Mise en conformité des maisons de repos au 1er janvier 2010 - Problèmes des maisons de repos des CPAS.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 91 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 25/04/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  
  Au 1er janvier 2010, les maisons de repos de la Région wallonne devront répondre à un ensemble de normes qualitatives plus strictes en matière d'accueil des personnes âgées. Ces nouvelles normes concernent à la fois le secteur privé mais également le secteur public.
  
  Ainsi, la plupart des maisons de repos du secteur privé en Région wallonne répondent déjà aujourd'hui à ces normes plus strictes et le reste du secteur investit actuellement massivement dans d'importants travaux de rénovation et de construction pour répondre à ces normes. Le milieu associatif fait de même, préférant bien souvent regrouper les petites maisons en une seule et même plus grande entité.
  
  Je souhaiterais interroger Madame la Ministre sur ce qu'il en est pour le secteur public. Les CPAS de la Région wallonne disposent en effet de très nombreuses maisons de repos qui déjà ne répondent plus aux normes en vigueur. Les CPAS obtiennent régulièrement des prolongations d'agrément pour des périodes de plus en plus courtes.
  
  Interrogée à diverses reprises par les CPAS de la Région wallonne, Madame la Ministre leur aurait signifié qu'au 31 décembre 2009 ils devraient eux aussi répondre à ces nouvelles normes d'agrément et qu'aucune dérogation ne pourrait être admise.
  
  Il ne leur reste que 2 ans ½ pour se mettre à niveau. Or, il semblerait que, dans de nombreuses communes, les projets de rénovation des maisons de repos n'ont pas encore débuté et que les adjudicataires des travaux à effectuer ne sont pas connus. Beaucoup de maisons de repos des CPAS de la Région wallonne ne seront donc pas conformes aux nouvelles normes au 31 décembre 2009.
  
  Qu'adviendra-t-il pour ces maisons de repos du secteur public ? Leur agrément leur sera-t-il retiré ? Une dérogation leur sera-t-elle accordée ? A quelles conditions ? Le fait qu'un CPAS ait débuté ses travaux de mise en conformité avant le 31 décembre 2009 sera-t-il suffisant pour obtenir une prolongation de son agrément ? Des dérogations similaires seront-elles accordées aux maisons de repos du secteur associatif ou du secteur privé qui, tout comme les maisons de repos des CPAS, n'auraient pas pu se mettre en conformité avec les normes au 1er janvier 2010 ?
  
  Je sais que Madame la Ministre est régulièrement interpellée à ce sujet par les présidents des CPAS. Selon ses estimations, combien de lits en maisons de repos des CPAS seront aux normes au 1er janvier 2010 ? Combien ne le seront pas?
  
  Selon Madame la Ministre, y a-t-il eu un échange suffisant d'informations à ce sujet avec les CPAS de la Région wallonne ?