Le Plan wallon de prévention des déchets.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 172 (2006-2007) 1
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Question écrite du 02/05/2007
- de KAPOMPOLE Joelle
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Le 21 mars dernier, nous avons adopté deux décrets très importants pour la Région wallonne, d’une part, le décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et, d’autre part, le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.
Que Monsieur le Ministre me permette, dans cette question, de ne pas revenir sur les dispositions particulières contenues dans ces deux décrets bien que la certification des entreprises actives dans le secteur de l’économie sociale, la hiérarchisation des modes de traitement des déchets, la fiscalité plus juste, l’interdiction de la distribution des sacs en plastique à usage unique et les coopérations avec les pays en voie de développement sont des thèmes qui me tiennent à cœur.
Pour que cette stratégie soit vraiment efficace, nous avons besoin d’un Plan de prévention des déchets.
Je souhaite simplement savoir où nous en sommes dans la rédaction de ce Plan de prévention des déchets ?
Réponse du 01/06/2007
- de LUTGEN Benoît
Je remercie l’honorable Membre de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit la stratégie de prévention des déchets de la Région et de me donner l’occasion de faire le point sur la question.
Cette stratégie repose sur une évaluation de la situation, et notamment de l’exécution du Plan wallon des déchets horizon 2010 qui prévoyait un objectif de réduction de déchets ménagers qui n’est pas atteint, et diverses dispositions qui, pour certaines, ont été prises, pour d’autres doivent encore l’être.
La stratégie régionale de prévention repose sur cinq axes, et d’abord sur un renforcement du cadre juridique et des instruments économiques de la prévention. L’honorable Membre a cité les deux décrets en matière de déchets récemment approuvés par le Parlement wallon, et qui doivent être complétés par plusieurs mesures d’exécution, parmi lesquelles un arrêté relatif à la tarification des déchets ménagers.
J’y ajouterai la révision de l’arrêté du 30 avril 1998 relatif aux subventions aux pouvoirs subordonnés
en matière de prévention et de gestion des déchets. A cette occasion, je proposerai au Gouvernement de renforcer les moyens et de revoir le cadre contractuel avec les communes et associations de communes.
Le deuxième axe consiste dans le développement des clauses environnementales dans le cadre des marchés publics en Région wallonne. Un plan d’action a été arrêté par le Gouvernement à ce sujet, le 29 mars dernier, et un groupe de pilotage a d’ores et déjà été mis en place et s’est réuni pour la première fois ce 24 avril. L’objectif est de proposer au Gouvernement, avant le terme de l’année 2007, une circulaire et des propositions précises de clauses environnementales, axées, notamment, mais non exclusivement, sur la prévention.
Le renforcement du rôle de coordination et de pilotage de la Région constitue un autre axe important qui trouve sa première application au travers de l’opération de distribution des autocollants « Stop pub ». Celle-ci repose en effet sur des outils de la Région – autocollants, dépliants d’information, n° vert – et une collaboration avec des acteurs publics et privés locaux tels que les boulangers ou les gestionnaires des parcs à conteneurs.
Un quatrième axe comporte l’optimalisation des moyens disponibles. Les bénéficiaires de conventions-cadre de subvention ont ainsi été invités à intégrer dans leur programme annuel d’activité des actions de prévention, qu’il s’agisse du Réseau éco-consommation ou du CRIOC pour le grand public, du COREN pour les écoles, ou des acteurs socio-économiques. A titre d’exemple, la cellule des conseillers en environnement de l’Union wallonne des entreprises travaille sur une méthodologie d’audit en matière de déchets, débouchant sur l’élaboration d’un plan de prévention pour les entreprises auditées.
Le dernier axe comporte effectivement l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de prévention. Mon administration a travaillé activement à l’élaboration de deux projets : l’un afférent aux déchets ménagers, l’autre relatif aux déchets des entreprises. Ces projets reprennent des actions transversales et de bonne gouvernance, parmi lesquelles un monitoring à mettre en place, et, pour ce qui concerne les déchets ménagers, des actions par flux prioritaires de déchets. Un travail de relecture et d’affinage des actions et des objectifs chiffrés est actuellement en cours et sera suivi d’une consultation des stake holders, mon objectif étant de soumettre le projet au Gouvernement dans les mois à venir.