Intervention de la Communauté germanophone comme autorité décentralisée sur le territoire de langue allemande.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 173 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 10/05/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Dans une note au Gouvernement wallon, Monsieur le Ministre explique : « Concernant le groupe de travail mis en place sur le rôle d’autorité décentralisée de la Communauté germanophone sur le territoire de langue allemande, il faut souligner qu’une grande partie des revendications de la Communauté germanophone est devenue sans objet suite aux modifications apportées au Code de la démocratie locale le 8 décembre 2005. A défaut d’information et de nouvelles demandes de la part de la Communauté germanophone, ce groupe de travail a suspendu ses travaux. ».
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre d’être un peu plus explicite ?

• Réponse du 14/06/2007

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l’honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  Pour rappel, en séance du 30 juin 2005, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone ont chargé le groupe de travail mis en place dans le cadre de l'accord de coopération de 1998, sur la base d'une analyse réalisée par un groupe de travail mixte composé de représentants de la Direction juridique du Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et du Ministère de la Communauté germanophone, de faire des propositions en vue d'un prochain Gouvernement conjoint quant à des dispositions normatives de la Région wallonne dans lesquelles la Communauté germanophone pourrait utilement se substituer à la Province sur les territoires des neuf communes germanophones.
  
  Le groupe de travail a formulé un ensemble d'observations, observations qui ont été actualisées dans une note du 31 mars 2006.
  
  Il ressort de cette note que les revendications de la Communauté germanophone sont devenues sans objet suite à l'entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du CDLD.
  
  C'est ainsi le cas pour les dispositions suivantes :
  
  - l'article 1122-4 est remplacé par la disposition suivante : « Article L1122-4. Tout candidat élu peut, après validation de son élection, renoncer, avant son installation, au mandat qui lui a été conféré. Ce désistement, pour être valable, doit être notifié par écrit au conseil communal, lequel en prend acte dans une décision motivée. Cette décision est notifiée par le secrétaire communal à l'intéressé. Un recours, fondé sur l'article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, est ouvert contre cette décision. Il doit être introduit dans les 8 jours de sa notification. ».
  
  Cet article est entré en vigueur en date du 8 octobre 2006. La compétence provinciale étant remplacée par une compétence communale et le recours s'exerçant dorénavant devant le Conseil d'Etat, la revendication de la Communauté germanophone est devenue sans objet.
  
  - l'art. 1122-9 est remplacé par la disposition suivante : « Article L1122-9. La démission des fonctions de conseiller est notifiée par écrit au conseil, lequel l'accepte lors de la première séance suivant cette notification. La démission prend effet à la date où le conseil l'accepte et est notifiée par le secrétaire communal à l'intéressé. Un recours, fondé sur l'article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, est ouvert contre cette décision. Il doit être introduit dans les 8 jours de sa notification. ».
  
  Cet article est entré en vigueur en date du 8 octobre 2006. Le recours prévu devant les autorités provinciales est dorénavant prévu devant le Conseil d'Etat. La revendication de la Communauté germanophone est donc devenue sans objet ;
  
  - les articles 1123-2, 1123-13 et 1123-14 ont été fondamentalement modifiés. Ces articles sont entrés en vigueur en date du 8 octobre 2006. La revendication de la Communauté germanophone concernant ces articles est donc devenue sans objet ;
  
  - l'article 1126-1 est remplacé par la disposition suivante : « Article L1126-1
  § 1er. Les conseillers communaux, les personnes de confiance visées à l'article L1122-8, les membres du collège communal, préalablement à leur entrée en fonction, prêtent le serment suivant : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».
  § 2. Ce serment est prêté en séance publique.
  Les conseillers communaux prêtent serment entre les mains du président du conseil.
  Après l'adoption d'un pacte de majorité, le candidat bourgmestre prête serment entre les mains du président du conseil.
  Si le bourgmestre dont le nom figure dans le pacte de majorité adopté est le bourgmestre en charge, il prête serment entre les mains du premier échevin en charge.
  Les échevins prêtent serment, préalablement à leur entrée en fonction, entre les mains du bourgmestre. ».
  
  Cet article est entré en vigueur en date du 8 octobre 2006. La compétence provinciale étant remplacée par une compétence communale, la revendication de la Communauté germanophone est devenue sans objet.
  
  Suite à l'adoption du décret du 8 décembre 2005 susvisé, le groupe de travail ne s'est plus réuni. La Communauté germanophone n'a plus émis de nouvelles revendications.