Le lisier.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 168 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 02/05/2007

  • de FOURNY Dimitri
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Voici quelques semaines, j’interrogeais Monsieur le Ministre au sujet de la problématique des importations illégales de lisier. Des affaires étaient pendantes en justice et mettaient en évidence la controverse qui existe sur la notion de lisier tantôt considéré comme un déchet, tantôt considéré comme un produit.
  
  Depuis lors, des jugements ont été rendus à Namur et à Huy et ont conduit à l’acquittement des prévenus qui ont invoqué ne pas être au courant de la législation wallonne sur le transport et le dépôt de lisier.
  
  Ces acquittements peuvent paraître choquants car finalement le pollueur n’est pas reconnu comme tel, ni sanctionné. Pourtant ces importations semblaient davantage ressortir d’un système bien organisé et non pas d’une méconnaissance de la législation en vigueur.
  
  Monsieur le Ministre a annoncé que son administration travaillait à l’élaboration d’un projet de décret cadre afin de blinder juridiquement la notion de lisier et de faire en sorte qu’une autre Région ne puisse plus se débarrasser de son lisier excédentaire en Région wallonne.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quand ce décret devrait aboutir et de quels moyens les communes disposent actuellement pour s’opposer à d’éventuelles importations de lisier ?

• Réponse du 11/05/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  Comme l’honorable Membre, je suis interpellé par les récents jugements prononcés à Namur et ensuite à Huy.
  
  Comme je le disais le 20 mars dernier, « Je suis convaincu que, pour sortir du flou juridique qui entoure cette problématique et pour permettre à la Région wallonne d'atteindre ses objectifs en matière d'environnement, il faut dépasser le débat sur les définitions des termes « produit » et « déchet », pour garantir la sécurité juridique indispensable à une utilisation respectueuse de l'environnement des matières fertilisantes.
  
  Dans ce but, j'ai chargé mon administration de me proposer un cadre réglementaire fondé sur la pleine compétence de la Région wallonne en matière de protection des sols et des eaux comme l'habilite la loi spéciale de réforme institutionnelles du 8 août 1980, sans avoir égard à la qualification des matières.
  
  Des propositions de modifications réglementaires, notamment du Code de l'eau, en complément aux récentes adaptations dans le cadre du PGDA, sont actuellement à l'étude et vous seront présentées au cours de cette année. En parallèle, l’administration travaille au développement d’outils de gestion indispensables à la maîtrise des flux de matières fertilisantes produites dans la Région et à la limitation des importations des matières fertilisantes exogènes à la Région wallonne. ».
  
  Après une analyse en profondeur des arrêts, je verrai dans quelles mesures le projet sur lequel je travaillais avec mon administration devra être adapté.
  
  L’honorable Membre comprendra qu'à si bref délai, je ne suis pas en mesure de lui donner des détails sur le contenu.
  
  Je ne peux qu’affirmer à nouveau très clairement que je mettrai tout en œuvre afin de réserver la capacité de nos sols à recevoir des effluents en provenance de nos propres élevages. Dans cette optique, chaque Région doit gérer ses propres effluents d’élevage et ses propres déchets.