Mise à jour de la base de données du Forem.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 106 (2006-2007) 1
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Question écrite du 16/05/2007
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
Depuis quelques années, les employeurs ont l’obligation d’effectuer immédiatement une déclaration auprès de l'ONSS ou l’ONSSAPL avant toute entrée en service ou sortie de service d'un travailleur salarié en remplissant la Dimona (Déclaration immédiate d’emploi, de début ou de fin d'emploi).
Suite à la suppression du contrôle communal des chômeurs, toute une réorganisation des procédures permettant de récolter les informations indispensables à l’exécution des missions du Forem a été effectuée.
Désormais, les transmissions de données à caractère personnel entre les institutions fédérales et fédérées se font via le réseau de la sécurité sociale au travers de la Banque Carrefour. En effet en septembre 2005, le Comité sectoriel de la sécurité sociale autorisait « le Forem à consulter la banque de données Dimona, le fichier du personnel des employeurs inscrits à l’ONSS et à l’ONSSAPL géré conjointement par ces deux organismes ainsi que le répertoire des employeurs » afin qu’il puisse mettre à jour sa banque de données.
L’accès à ces données sociales permet ainsi au Forem de vérifier l’inscription d’une personne en tant que demandeur d’emploi et de juger de sa disponibilité, ou non, sur le marché du travail. Cette information est cruciale, notamment dans le cadre du Plan d’accompagnement des chômeurs ou du plan pénurie.
Il ne fait aucun doute que la communication entre entités fédérale et fédérées contribue à une meilleure gestion des dossiers des demandeurs d’emploi. En effet, elle permet notamment au Forem de mieux axer sa politique sur des groupes-cibles, d’élaborer des trajets d’accompagnement pour chaque demandeur d’emploi et de mieux cerner les entrées et sorties de chômage de chaque chômeur.
Malgré ces nombreux avantages, il apparaît aujourd’hui que les bases de données du Forem ne sont pas à jour et affichent un décalage de plusieurs mois... Il en résulte que de nombreuses personnes qui ont effectivement retrouver un emploi sont toujours considérées par le Forem comme demandeur d’emploi et vice-versa.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ce décalage entre les données du Forem et celles reprises dans la Banque carrefour. Combien de mois de décalage y a-t-il entre le moment où un chômeur retrouve un emploi et la mise à jour de sa situation dans la base de données du Forem ? Qu’est-ce qui justifie ces écarts ?
Quelles sont les mesures développées depuis le début de la législature et la suppression du pointage pour endiguer ce problème qui perdure depuis plus de deux ans ?
Le manque de mise à jour de la base de données du Forem a pourtant de nombreuses conséquences et répercussions sur le travail du Forem. Par exemple, dans le cadre du screening des demandeurs d’emploi réalisé pour les métiers en pénurie, de nombreux chômeurs contactés par le Forem n’étaient plus demandeurs d’emploi depuis des mois et ne comprenaient pas pourquoi le Forem les contactait. Est-ce acceptable à l’heure où 54 % des demandeurs d’emploi wallons sont peu qualifiés et qu’ils demandent toute l’attention du Forem ? Est-ce acceptable que le Forem soit incapable de nous dire avec précision si telle ou telle personne est réellement sans emploi ?
L’objectif de la Dimona n’est-il pas la simplification administrative et la transparence via une meilleure communication entre les institutions des différentes entités ?
Une priorité pour cerner le public cible du Forem n’est-elle pas justement d’avoir des bases de données correctes et reflétant réellement la réalité ?
Réponse du 11/06/2007
- de MARCOURT Jean-Claude
Le pointage bimensuel permettait, entre autres, de vérifier les chiffres d’inscription dans la demande d’emploi. En effet, les listes de pointage, qui servaient de base au contrôle communal, étaient éditées par le Forem et envoyées aux communes deux fois par mois. Une fois complétées, elles étaient retournées à l’Office qui en assurait le traitement une fois par mois. In fine, si une personne ne s’était pas présentée au contrôle communal, elle était considérée comme ne faisant plus partie des demandeurs d’emploi.
