Les maisons passives.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 308 (2006-2007) 1
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Question écrite du 07/05/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980 attribue, en son article 6, aux Régions, les compétences de distribution et de transport local d’électricité au moyen de réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 70.000 volts, la distribution publique du gaz, les réseaux de distribution de chaleur à distance, les sources nouvelles d’énergie à l’exception de celles liées à l’énergie nucléaire, la récupération d’énergie, l’utilisation rationnelle de l’énergie et l’utilisation du grisou, du gaz de hauts fourneaux et la valorisation des terrils.
L’utilisation rationnelle de l’énergie se traduit – dans le secteur de l’immobilier bâti – par la notion de performance énergétique des bâtiments (nous avons d’ailleurs adopté le décret PEB lors de la dernière séance publique). C’est donc en premier lieu la Région wallonne qui est compétente, tant en ce qui concerne la définition de la norme standard, de la maison basse consommation d’énergie que de la maison passive.
Mais je pense qu’il n’est pas utile de s’opposer à la décision du Parlement fédéral du 19 avril 2007 de réduire l'impôt pour les maisons passives. Toute contribution en la matière qui apporte un plus et qui ne doit pas être payé par la Région wallonne sera la bienvenue.
Conformément à cette loi, une réduction d’impôt sera accordée au contribuable qui, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire, investit dans:
1º la construction d’une maison passive;
2º l’acquisition à l’état neuf d’une maison passive;
3º la rénovation totale ou partielle d’un bien immobilier en vue de le transformer en une maison passive.
La loi prévoit aussi les conditions à respecter par les maisons passives afin de pouvoir bénéficier de l'incitant fiscal:
1º la demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement des pièces doit rester limitée à 15 kWh/m2 de superficie climatisée – norme qui correspond à l’objectif de Monsieur le Ministre précisé, si j’ai bien en mémoire, dans la réponse qu’il me donnait en Commission à une question orale posée dernièrement ;
2º lors d’un test d’étanchéité à l’air (conforme à la norme NBN EN 13829) avec une différence de pression de 50 pascals entre l’intérieur et l’extérieur, la perte d’air n’excède pas 60 % du volume de l’habitation par heure (n50 n’excède pas 0,6/heure).
L’autorité fédérale s’avance sur un terrain qui relève du niveau régional, à savoir la reconnaissance d’un logement comme maison passive en fonction de critères propres au fédéral. Je me pose la question de savoir comment on pourra justifier au citoyen qu’une construction devra être agréée comme maison passive par la Région wallonne et également par le Fédéral.
L'avantage fiscal sera de 600 euros par période imposable et par habitation et cela au cours d'une période de 10 ans. Un certificat devra attester la qualité de « maison passive » de l’habitation. Un arrêté royal établira la liste des institutions agréées pour délivrer le certificat.
Notons au passage que l’avantage fiscal accordé relève du ridicule – comparé à l’effort qu’on demande de la part du particulier qui souhaite investir dans le passif plutôt que dans le traditionnel. Ceci n’est cependant pas du ressort de Monsieur le Ministre et il n’a pas à répondre des décisions du Fédéral.
Mes questions sont autres : elles touchent à la répartition des compétences entre le Fédéral et de niveau régional.
Les maisons passives agréées au niveau du Fédéral le seront-elles aussi au niveau régional ? Ou inversement ? Il me semble que le niveau fédéral devra agréer de façon automatique les maisons passives dès qu’elles sont agréées par la Région wallonne. Sommes-nous dans le scénario d’un conflit de compétences ? Dans l’intérêt du citoyen, j’espère que non.
Envisage-t-on des concertations avec l'Etat fédéral concernant l'agréation des institutions pouvant délivrer le certificat de conformité? Par quel moyen Monsieur le Ministre sollicitera-t-il cette coordination ?
Quelles seront les institutions agréées? Qu'en est-il d'un parallélisme éventuel entre le certificat de conformité fédéral et le certificat de performance énergétique des bâtiments régional ?
Bref, voilà un ensemble de questions à travers lesquelles j’illustre l’importance de mener une politique cohérente et coordonnée entre tous les niveaux de pouvoirs dans ce pays.
Réponse du 22/05/2007
- de ANTOINE André
Comme malheureusement très souvent, on peut cependant regretter le manque de concertation, visant à harmoniser les critères d'octroi des avantages fiscaux et ceux visant l'octroi de primes régionales en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie ou d’énergie renouvelable dans les bâtiments.
2. En ce qui concerne les maisons passives, les conditions citées dans votre question et reprises dans le projet adopté par le Parlement fédéral, n'apparaissent pas contradictoires par rapport à celles proposées dans le cadre de la prime régionale « maison passive ».
II convient toutefois d'être vigilant et de permettre aux maisons passives bénéficiant d'une prime en Région wallonne de bénéficier également d'une réduction fiscale.
3. La méthodologie de certification des bâtiments passifs doit donc être établie en concertation avec les Régions, sur la base des réglementations PEB en cours d'élaboration.
Actuellement, cette méthodologie de certification, si elle existe en Allemagne, n'a pas été officiellement établie en Belgique.
Si une procédure de certification des « maisons passives» est développée au niveau fédéral, elle pourrait sans doute l'être dans le cadre de l'UBATc (Union belge pour l'Agrément technique dans la construction) - créée en 1971 par une série d'institutions touchant de près à la construction.
Actuellement, ces activités sont exercées, en collaboration avec tous les intéressés, dans le cadre du Service public fédéral (SPF) Economie, PME, Classes moyennes & Energie. Depuis 1991, les Régions participent pleinement à la délivrance des agréments techniques - et donc directement utilisée par les Régions.
En effet, les agréments techniques dans le secteur de la construction, tout comme la normalisation, relèvent d'une compétence fédérale. Les Régions peuvent y faire référence dans leur réglementation.
L'agrément technique qui pourrait être développé en vue de la certification « maison passive» ne sera pas le certificat de performance énergétique au sens de la Directive européenne PEB. Le futur certificat PEB pourrait toutefois se baser sur un tel agrément s'il existe ou tout au moins y faire référence au même titre que d'autres agréments.
En conclusion, je resterai vigilant sur les initiatives du Fédéral en la matière pour éviter les
contradictions entre les Régions et le Fédéral.