L'application de l'Eurovignette.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 109 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 24/04/2007

  • de TILLIEUX Eliane
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  Depuis le 1er janvier 1995, la Belgique fait partie des pays européens appliquant l'Eurovignette à tout véhicule à moteur ou ensemble de véhicules destiné exclusivement au transport de marchandises par route, quel que soit son pays d'immatriculation, et dont la masse maximale autorisée s'élève à au moins 12 tonnes.
  
  L'Eurovignette est une taxe assimilée aux impôts sur le revenu, qui est perçue comme droit d'usage du réseau routier. Deux exemptions sont actuellement prévues par l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et instaurant une Eurovignette.
  
  Sont ainsi exemptés de l'Eurovignette :
  
  - les véhicules affectés exclusivement à la Défense nationale, aux services de la protection civile et d'intervention en cas de catastrophes, aux services de la lutte contre les incendies et aux autres services de secours, aux services responsables du maintien de l'ordre public et aux services d'entretien et d'exploitation des routes et identifiés comme tels;
  - les véhicules immatriculés en Belgique qui ne circulent qu'occasionnellement sur la voie publique en Belgique et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules se limitent au territoire belge.
  
  A titre d'exemple, les véhicules forains sont exempts de la taxe. A contrario, les marchands ambulants vendant leurs marchandises au moyen d'un « camion magasin » et n'effectuant que le trajet compris entre leur domicile et le marché, sont tenus de s'acquitter de la taxe.
  
  Il conviendrait que tous les marchands ambulants utilisant un « camion magasin » dans ces conditions soient, eux aussi, exemptés de l'Eurovignette. Et ce, d'autant plus que le 26 janvier 2005, le Tribunal de première instance de Louvain a estimé qu' « il n'est pas satisfait à la condition d'une destination exclusive au transport de marchandises dans le cas d'un « magasin sur roues » qui est utilisé par un marchand ambulant. En effet, la destination principale du véhicule est d'offrir en vente des marchandises sur le marché. Le transport des marchandises est simplement « subordonné » à cette activité. ».
  
  Dans un premier temps, je souhaiterais connaître le nombre de marchands ambulants exerçant en Région wallonne ? Peut-on chiffrer le montant cumulatif de la taxe payée par ceux-ci et, par conséquent, le montant de la perte budgétaire pour la Région si le régime d'exemption incluait les marchands ambulants ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il également me dire quelles sont les exemptions prévues dans les autres pays européens ayant adopté l'Eurovignette ?
  
  Enfin, l'inclusion des marchands ambulants dans le régime d'exemption de l'Eurovignette peut-elle être envisagée ?