Conformément aux accords passés entre l’Etat fédéral et les Régions, et dans un souci de simplification administrative, le Forem utilise maintenant, pour remplacer l’information issue du pointage, différents flux transmis par la Banque Carrefour de Sécurité Sociale (BCSS) – DIMONA pour les périodes de travail, INAMI pour les périodes de maladie, INASTI pour les périodes de travail comme indépendant et les paiements ONEm concernant les chômeurs.
Ces informations sont essentiellement de deux types :
- les trois premières précisent le nouveau statut du demandeur d’emploi. Elles concernent des périodes de travail, salarié ou indépendant, et de maladie. Dès qu’une période est entamée, on considère la personne concernée comme sortie de la demande d’emploi. La fin d’une telle période entraîne, quant à elle, la réinscription d’office pour autant que la période de travail n’excède pas 28 jours. Et ce, conformément à l'Arrêté ministériel portant sur les modalités d'application de la réglementation du chômage du 21/11/91 (article 91) ;
- la dernière concerne les paiements effectués par l’ONEm et complète les premières. Aussi, une absence de paiement de deux mois consécutifs entraîne la radiation « statistique » de la personne, tout en la considérant comme DE en matière de gestion et d’accompagnement. Sans information complémentaire ou contraire, la personne est radiée « fonctionnellement » à la fin du mois suivant.
Actuellement, on peut donc considérer que le flux des travailleurs salariés, qui concerne une très grande majorité des mouvements, étant traité deux fois par mois, la situation réelle d’un demandeur d’emploi est détectée deux fois plus vite que par le passé.
Le flux de l’INAMI est, quant à lui, reçu mensuellement pour des informations du mois précédent. Une période de maladie est donc détectée au maximum après deux mois.
Le flux des travailleurs indépendants est reçu mensuellement, mais les déclarations INASTI étant rentrées trimestriellement, une période de travail indépendant est donc détectée au maximum après trois mois.
Quant au flux de paiement ONEm, il est transmis mensuellement et concerne les paiements du mois précédent.
Cependant, au moment du lancement du système, la qualité de chaque flux était loin d’être optimale. Ainsi, pour DIMONA, le Forem a constaté des absences, des manques (pas de date de fin), des retards d’encodage. A titre d’exemple, les « extras » de l’Horeca n’ont été intégrés qu’en 2006. Pour l’INASTI, l’absence d’identifiant ne permettait pas de distinguer une création d’une modification de période. Quant aux paiements ONEm, seuls 85 % d’entres eux étaient transmis le mois suivant.
En outre, à ce manque de qualité, il fallait ajouter les ruptures récurrentes dans le transfert des flux qu’ont subis tous les services régionaux de l’emploi.
Au vu de ces difficultés, ceux-ci ont insisté auprès de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, de l’ONSS et de l’ONSSAPL pour que tout soit mis en œuvre afin d’améliorer la situation. C’est ainsi que, depuis le début de cette année, la situation de DIMONA s’est nettement améliorée grâce à des mesures systématiques et à des contrôles croisés.
Tous ces problèmes ont en effet créé des décalages entre les bases de données de l’ONEm et du Forem. Aussi, dès 2006, une analyse d’une série de « cas » de décalage a déjà permis de mettre en place des mesures correctrices et le Forem vient d’entamer une nouvelle analyse, toujours relative aux cas posant des problèmes. Ce qui lui permettra de dégager de nouvelles pistes visant à endiguer ce phénomène.
En conclusion, si à ce jour la situation n’est pas encore totalement satisfaisante, il semble bien que, tant au niveau des organismes régionaux que fédéraux, un ensemble d’actions correctrices ont été mises en œuvre et que le système continue à être amélioré graduellement.