et une formation adaptée à destination des décideurs communaux au sujet de la performance énergétique des bâtiments.
Aussi je salue la volonté de Monsieur le Ministre, d’une part, de réaliser un guide des bonnes pratiques en matière d’économie d’énergie à l’intention des agents de la Fonction publique régionale et locale. Ce guide des bonnes pratiques s’inspire-t-il du guide publié par le Conseil des Communes et Régions d’Europe ayant pour objet d’aider les municipalités et régions à faire usage de l’énergie de manière durable ?
Il me revient que le guide de Monsieur le Ministre sera distribué au mois d’août prochain. Monsieur le Ministre a-t-il déjà une estimation du nombre de brochures qui seront distribuées ? Si les brochures sont plus que nécessaires, pense-t-il que la lecture d’une brochure soit suffisante que pour entraîner un changement de comportements chez les agents de la Fonction publique régionale et locale ?
Monsieur le Ministre envisage-t-il de mesurer l’impact de cette brochure ? N’est il pas utile dans les formations données à la Fonction publique d’inclure un module sur cette notion ?
Je salue également l’ambition du Gouvernement wallon de permettre à chaque commune de réaliser un audit énergétique d’un bâtiment administratif. Cet audit, d’un montant maximum de 5.000 euros, serait subsidié à hauteur de 90 % par la Région wallonne. J’ai appris que ce projet devrait faire l’objet d’une circulaire à l’intention des communes. Quand exactement cette circulaire sera-t-elle transmise aux communes ? Est-il possible d’en savoir davantage au sujet de ce projet de circulaire ?
A l’heure où le décret cadre sur la PEB a été adopté, je pense que la promotion des économies d’énergie doit se déployer de manière transversale. Je suis convaincu que la Fonction publique régionale a une mission d’exemple à donner. De par leur proximité avec les concitoyens, les collectivités locales et régionales peuvent influencer et contrôler de nombreuses décisions en matière d’économie d’énergie. La promotion des économies d’énergie doit se déployer d’une manière transversale.
Comme l’a déclaré le Ministre Président Elio Di Rupo lors de son discours inaugurant la rentrée politique wallonne le 16 septembre dernier, les questions énergétiques constituent, pour tous nos concitoyens, l’un des plus grands défis des prochaines années.
Les autorités locales et régionales devraient ainsi se prononcer résolument en faveur des économies d’énergie. Aussi, Monsieur le Ministre, dispose-t-il d’un plan, de stratégies particulières pour intégrer les enjeux énergétiques au cœur de la Fonction publique régionale et locale ?
Réponse du 30/04/2007
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
Je me permets de lui rappeler que l'adoption du décret PEB, transposant en droit belge, et pour ce qui concerne les compétences de la Région wallonne, la Directive européenne du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, relève essentiellement de la compétence de mon Collègue, Monsieur André Antoine, Ministre en charge de l'énergie.
Concernant le « Guide des bonnes pratiques » en matière d'économies d'énergie et de respect de l'environnement à l'attention des communes et des provinces, il sera adressé aux services du Gouvernement, aux OIP wallons, aux communes, aux CPAS, aux intercommunales, aux associations « Chapitre XII » et aux provinces.
Cette publication reprendra, entre autres, les conseils relatifs à l'utilisation rationnelle de l'eau, de l'éclairage, du chauffage, des appareils informatiques, des véhicules, du papier et d'autres fournitures.
Elle soulignera toute l'importance d'actes simples tels la fermeture des portes et des fenêtres en dehors des heures de bureau, la coupure du chauffage et de l'éclairage en cas d'absence, l'arrêt complet des appareils électriques et informatiques le soir et le week-end.
En termes d'achats, sur la base des actes déjà posés actuellement au sein des administrations wallonnes, des clauses visant à promouvoir l'acquisition de produits respectueux de l'environnement peuvent être définies de manière ciblée dans le cadre des marchés publics.
La prise de conscience doit contribuer à réduire sensiblement la production de gaz à effet de serre et aura un impact au niveau de la diminution de la facture énergétique.
Afin de mesurer l'impact de ce guide, l'évolution de la consommation énergétique sera affichée de façon visible dans les bâtiments de la Région wallonne.
Quant au nombre de brochures à distribuer, il conviendra de trouver le juste équilibre entre une diffusion large et directe et une utilisation rationnelle du papier, la possibilité de télécharger cette brochure sur Internet sera également envisagée.
La question de l'énergie n'est pas qu'une question de spécialiste, c'est aussi une responsabilité de décideur. Chaque collectivité a la capacité de mettre au point sa propre organisation pour rencontrer progressivement ses objectifs en déterminant une politique active de gestion de l'énergie.
Si certaines communes ont déjà bien assimilé qu'il est de leur intérêt d'être actives dans la recherche d'économie d'énergie au niveau de leurs bâtiments publics, d'autres communes par contre doivent encore être sensibilisées et accompagnées dans cette démarche.
J’accorde à l’honorable Membre que le rôle d'exemple que peuvent jouer les pouvoirs locaux est important pour convaincre les citoyens à adopter un comportement durable. C'est pourquoi, la réalisation d'un audit énergétique pourra être largement subsidiée par la Région wallonne puisqu'au budget « énergie» prévu dans le cadre de "opération «UREBA» s'ajoutera une substantielle contribution du budget des « pouvoirs locaux ».
Cette mesure sera applicable dans chacune des communes wallonnes, pour un audit d'un coût de moins de 5.000,00 € réalisé sur un bâtiment communal. Un courrier apportant des précisions sur le contenu et la présentation de l'audit, sera envoyé aux communes fin avril/début mai 2007.
Par ailleurs, en matière de mesures concernant les actions climatiques en faveur des pouvoirs locaux, le Gouvernement wallon du 15 mars 2007 a confirmé sa décision du 30 mars 2006 sur l'octroi d'un financement alternatif de 12,5 millions d'euros en faveur d'investissements économiseurs d'énergie dans les bâtiments des Pouvoirs locaux. Bien que mon département participe largement au financement de ces investissements, c'est l'arrêté du 10 avril 2003 spécifique à l'octroi de subvention pour des travaux améliorant les performances énergétiques des bâtiments qui trouvera à s'appliquer.
Ce financement sera également ouvert à toutes les communes wallonnes et le taux de subsides devrait y être de 75 %. Les conditions d'accès et les critères de choix des investissements qui seront retenus restent cependant encore à préciser par le Gouvernement wallon au travers d'un futur appel à projets.
Outre ces mesures, ce sera au travers de la réalisation de chaque investissement subsidié que les communes seront invitées à rester attentives à cette problématique.