Etat d'avancement des programmes triennaux 2007-2009
Session : 2006-2007
Année : 2007
N° : 164 (2006-2007) 1
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Question écrite du 20/04/2007
de CASSART-MAILLEUX Caroline
à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Je me permets de revenir vers Monsieur le Ministre au sujet des travaux subsidiés.
Les communes ayant à peine rentré leur dossier dans le cadre du plan triennal provisoire, ont enfin reçu les nouvelles règles en suite de l’adoption du décret relatif à certains investissements d’intérêt public.
Les priorités régionales ont également été définies dans cette circulaire du 16 mars dernier, à savoir : l’entretien du réseau routier, l’égouttage, la sécurité routière et l’amélioration du cadre de vie, l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, la rénovation du patrimoine existant et les économies d’énergie.
Les communes sont maintenant invitées à transmettre leurs programmes triennaux 2007-2009. L’enveloppe pour ces investissements d’intérêt public est fonction des montants disponibles, soit 58.840 milliers d’euros inscrits au budget 2007.
Monsieur le Ministre a déjà clairement annoncé son incapacité à y allouer des moyens complémentaires. Les collectivités locales voient donc leurs subventions régionales à peine indexées par rapport aux subventions octroyées par le prédécesseur de Monsieur le Ministre en 2004...
Alors que la Région affiche un bilan plus que positif, les pouvoirs locaux sont incontestablement les parents pauvres de cette législature...
Toujours est-il que, dans ce contexte, Monsieur le Ministre se fait un point d’honneur à octroyer ses subsides de manière transparente et objective. Il attribue ainsi aux localités une enveloppe basée sur :
- la population ; - la voirie ; - et le revenu par habitant.
Les dossiers relatifs aux plan triennaux provisoires étant normalement maintenant tous rentrés, quel budget reste-t-il pour le programme 2007-2009 ?
Le montant global et les coefficients de répartition entre entités étant connus, pourrions-nous disposer de la liste des communes et de leurs subsides ? Nous attendons avec impatience ces données annoncées dans une de précédentes interventions de Monsieur le Ministre.
Réponse du 30/04/2007
de COURARD Philippe
Il n’a pas échappé à l’honorable Membre que le programme triennal 2007-2009 est élaboré dans un contexte particulier à de multiples égards: un changement de législation tout d'abord, une informatisation de la procédure d'introduction et de suivi des programmes ensuite et un reliquat important de dossiers provenant du programme triennal précédent enfin.
Dans le cadre de la simplification administrative, un nouveau système informatique e-triennal, est d'application dès le PT 2007/2009. Celui-ci est déjà mis à la disposition des communes qui doivent introduire leur plan triennal ou plan triennal provisoire sur la plate-forme informatique.
Dans ce domaine, les communes ont pu bénéficier de formations dispensées par la Région en matière d'e-triennal destinées à les initier à l'encodage de leur programme triennal sur la plate-forme informatique et les aider à se familiariser au nouveau système.
J'attends l'évaluation de cette vaste opération par l'Helpdesk mis en place au sein de la DGPL.
Ces éléments ont été portés à la connaissance des Communes par le biais de réponses à des questions parlementaires, de circulaires, du périodique « Réponse» élaboré par mon administration, de journées d'information pour les mandataires communaux et de formation pour les agents communaux.
Pour répondre de manière précise, je tiens à souligner que, contrairement à ce que l’honorable Membre signale, seulement quatre communes, à la date du 10 avril 2007, ont introduit un programme triennal reprenant les dossiers rentrés complets en 2006 alors que 151 communes étaient concernées.
On peut s'interroger sur le retard dans l'introduction des programmes, probablement lié à la mise en place des pouvoirs locaux, mais aussi à la nécessité d'établir des estimations plus précises des coûts des travaux.
En ce qui concerne le budget alloué pour mener à bien la politique des travaux subsidiés, il est important de rappeler que si le Gouvernement a accordé une enveloppe de 58.840.000 euros au budget 2007, il a également approuvé en séance du 30 mars 2006 un financement alternatif pour un montant de 111.000.000 euros dont 25.000.000 euros pour la petite enfance et 86.000.000 euros pour la sécurité (dont les zones de police)soit deux fois plus que ce qui a été accordé au budget ordinaire.
Par conséquent, il n'est pas exact de soutenir que le Gouvernement n'a pas augmenté le financement des travaux subsidiés : l'enveloppe mise à disposition des Communes est en effet nettement supérieure à celle de mon prédécesseur.
Un petit historique va le démontrer: en effet, les budgets travaux subsidiés voiries et bâtiments étaient les suivants:
- en 1996 : 62.585.935,02 euros; - en 2000 : 57.426.096,74 euros; - en 2001 : 57.013.676,23 euros; - en 2004 : 59.327.439,25 euros; - en 2007 : 169.840.000 euros.
Ces chiffres sont éloquents car je signale que, depuis l'année 2003, la Société publique de gestion de l'eau a repris à son compte la part financière relative aux travaux d'égouttage qu'il soit exclusif ou conjoint avec des travaux de voirie ce qui augmente d'autant la part régionale relative aux travaux d'aménagement de voiries.
En ce qui concerne l'application des critères en matière d'octroi de subsides tels que les kilomètres de voirie, la population et le revenu par habitant, il s'agit de critères indicatifs pour illustrer mon souci de répartir au mieux et de manière plus objective les enveloppes budgétaires.
Je rappelle que mon administration a le devoir d'effectuer une analyse objective et remettre son avis sur chaque dossier de demande. Elle accorde, conformément au décret du 21 décembre 2006, une attention toute particulière tant à la finalité du projet qu'à la qualité et la capacité financière du demandeur d'assumer la partie de l'investissement qui n'est pas prise en charge par la subvention.
Elle tient également compte des priorités régionales telles que définies dans la circulaire du 9 mars 2007 et publiée au Moniteur Belge du 16 mars 2007.