Le réseau mal entretenu ?
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 309 (2006-2007) 1
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Question écrite du 07/05/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le président de la CWAPE le dit clairement : « On a mal évalué en Wallonie le coût de l’entretien des réseaux qui ont vieilli. ». Qui est ce « on » dont parle le président de la CWAPE ? Comment se fait-il que ce soit seulement maintenant que la question devient publique ?
Cela a pour conséquence que les intercommunales de distribution d’électricité vont devoir continuer à investir pour maintenir des réseaux de qualité alors que, dans le même temps, la CREG a décidé de réduire drastiquement les enveloppes tarifaires destinées à couvrir notamment ces frais.
Les coûts rejetés par la CREG – pourtant nécessaires pour maintenir le niveau de qualité des réseaux – risquent d’être portés à charge des communes qui composent les intercommunales de distribution, en déduction de leurs dividendes. C’est d’autant plus interpellant que le pronostic concernant les dividendes dont elles bénéficient nous trace un avenir inquiétant. En effet, des experts nous annoncent un manque à gagner de 23 millions d’euros par rapport à 2006 pour tous les GRD confondus, certains souffrant plus que d’autres. Manque à gagner insuffisamment compensé par les redevances de voirie GRD.
Si ces pronostics s’avèrent justes, les communes vont devoir trouver de nouvelles sources de financement pour couvrir ces charges nouvelles et pour compenser la diminution des dividendes attribués par les intercommunales d’énergie.
Finalement, certaines intercommunales demandent aux consommateurs un prix de distribution nettement supérieur à la moyenne wallonne. Il s’agit des intercommunales qui doivent desservir les régions rurales, Interlux et d’Interest pour ne citer que les deux les plus chères.
Le temps presse. Il faut que Monsieur le Ministre prenne les choses en main afin d’éviter le scénario que je viens d’esquisser. Le consommateur d’énergie n’est pas un citron que nous pouvons presser jusqu’à l’infini.
Quelle est l’analyse de la situation de Monsieur le Ministre ? Et surtout, quel est son plan d’action ? Avons-nous les moyens et les compétences pour aider les intercommunales à maintenir des réseaux et un service de qualité au profit des consommateurs et, dans le même temps, éviter d’obérer les finances communales par une prise en charge des coûts rejetés par le régulateur fédéral ?
Réponse du 22/05/2007
- de ANTOINE André
Conformément aux décrets électricité/gaz en Région wallonne, les gestionnaires de réseau ont parmi leurs tâches l'amélioration, le renouvellement et l'extension du réseau, notamment dans le cadre du plan d'adaptation, en vue de garantir une capacité adéquate pour rencontrer les besoins. Le plan d'adaptation énonce le programme d'investissements que le gestionnaire de réseau s'engage à exécuter en vue de rencontrer les besoins en capacité de distribution et il est soumis à l'examen de la CWaPE.
Jusqu'à présent, les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) ont veillé à garantir un service public de qualité en assurant les investissements nécessaires dans les réseaux de distribution.
Cependant, il est vrai qu'ils ne pourront garantir la qualité et la continuité de ce service public que pour autant que les moyens financiers dégagés par leurs activités soient suffisants.
Cela signifie que la CREG, le régulateur fédéral de l'énergie, en charge de l'approbation des tarifs d'accès aux réseaux de distribution, doit autoriser une marge bénéficiaire adéquate afin de permettre une rémunération équitable des actionnaires. De plus, une politique d'amortissement qui reflète d'une manière raisonnable la durée de vie économique des actifs, ne peut être refusée par un régulateur pour des raisons d'objectif à court terme, notamment une baisse maximale des tarifs d'accès aux réseaux.
A défaut de ces deux éléments - rémunération équitable et taux d'amortissements réalistes, ¬la volonté d'investir s'estompera et - par une dégradation de la qualité des réseaux - la sécurité d'approvisionnement sera mise en péril.
Je constate malheureusement - et il s'agit d'un constat partagé par le Président de la CWaPE - ¬que la CREG a une vision à trop court terme visant à réduire les prix d'acheminement (Transport et Distribution) de l'électricité et du gaz coûte que coûte, en perdant de vue d'autres objectifs, qui sont toutefois à long terme: le développement optimal du réseau et l'amélioration - ou au moins le maintien - de la qualité du réseau.
Vous l'ignorez peut-être, mais la plupart des GRD introduisent depuis plusieurs années des recours systématiques auprès du Conseil d'Etat (et à présent auprès de la Cour d'appel) contre les décisions tarifaires de la CREG. Dans ses arrêts du 27 février 2007, la Cour d'appel a donné raison aux GRD purs flamands, notamment sur l'aspect des taux d'amortissements.
Le maintien d'un réseau de qualité, que ce soit au Nord ou au Sud du pays, est essentiellement tributaire de la politique tarifaire de la CREG, le régulateur fédéral. Je ne manquerai pas de demander auprès du prochain Gouvernement fédéral à ce que la méthodologie de benchmarking des tarifs des GRD, mise en place par la CREG, intègre à l'avenir non seulement des aspects quantitatifs (coûts), mais également qualitatifs (ex. critères de fiabilité sur la qualité des réseaux) de façon à - au moins - maintenir le niveau de qualité actuel des réseaux.
Concernant l'évolution des dividendes des associés communaux au sein des intercommunales de distribution d'électricité et de gaz : dès lors que les intercommunales dans un marché libéralisé ne vendent plus de l'énergie et ont un rôle qui se limite à la gestion technique des réseaux, il est logique que les associés communaux perçoivent moins de dividendes que dans le passé. Le résultat des GRD sera dorénavant limité à la "marge bénéficiaire équitable" sur les capitaux investis, telle que prévue par la législation fédérale.
L'impact budgétaire pour les communes en ce qui concerne les pertes de dividendes électricité et gaz ne se fera pleinement ressentir qu'en 2008 et sera dès lors limité en 2007. Un groupe de travail inter-cabinets récolte actuellement les données nécessaires à l'estimation précise de l'impact chiffré de la libéralisation du marché de l'énergie au 1er janvier 2007 sur les finances communales et étudie les différentes solutions possibles. II reviendra au Gouvernement wallon, le moment venu, de retenir les solutions les plus adéquates, compte tenu du juste équilibre entre les intérêts des communes et les intérêts des consommateurs, tout en sachant que la priorité, ira aux mesures visant à gérer plus parcimonieusement l'éclairage public dans les communes.
Je m'engage par ailleurs à défendre auprès du prochain Gouvernement Fédéral la réduction de la TVA sur l'électricité et le gaz, ce qui permettrait d'alléger la facture énergétique pour nos communes et les citoyens.