Règlement général de distribution d'eau de la Société wallonne des eaux.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 175 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 09/05/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Très régulièrement, l'attention des propriétaires d'un logement locatif en Région wallonne est attirée sur le fait qu'ils sont solidairement responsables de leurs locataires en ce qui concerne le raccordement à la distribution d'eau de l'immeuble et les éventuelles sommes impayées par le locataire.
  
  Monsieur le Ministre estime-t-il que la responsabilité d'un propriétaire doit aller jusque là ? Le locataire qui consomme l'eau de la distribution d'un immeuble ne doit-il pas seul être responsable du paiement des m3 consommés ?
  
  Qu'entend-t-on par « sous certaines conditions » dans les lettres envoyées par la Société wallonne des eaux aux propriétaires des immeubles locatifs ? Y a-t-il des limites à la responsabilité des propriétaires en ce qui concerne les sommes impayées par le locataire ?
  
  Des précisions indispensables de la part de Monsieur le Ministre sont nécessaires pour la bonne information à la fois des locataires et des propriétaires d'un logement locatif.
  
  
  

• Réponse du 04/06/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  La philosophie en matière de solidarité entre le propriétaire d’un immeuble et ses locataires en ce qui concerne la distribution d’eau a été modifiée par le décret du 12 février 2004, maintenant intégré au Code de l’eau. L’article 233 du Code stipule que : "lorsque l’usager n’est pas titulaire d’un droit réel sur l’immeuble raccordé, l’abonné ne peut pas être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur de paiement de toutes sommes impayées par l’usager après mise en demeure pour autant :
  
  - qu’il apporte la preuve qu’il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de trente jours calendrier suivant le changement d’occupation du bien, de l’identité des usagers entrants et sortants ainsi que de l’index du compteur.
  - Dans le cas d’un immeuble non occupé, l’abonné acquiert la qualité d’usager et est dès lors redevable vis-à-vis du distributeur des coûts de la redevance et de la consommation enregistrée jusqu’au signalement de l’occupation de l’immeuble par un nouvel usager.
  Si plusieurs personnes sont titulaires d’un droit réel indivisible sur l’immeuble raccordé, celles-ci sont solidairement et indivisiblement tenues envers le distributeur ;
  
  - que l’immeuble ait été préalablement équipé par le distributeur d’un compteur par logement.
  En cas d’immeuble à appartements multiples ou d’ensemble d’immeubles desservis par un compteur collectif, l’abonné a la qualité d’usager et est tenu vis-à-vis du distributeur de toutes les charges relatives à la distribution d’eau. A charge pour lui de procéder à la répartition des sommes entre ses locataires et de récupérer les montants dus ;
  
  - qu’une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l’état des installations privées.
  En cas de surconsommation, l’abonné restera solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur du paiement de toutes sommes impayées par l’usager si celui-ci démontre que la surconsommation est due à l’état des installations privées dont l’abonné avait la charge."
  
  Le propriétaire n’est donc plus solidaire de son locataire pour autant qu’il respecte les trois conditions énoncées ci-dessus. En effet, il est normal que le propriétaire soit tenu de prévenir le distributeur en cas de changement de locataire, qu’il répartisse les consommations entre les différents locataires en cas de compteur unique et qu’il soit tenu responsable de l’état de l’installation intérieure privée de l’immeuble dont il est propriétaire.