Convention des Nations Unies pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 34 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/05/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  
  Il y a peu, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait la convention internationale pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. Cette convention a pour objectif de permettre aux personnes handicapées d'être effectivement considérées comme des êtres humains à part entière, pouvant exercer la plénitude de leurs droits, sans aucune discrimination.
  
  Ainsi, à côté des instituts nationaux des droits de l'homme, il faut rappeler que, pour la première fois, des associations de personnes handicapées ont pu participer au débat et donner leur avis sur le sujet.
  Pour la Belgique, c'est le cabinet de la secrétaire d'Etat Gisèle Mandaila Malamba qui a été chargée de la préparation de la convention à Genève.
  
  Cette convention n'entrera cependant en vigueur qu'après avoir été ratifiée par vingt pays. Interrogée à ce sujet, Madame la Secrétaire d'Etat a rappelé que la problématique de la ratification de cette convention relevait de la compétence du ministre des Affaires étrangères. S'agissant d'un « Traité mixte », celui-ci aurait été mis à l'ordre du jour de la réunion d'un groupe de travail qui se serait tenue il y a peu.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me confirmer que le groupe de travail « Traité mixte » a bien examiné la problématique de cette convention ? Celle-ci pourra-t-elle être adoptée et ratifiée rapidement par notre Parlement ? Monsieur le Ministre-Président insistera-t-il pour que cette convention soit rapidement ratifiée par la Belgique afin de permettre l'entrée en vigueur de cette convention au niveau international ?

• Réponse du 21/05/2007

  • de DI RUPO Elio
  
  
  Le sujet soulevé ne relevant pas de mes compétences, j’invite l’honorable Membre à poser sa question à Mme Vienne, Ministre de l’Action sociale, de la Santé et de l’Egalité des Chances.