Le dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 91 (2006-2007) 1
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Question écrite du 25/04/2007
- de KUBLA Serge
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
Le décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle stipule que le Forem est tenu de produire annuellement une évaluation globale des contrats crédits insertion et que l'Observatoire de l'emploi est chargé de réaliser une évaluation annuelle qualitative et quantitative du dispositif.
Monsieur le Ministre peut-il brièvement me détailler les grandes tendances de ces deux évaluations ? En 2006, 423 contrats crédits d'insertion auraient été signés. Quel est le profil des signataires? Combien de chômeurs, signataires de cette convention, ont retrouvé un emploi à ce jour ? Quelles sont les actions demandées à ces signataires? A quel rythme les chômeurs sont-ils suivis?
N'y a-t-il pas de confusion par rapport aux obligations relevant des dispositions en matière d'accompagnement et de suivi actif des chômeurs?
Alors que les jeunes de moins de 25 ans peu qualifiés étaient déjà une cible prioritaire du Forem, n'est-ce pas un aveu d'échec d'imposer à ce même public la conclusion d'un contrat crédit insertion ? Quelle est la valeur ajoutée de cette obligation par rapport à ce que le Forem propose déjà à ce public prioritaire ?
Réponse du 23/05/2007
- de MARCOURT Jean-Claude
Toutefois, l'année 2006 devant être considérée comme une année de préparation et de lancement et les premiers contrats crédit insertion ayant été signés à partir de septembre 2006, il a été convenu avec l'OWE que la première évaluation, portant sur la période septembre 2006 - août 2007, parviendrait aux Ministres concernés avant la fin de l'année 2007. Tout indique aujourd'hui que le rapport sera réalisé dans les temps.
Quant à l'évaluation semestrielle que doit réaliser le FOREM, pour les mêmes raisons que celles évoquées plus haut, la première édition sera réalisée à la fin du premier semestre 2007.
En ce qui concerne la relation entre l'accompagnement, issu de l'Accord de coopération, et le Dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle, il faut tout d'abord rappeler que l'Accord de coopération relatif au Plan d'accompagnement des chômeurs a été initié, au niveau fédéral, selon une logique de « contrôle» de la disposition des chômeurs, les Régions y apportant la dimension « accompagnement ». Pour rappel également, le Plan a débuté en juillet 2004 et touche les demandeurs d'emploi de moins de 50 ans.
En outre, en plus de la prise en charge des personnes, présentant une certaine durée de chômage et faisant ainsi l'objet d'un contrôle de la part de l'ONEM, le FOREM s'est également investi dans une démarche préventive, soit une prise en charge des moins de 25 ans avant qu'ils n'atteignent 6 mois de chômage et des plus de 25 ans avant qu'ils n'atteignent 12 mois de chômage et ce, conformément à la ligne directrice européenne.
Au-delà de cet Accord de coopération, il existe en effet un décret wallon organisant la prise en charge individuelle des demandeurs d'emploi, à savoir le Dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle. Ce dispositif, piloté par le FOREM, se présente comme un ensemble de services spécifiques, complémentaires et coordonnés, destinés à favoriser l'insertion socioprofessionnelle des bénéficiaires. Il repose, entre autres, sur l'échange d'informations et sur la collaboration active du FOREM et des opérateurs de pré¬qualification, de formation et d'insertion, chargés, à l'issue du bilan personnel et professionnel préliminaire débouchant sur une contractualisation (contrat crédit insertion) et sur la mise en place d'un programme d'actions individualisé, de soutenir les bénéficiaires tout au long d'un parcours visant leur insertion et pouvant durer deux années au maximum. Les premiers contrats ont été signés à partir de septembre 2006 (418 pour les quatre derniers mois de l'année et 369 sur les quatre premiers mois de 2007).
En ce qui concerne les jeunes de moins de 25 ans peu qualifiés, un arrêté modificatif de l'arrêté du 22 décembre 2005, relatif au DIISP, a été présenté au Gouvernement wallon en deuxième lecture à l'occasion du Gouvernement thématique « emploi » du 26 avril dernier. Celui-ci vise à ce que, tout en tenant compte des besoins et des caractéristiques de ce public et des opportunités offertes par le marché de l'emploi, le FOREM propose, de manière systématique, aux jeunes de moins de 25 ans qui s'inscrivent comme demandeurs d'emploi à l'issue de leurs études, sans avoir obtenu un diplôme du troisième degré de l'enseignement secondaire, la conclusion d'un contrat crédit insertion.
En effet, bien que ce public soit déjà pris en charge par le FOREM dans le cadre de l'Accord de coopération relatif à l'accompagnement et au suivi actif des chômeurs, il apparaît que le délai de six mois (prévu par l'Accord) qui peut être laissé entre l'inscription et la première convocation au FOREM est trop long si l'on considère que l'on a affaire ici à des personnes qui sont, pour la majorité d'entres elles, dénuées de qualifications valorisables sur le marché de l'emploi. Ainsi, selon des données communiquées par le FOREM, environ 60 % de ce public n'a aucun contact avec l'emploi dans les 12 mois qui suivent son inscription à l'Office.
L'arrêté modificatif proposé au Gouvernement vise donc à accentuer et à généraliser la prise en charge immédiate de ces jeunes c'est-à-dire au moment de leur inscription, ce qui implique que, dès ce moment, le Conseiller particulier du FOREM doit proposer à la personne de signer un contrat crédit insertion et donc, de lui faire passer un bilan personnel et professionnel permettant de construire son programme et de mobiliser, le cas échéant, tout opérateur susceptible de faire progresser le jeune dans ses démarches vers l'emploi (pré¬qualification, formation, insertion). Au-delà de ce qui précède, le Gouvernement wallon a également décidé que, avant de proposer le programme en question, le FOREM proposera au jeune bénéficiaire du DIISP, des offres d'emploi. Ce n'est donc que dans le cas où de manière évidente et objective le jeune n'est pas apte à occuper un emploi que l'offre de remédiation sera construite.