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Compétences provinciales bientôt transférées ?

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 177 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 11/05/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Quant à la revendication des Germanophones au sujet du transfert de l’exercice de la compétence relative au pouvoirs locaux, une partie a été rencontrée à la grande satisfactions de tous, et ce, malgré les critiques de l’opposition de l’époque. Reste à savoir comment nous allons procéder pour l’autre volet que représentent les provinces et les intercommunales.

    Au cas où l’information serait incomplète, je tiens à la rappeler brièvement. La Communauté germanophone ne souhaite pas sortir de la province de Liège ce qui équivaudrait à sortir de la Région wallonne. La Constitution définit le territoire de la Région wallonne sur la base des cinq provinces wallonnes. Elle souhaite que l’exercice de la compétence (accompagné d’un juste pourcentage du Fonds des provinces) lui soit transféré afin que les choses soient simplifiées sur le plan des relations avec les citoyens. En même temps, elle souhaite que la capacité de lever des impôts provinciaux lui soit aussi transférée. Dans ce cas, elle envisage de ne pas se désolidariser mais, au contraire, de s’engager, budgets à l’appui, dans les intercommunales telles que la SPI+ ou la Citadelle pour ne prendre que ces deux exemples.

    Quel est l’état d’avancement de la question ? Monsieur le Ministre est-il au courant de la revendication ? Quel est son point de vue en la matière ?
  • Réponse du 14/06/2007
    • de COURARD Philippe

    La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.

    Nous sommes tous conscients qu’il est actuellement illusoire de croire aux chances d’aboutissement d’une révision de l’article 5 de la Constitution, pour y inclure l’hypothèse consistant à soustraire à la division en provinces les territoires à faire relever directement de la Communauté germanophone.

    Cette disposition ne sera d’ailleurs pas révisable pendant la prochaine législature fédérale, puisqu’elle n’est pas incluse dans la déclaration de révision de la Constitution, publiée au Moniteur belge du 2 mai 2007.

    Je rappelle que, le 30 juin 2005, lors de la séance conjointe des Gouvernements wallon et de la Communauté germanophone, il a été décidé très pragmatiquement de charger un groupe de travail de lister les dispositions normatives wallonnes dans lesquelles la Communauté germanophone pourrait utilement se substituer à la province sur les territoires des neuf communes de son ressort, dans le double but de la simplification administrative et de la non-discrimination entre les citoyens germanophones et francophones.

    Ce travail est en cours. Outre le fait que certaines compétences des autorités provinciales sur les actes communaux ont été supprimées par le biais du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du code de la démocratie locale et de la décentralisation, le groupe de travail a émis des propositions concernant la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux et le code de la démocratie et de la décentralisation.

    Il reste à peaufiner ces propositions et à définir l’instrument juridique qui permettra l’exercice concret de certaines attributions en lieu et place des autorités provinciales.

    Je ne manquerai pas de revenir sur cette thématique lorsque les conclusions de ce groupe de travail auront été rendues.