La malédiction sur les pouvoirs locaux en Région wallonne.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 172 (2006-2007) 1
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Question écrite du 09/05/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Les événements qui se sont déroulés ces derniers mois à Namur, à Charleroi et à Mouscron nous rendent tous très tristes. Le nombre considérable de perquisitions et d'auditions qui ont dû être effectuées par les pouvoirs judiciaires a fait parler une certaine presse de la malédiction sur les pouvoirs locaux en Région wallonne. Ces journalistes n'avaient pas tort.
Si l'on veut continuer à assurer une nouvelle gouvernance au niveau des communes et des villes de la Région wallonne, il convient sans plus tarder de mettre un peu plus d'ordre dans le fonctionnement des institutions communales.
Je voudrais, à ce sujet, attirer l’attention de Monsieur le Ministre sur deux exemples: l'ordre du jour des séances des collèges communaux (collège des bourgmestre et échevins pour la ville de Comines-Warneton) et l'abus, qui fut souvent dénoncé, en ce qui concerne l’utilisation des véhicules communaux et du personnel communal.
En ce qui concerne le premier exemple, il me semble indispensable de réglementer, à travers les dispositions décrétales, l'établissement des ordres du jour des séances des collèges communaux (collège des bourgmestre et échevins pour la ville de Comines-Warneton) tout en prévoyant un délai relatif à l'envoi des ordres du jour pour ces réunions avec, bien entendu, une possibilité, en cas d'urgence reconnue unanimement par ce collège, de traiter d'autres points, sous la responsabilité bien entendu du secrétaire communal.
Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il convient impérativement de prévoir de tels délais, par exemple deux jours, pour ces séances étant entendu que chaque membre du collège pourrait inscrire un point à l'ordre du jour à la condition de le faire parvenir au président du collège cinq jours avant la séance ?
Le second exemple vise le personnel communal et l'utilisation des véhicules communaux. Si l'on veut éviter toute dérive, telles que celles qui ont été dénoncées ces derniers temps, il est impératif, me semble-t-il, dans le respect de l'autonomie communale, que chaque véhicule public soit doté d'un carnet de route avec indication des kilomètres parcourus et des missions accomplies.
Enfin, en ce qui concerne le personnel communal, il me semble tout à fait indispensable que le secrétaire communal, premier fonctionnaire communal et responsable du personnel, puisse savoir où chaque agent communal travaille et les missions qu'il accomplit.
Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'en ce domaine aussi des dispositions impératives, en respectant bien entendu l'autonomie communale, devraient être imposées ?
Réponse du 14/06/2007
- de COURARD Philippe
La question de l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
En exécution de l’article L1123-20 du CDLD, c’est le collège communal qui fixe, par règlement, les jours et heures de ses réunions ordinaires. Aucune convocation n’est donc requise.
Rien n’empêche le collège de prévoir dans son règlement d’ordre intérieur l’établissement d’un ordre du jour et son envoi, à condition que cette règle n’entre pas en conflit avec la législation et les règles existantes, et particulièrement l’obligation pour le collège d’expédier promptement les affaires qui relèvent de sa compétence.
L’article L1123-21 du CDLD prévoit explicitement une convocation aux réunions extraordinaires. Celle-ci doit se faire par écrit et à domicile, au moins deux jours francs avant celui de la réunion. Cependant, en cas d'urgence, le bourgmestre reste juge du jour et de l'heure de la réunion. Une séance extraordinaire du collège pourrait donc se tenir sans convocation ni respect des délais, le bourgmestre ayant l’apanage de décider de l’opportunité de convoquer.
Une disposition décrétale telle qu’envisagée par l’honorable Membre, qui prévoit des délais de deux jours pour l’envoi d’un ordre du jour, avec la nécessité pour les membres du collège de faire parvenir un point à y inscrire cinq jours avant la séance, ne semble pas répondre à cette exigence de traitement prompt des affaires soumises au collège. En effet, rien ne peut empêcher le Collège d’examiner en séance des points non prévus.
Elle reviendrait par ailleurs à modifier substantiellement la notion d’urgence. En effet, actuellement, c’est au bourgmestre, et non au collège unanime, de décider de l’opportunité de convoquer en cas d’urgence, le secrétaire communal n’assume aucune responsabilité à cet égard.
Permettez-moi, Madame la Députée, de nuancer vos propos. Je ne crois pas que les ordres du jour des Collèges communaux seraient à l’origine de la malédiction qui s’abattrait sur les pouvoirs locaux.
Par contre, je ne peux qu’être d’accord avec vous quand vous mettez l’accent sur nécessité de respecter les règles en ce qui concerne l’utilisation des véhicules communaux par le personnel communal. Je me permets de renvoyer l’honorable Membre à l’arrêté royal du 29 décembre 1965 portant réglementation générale en matière d’indemnités pour frais de parcours résultant de déplacement de services effectués par le personnel des provinces et des communes qui, en son article 11, prévoit expressément, dans le cas de l’utilisation de véhicules appartenant à l’administration, un livret de courses dont le modèle est prescrit par ce même arrêté, que la plupart des conseils communaux, ont décidé, voilà plusieurs dizaines d’années, d’appliquer à leurs fonctionnaires.
De telles règles, intégrées dans le statut du personnel communal, sont examinées dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation par les services extérieurs de la Direction générale des pouvoirs locaux et les collèges provinciaux. Cependant, il est clair que d’éventuels problèmes consécutifs à leur application concrète ne peuvent être décelés qu’en cas de réclamation.
Enfin, le Secrétaire communal étant le chef du personnel, les prérogatives que mentionne l’honorable membre s’inscrivent naturellement dans ses missions et il lui appartient d’exercer celles-ci avec l’autorité nécessaire. Ceci dit, s’il est relativement aisé pour le secrétaire communal d’une petite commune de déterminer au quotidien les tâches de chaque agent, c’est moins évident dans les grandes entités, où les services connaissent souvent une dispersion géographique et une hiérarchie structurelle, et où un service des ressources humaines assure sous l’autorité du secrétaire communal la gestion du personnel.