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Développement territorial dans le respect de la ruralité.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 307 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 07/05/2007
    • de FOURNY Dimitri
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Certaines localités rurales situées à proximité de frontières sont prisées par les candidats constructeurs. Depuis plusieurs mois, il n’est pas rare de relever dans la presse locale des avis de consultation dans le cadre d’une étude d’incidence destinée à lotir un terrain ou un ensemble de terrain de plus de 2 Ha en parcelles urbanisables. Le nombre de parcelles varie bien évidemment en fonction de la zone mais relevons toutefois l’expansion du village de Les Fossés en 2006, un lotissement de 72 lots en projet à (Hamipré) Neufchâteau en mars 2007, un lotissement d’environ 150 lots en projet à Udange (Arlon) en avril 2007.

    Alors que la population de Hamipré compte à ce jour environ 250 habitants, la population de l’entité de Udange se voit plus que doublée par ce projet.

    L'incidence de ces constructions sur l’aspect rural des entités pose de nombreuses questions.

    En effet, bien que les obligations élémentaires de distribution de l’eau, de raccordement électrique, télédistribution, etc. trouveront réponse dans le cadre du projet de lotissement, il n’en est pas de même de l’adaptation des services à la population (crèche, école, personnel administratif communal, …), ainsi que des habitudes des habitants locaux. De plus, les pouvoirs locaux se voient confrontés à gérer une population nombreuse dont ils ne pouvaient présager quelques mois auparavant.

    Je ne considère pas ce déploiement urbanistique comme problématique a priori mais la gestion à long terme de ces entités « explosées » ne sera pas facilitée pour les décideurs locaux.

    Monsieur le Ministre peut-il m’informer quant à sa position face à ce développement subit des zones rurales, frontalières pour la plupart ?

    Quels sont les outils à notre disposition et à la disposition des décideurs locaux pour encadrer au mieux cette expansion de nos villages ruraux ? Ce développement territorial risque-t-il d’avoir une influence sur la pression foncière ? Comment rassurer ces populations rurales ?
  • Réponse du 27/06/2007
    • de ANTOINE André

    L'honorable Membre me pose la question du « développement territorial dans le respect de la ruralité ».

    Si je comprends son inquiétude quant à une « explosion » démographique de certaines entités rurales, je tiens néanmoins à lui rappeler que, lors de l'élaboration et de l'adoption des plans de secteur, ce sont les autorités locales qui, dans de nombreux, cas ont poussé à ce que l'autorité régionale inscrive des zones urbanisables les plus larges possibles.

    Intervenue entre 1976 et 1986, l'adoption des plans de secteur n’a fait qu'entériner ce choix concerté et, effectivement, créer dans certains cas de possibles « bombes à retardement planologiques ».

    Je tiens toutefois à rappeler à l'honorable Membre que le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine répartit clairement les rôles en matière de gestion du territoire.
    Ainsi, il revient à la Région de gérer les plans de secteur et aux communes de gérer la mise en œuvre de ces plans au travers des permis. Il appartient en particulier aux collèges communaux de refuser, d’accorder ou de conditionner la délivrance des permis de lotir.

    Via les documents d'urbanisme locaux, il est loisible aux communes de définir la densité souhaitée de leur territoire: le schéma de structure communal (outil d'orientation), le règlement communal d'urbanisme, le plan communal d'a ménagement.

    Enfin, je rappellerai à l'honorable Membre que les collèges communaux sont constitués de mandataires élus par la population et que cette dernière peut en changer, si elle ne s'en montre pas satisfaite.