Assurance contre la perte de revenus de la Région wallonne - Catégorie des bénéficiaires.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 295 (2006-2007) 1
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Question écrite du 25/04/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La Région wallonne a adopté de très nombreuses mesures en vue de permettre l'accès de tous à la propriété. Ainsi, depuis plusieurs années, la Région wallonne propose, en collaboration avec Ethias, la souscription gratuite d'une assurance contre la perte de revenus. Cette assurance semble pourtant être particulièrement méconnue des candidats acquéreurs.
Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me dire combien de demandes ont pu être introduites en matière d'assurance contre la perte de revenus ces dernières années ? Combien de dossiers ont pu être acceptés ? Combien de dossiers ont été refusés par Ethias et pour quel motif ? A combien de reprises l'assurance contre la perte de revenus a-t-elle dû intervenir dans le cadre du remboursement d'un prêt hypothécaire ?
De même, en vue de souscrire à cette assurance, il est demandé au souscripteur d'être engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou ... d'être bénéficiaire d'allocations de chômage. A contrario, sont exclus du bénéfice de l'assurance contre la perte de revenus, les personnes qui, depuis plusieurs années, travaillent dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou dans le cadre de contrats intérimaires, ainsi que les jeunes enseignants qui ne justifient pas d'au moins plusieurs années d'ancienneté et qui, en conséquence, n'ont pas encore été nommés.
En excluant ces catégories de bénéficiaires, l'assurance contre la perte de revenus ne passe-t-elle pas complètement à côté de son objectif qui est de permettre aux plus jeunes d'accéder avec un moindre risque financier à la propriété ? En effet, Monsieur le Ministre, ce sont les jeunes qui sont le plus souvent en contrat précaire, en contrat intérimaire ou qui n'ont pas encore été nommés dans l'enseignement.
Quel est l'avis de Monsieur le Ministre concernant cette situation d'exclusion de certains bénéficiaires ? Monsieur le Ministre envisage-t-il une éventuelle modification de la réglementation ? Envisage-t-il une extension des catégories de bénéficiaires de l'assurance contre la perte de revenus ?
Réponse du 27/08/2007
- de ANTOINE André
2001 2002 2003 2004 2005 2006
Dossiers introduits
3.840 5.313 5.582 4.997 4.854 4.693
Dossiers acceptés (1)
2.112 2.354 3.729 4.103 3.504 3.374
Interventions de l'assureur (2)
180 239 250 222 289 365
(1) Un dossier accepté au cours d'une année a souvent été introduit l'année précédente.
(2) Les interventions de l'assurance peuvent concerner des dossiers introduits au cours des 7 ans qui précèdent, puisque la couverture de l'assurance dure 8 ans.
La principale cause de rejet des dossiers résulte de la négligence des demandeurs, qui ne répondent pas dans les délais aux courriers qui leur sont envoyés par l'administration. En effet, contrairement aux autres aides octroyées par la Division du Logement, l'assurance perte de revenus ne débouche pas, en fin de dossier, sur la perception d'une somme d'argent par les demandeurs, ce qui les motive évidemment beaucoup plus à être diligents que le fait d'être couverts par une assurance. La deuxième cause de rejet en importance provient de l'existence d'une caution solidaire –souvent les parents- au remboursement du prêt.
En ce qui concerne la nature des revenus perçus par les demandeurs, il n'est pas exact de dire qu'ils doivent provenir d'un contrat à durée indéterminée ou d'allocations de chômage. En effet, les catégories suivantes d'activités peuvent être couvertes (le montant de la prime payée à la compagnie d'assurance étant différente selon le type d'activités) :
– emploi à durée indéterminée (contractuel ou statutaire);
– emploi de temporaire dans l'enseignement, justifiant d'une ancienneté de 8 ans;
– indépendant.
Si tous les types d'emploi ne sont pas couverts par l'assurance, c'est essentiellement pour des raisons budgétaires. La prime à payer pour couvrir le risque de perte d'un emploi précaire serait en effet particulièrement importante. Ainsi, à titre d'exemple caricatural, la couverture d'une personne détenant un contrat à durée déterminée d'un mois coûterait excessivement cher, puisque dans ce cas, on ne devrait même plus parler de risque, mais de certitude, de perte de revenus.
Je signale toutefois à l'Honorable Membre que si les demandeurs bénéficient du Prêt Jeunes, les restrictions relatives à la nature de leur emploi ne sont plus d'application; ils peuvent donc être couverts par l'assurance quelle que soit la nature de leurs revenus.