Le mode de passation de certains marchés publics à Ellezelles.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 171 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 09/05/2007

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le cinq avril dernier, le groupe MR au conseil communal d’Ellezelles faisait part à Monsieur le Ministre, par courrier, de ses inquiétudes quant au respect des dispositions en matière d’attribution des marchés de travaux et de services à Ellezelles.
  
  Certaines pratiques en vigueur dans la commune l’ont interpellé. Je fais ici référence au fait que, pour l’un ou l’autre chantier, il est fait appel à un architecte qui est en fait le fils du bourgmestre en place. Ce dernier se défend d’abuser de la procédure négociée sans publicité et affirme que les firmes consultées sont écartées sur la base de critères objectifs. Il n’y aurait donc pas lieu de douter de la régularité des procédures.
  
  Pourtant, si le lien de parenté n’entraîne pas automatiquement une irrégularité, Monsieur le Ministre comprendra que, dans un contexte où les affaires minent la confiance des citoyens envers la politique, le doute plane. Le groupe MR a voulu en avoir le coeur net en interpellant Monsieur le Ministre.
  
  Le recours à la procédure négociée sans publicité est-il récurrent à Ellezelles ? Est-il abusif ?
  Les entreprises écartées le sont-elles effectivement sur la base de critères objectifs et vérifiables ?
  Monsieur le Ministre a-t-il procédé à une vérification ? Qu’a-t-elle livré ?
  
  Où en est l’enquête que Monsieur le Ministre a demandée et qui est diligentée par la Direction générale des Pouvoirs locaux ? Quelles en sont ses conclusions ?
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que, dans 80 % des cas, c’est la même association d’architectes qui emporte les marchés de services à Ellezelles, à savoir celle dont est membre le fils du bourgmestre ?
  L’adage « on n’est jamais mieux servi que par soi même » est-il d’application à Ellezelles ?
  
  Quant aux marchés de travaux, là, c’est le mari d’une conseillère du CPAS qui hérite des marchés, semble-t-il ! Monsieur le Ministre peut-il nous assurer que tout cela est bien légal et que l’ensemble de ces marchés s’attribue sur la base de critères objectifs et en phase avec le droit ?
  
  Dans les deux types de marchés, ne recourt-on pas systématiquement aux avenants pour « rattraper » des offres « trop concurrentielles », ce qui expliquerait que les mêmes entreprises remportent régulièrement les marchés ? Y a-t-il, sur ce point, abus ?

• Réponse du 14/06/2007

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  J’ai effectivement été saisi, le 12 avril 2007, d’une réclamation de conseillers communaux qui me faisaient part de leurs inquiétudes concernant la régularité des procédures d’attribution des marchés dans la commune d’Ellezelles.
  
  L’instruction est actuellement en cours. Un rapport a été demandé par l’administration, le 7 mai dernier.
  
  Dès que je disposerai de tous les éléments sur ces dossiers, je ne manquerai pas d’en faire part à l’honorable Membre.