Convention des Nations Unies pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 92 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 04/05/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Il y a peu, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait la convention internationale pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. Cette convention a pour objectif de permettre aux personnes handicapées d'être effectivement considérées comme des êtres humains à part entière, pouvant exercer la plénitude de leurs droits, sans aucune discrimination.
  
  Ainsi, à côté des instituts nationaux des droits de l'homme, il faut rappeler que, pour la première fois, des associations de personnes handicapées ont pu participer au débat et donner leur avis sur le sujet.
  
  Pour la Belgique, c'est le cabinet de la secrétaire d'Etat Gisèle Mandaila Malamba qui a été chargée de la préparation de la convention à Genève.
  
  Cette convention n'entrera cependant en vigueur qu'après avoir été ratifiée par vingt pays. Interrogée à ce sujet, Madame la secrétaire d'Etat a rappelé que la problématique de la ratification de cette convention relevait de la compétence du ministre des Affaires étrangères. S'agissant d'un « Traité mixte », celui-ci aurait été mis à l'ordre du jour de la réunion d'un groupe de travail qui se serait tenue il y a peu.
  
  Madame la Ministre peut-elle me confirmer que le groupe de travail « Traité mixte » a bien examiné la problématique de cette convention ? Celle-ci pourra-t-elle être adoptée et ratifiée rapidement par notre Parlement ? Madame la Ministre insistera-t-elle pour que cette convention soit rapidement ratifiée par la Belgique afin de permettre l'entrée en vigueur de cette convention au niveau international ?

• Réponse du 06/06/2007

  • de VIENNE Christiane
  
  Malgré l'existence d'une série d'instruments internationaux de protection des droits de l'homme, force est de constater que les personnes handicapées ne bénéficient pas toujours, dans la pratique, d'une jouissance effective de leurs droits. C'est dans ce contexte que l'Organisation des Nations Unies a pris l'initiative d'élaborer une Convention relative aux droits de personnes handicapées.
  
  En effet, et en dépit des efforts et des mesures des gouvernements, organes et organismes compétents, les personnes handicapées continuent de se heurter à des obstacles à leur participation égale en tant que membres de la société et de subir des violations de leurs droits de l'homme dans toutes les régions du monde.
  
  L'Assemblée générale des Nations Unies, dans sa résolution 56/468 du 19 décembre 2001, a décidé de créer un comité spécial, ouvert à tous les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies et à tous les observateurs, et dont la tâche a été d'examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. A titre exceptionnel, la société civile a pu participer aux négociations avec les représentants des Etats et les organismes des Nations Unies.
  
  Depuis août 2002, le comité ad hoc et un groupe de travail se sont réunis à intervalles réguliers pour développer le contenu de la Convention et négocier des compromis qui satisfassent tous les Etats parties.
  
  En ce qui concerne la Belgique, je rappelle qu'il existe un accord de coopération, conclu le 8 mars 1994, entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion de traités mixtes.
  
  Cet accord précise que le Gouvernement fédéral, lorsqu'il envisage d'entamer des négociations bilatérales ou multilatérales ou de participer à des négociations en vue de la rédaction d'un traité n'ayant pas exclusivement trait aux domaines attribués par ou en vertu de la Constitution à la compétence des Communautés, des Régions ou de l'Etat fédéral, informe aussitôt la Conférence interministérielle de la politique étrangère. Dans le cadre de la Conférence interministérielle de la politique étrangère, un groupe de travail « traités mixtes », composé de représentants de l'autorité fédérale, des Communautés et des Régions, est institué. La Présidence est assumée par le Service Public Fédéral" Affaires étrangères ".
  
  Les traités mixtes sont signés par le Ministre des Affaires étrangères et par le Ministre désigné par le Gouvernement des Régions et/ou Communautés concernées.
  
  Pour la Belgique, un groupe de travail, composé de représentants des différentes entités fédérales et fédérées, a donc été piloté par le Service Public Fédéral des affaires étrangères et celui-ci a coordonné les apports de la Belgique dans le cadre de la phase de négociation relative au projet de Convention.
  
  Cette convention a donc été signée par la Belgique le 30 mars 2007. Au-delà de l'aspect protocolaire et symbolique de la cérémonie de signature, il s'agit maintenant de commencer le travail de ratification de la convention par les assemblées qui devrait idéalement être mené à bien d'ici la fin de l'année.
  
  Ce processus postule de rédiger un projet de décret portant ratification de la convention, accompagné d'un exposé des motifs et de commentaires des articles. Le projet doit être examiné par le Gouvernement et soumis au Conseil d'Etat. Une fois que celui-ci se sera prononcé sur le texte, s'entamera enfin le processus d'approbation parlementaire.
  
  Dès que toutes les assemblées parlementaires concernées auront donné leur assentiment, il appartiendra au Ministre des Affaires étrangères de faire établir l'instrument de ratification ou d'adhésion de la Belgique et de le soumettre à la signature du Roi.
  
  Selon les informations dont je dispose, à ce stade, les travaux de rédaction, au niveau fédéral, du projet de loi sont en voie d'être finalisés. Ce travail s'effectue en collaboration entre les Services publics fédéraux des affaires étrangères, de la justice et des affaires sociales.
  
  Idéalement, ce projet devrait être soumis aux Communautés et Régions afin de parvenir à un texte commun aux sept assemblées. L’honorable Membre l'aura compris, ce processus de ratification relève également de la compétence de ma Collègue, Madame la Ministre Marie-Dominique Simonet en charge à la Région wallonne des " Relations extérieures" et à la Communauté française des « Relations internationales » .
  
  J'assurerai un suivi proactif de ce processus afin que le Parlement wallon puisse au plus tôt ratifier cette Convention.