L'octroi d'APE aux auto-écoles ayant le statut d'asbl.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 104 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 16/05/2007

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
  
  Suite à la réforme de la formation à la conduite menée par le Ministre Landuyt, certaines activités commerciales ont été ouvertes aux asbl et entreprises à finalité sociale. On pense notamment au volet filière libre. Au départ, ces associations pouvaient uniquement s’adresser à un public fragilisé (bénéficiaire du RIS ou les chômeurs de longue durée).
  
  Depuis cette réforme, il apparaîtrait qu’une certaine concurrence déloyale s’installe entre les asbl qui bénéficient d’APE et les autres sociétés privées qui exercent leur activité sans soutien de la Région wallonne. En effet, ces sociétés peuvent pratiquer un tarif moins élevé à l’ensemble de leur clientèle alors que, précédemment, ce tarif préférentiel était réservé aux personnes fragilisées.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser aujourd’hui combien d’auto-écoles sous forme d’asbl bénéficient d’aides à l’emploi sous forme APE en Région wallonne ? Combien d’emploi APE sont concernés ? Quelle est l’évolution des emplois APE depuis la réforme du Ministre Landuyt dans le secteur des auto-écoles ?
  
  Je ne crois pas que la philosophie des APE soit de permettre aux associations qui en bénéficient de faire de la concurrence déloyale. Monsieur le Ministre a-t-il eu vent de cette problématique ?

• Réponse du 08/06/2007

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  En réponse à la question écrite dont référence ci-dessus, la réponse suivante peut être apportée.
  
  Depuis l’entrée en vigueur du dispositif APE, seuls deux dossiers ont été, à ce jour, introduits par des associations souhaitant développer des formations théoriques à la conduite automobile destinées à des publics difficiles à réinsérer. Pour des raisons diverses, dont notamment le risque de concurrence déloyale avec le secteur marchand, aucun accord n’a été donné pour ces deux demandes.
  
  Jusqu’à présent, aucun accroissement de ce type de demande n’a été constaté depuis l’entrée en vigueur de la réforme menée par le Ministre Landuyt. Aucun travailleur APE n’a été engagé dans le cadre de nouvelles décisions prises depuis l’ouverture aux asbl et aux entreprises à finalité sociale de certaines activités relatives aux auto-écoles.