Annulation de l'élection du CPAS de Wavre.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 167 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/04/2007

  • de BORSUS Willy
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le Conseil d'Etat a invalidé récemment l'élection du conseil de l'action sociale de Wavre.
  En cause, l'attribution d'un siège pour lequel deux partis obtenaient le même résultat, à la décimale près.
  
  Selon les informations parues dans la presse, il semblerait que le Code de la démocratie locale ait donné lieu à différentes interprétations attribuant le siège litigieux tantôt à la majorité, tantôt à l'opposition.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors préciser sa position dans ce litige? Confirme-t-il que le siège restant « est attribué aux listes participant au pacte de majorité » comme le précise le Code de la démocratie locale ? Le cas échéant, quelle solution préconise-t-il ?

• Réponse du 19/06/2007

  • de COURARD Philippe
  
  Je prie l’honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.
  
  J’ai pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 2007 portant annulation de l’élection des membres du conseil de l’action sociale de Wavre.
  
  Il va de soi que j’ai immédiatement pris les mesures nécessaires afin que le contenu de l’arrêt susvisé soit respecté.
  
  En outre, le décret du 8 décembre 2005 devra être adapté en conséquence.