Bilan de la collaboration entre la Région wallonne et la Communauté française dans l'accueil de la petite enfance.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 37 (2006-2007) 1
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Question écrite du 21/05/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
J’ai interrogé Monsieur le Ministre sur ce sujet lors de la dernière séance plénière. Néanmoins, mon interpellation étant jointe à d'autres sujets, il n’a pas eu le temps de répondre à toutes les questions que je lui posais . Je me permets donc de l’interroger à nouveau par le biais des questions écrites.
145.000 femmes qui sont au chômage en Wallonie. Le défi est important …
Faute de structures adaptées et suffisamment flexibles pour l'accueil des enfants de 0 à 3 ans, beaucoup de jeunes parents voient leur parcours professionnel entravé.
L insuffisance de places d'accueil est un réel obstacle à remploi que rencontrent nombre de demandeurs d'emploi et, majoritairement, des femmes entamant un parcours d'insertion.
Pourtant, en 2006, 3.700 puéricultrices diplômées ou assimilées étaient inscrites comme demandeuses d'emploi au Forem. Les personnes qualifiées ne manquent donc pas !
En 2005, le Gouvernement de la Communauté française a lancé le plan Cigogne Il qui prévoit l'ouverture de 8.000 places d'accueil d'ici à 2009 avec, pour objectif défini par l’UE, d'aboutir, d'ici à 2010, à un taux de couverture de 33 %. A ce jour. environ 2.000 places ont été créées (période 2004-2005). Le taux de couverture actuel de l'accueil de la petite enfance en Communauté française est de 23 %.
En 2005, 1.500 places d'accueil ont été ouvertes. Il reste donc 6.500 places à créer d'ici à 2009 (1) ... Une collaboration avec les Régions s'avère indispensable pour atteindre cet objectif.
La Région est compétente tant pour les infrastructures, que pour les emplois subsidiés et la formation du personnel d'encadrement.
Le plan stratégique transversal I précise d'ailleurs que le Gouvernement wallon entend soutenir, via une politique de remploi (emplois subventionnés APE et PTP) et des subsides aux infrastructures (communales, asbl et dans les zonings), la programmation de l'ONE en matière de création de places d'accueil de l'enfant.
Voici quelques constats que l'on peut tirer et quelques questions que l’on peut se poser à l'examen de la situation:
1. La répartition des compétences en la matière me semble Kafkaïenne
Philippe Courard : infrastructures communales; André Antoine: infrastructures dans les zonings industriels ; Christiane Vienne: infrastructures des milieux d'accueil associatifs et CPAS ; Jean-Claude Marcourt: emplois APE et PTP libérés pour renforcer le personnel dans les crèches ; Marie Arena: formation des accueillantes et Catherine Fonck: ouverture de place d'accueil (ONE ... ).
Monsieur le Ministre-Président pense-t-il que la répartition des compétences en matière d'infrastructures relatives à la petite enfance est adéquate et optimale ? Cinq Ministres wallons et un Ministre communautaire s'occupent du dossier ! Monsieur le Ministre-Président ne pense-t-il pas qu'il serait plus efficace de désigner un seul Ministre responsable à la Région ?
2. Un mangue crucial d'infrastructures
La Ministre Fonck déplorait récemment l'attitude de la Région wallonne au Parlement de la Communauté française (2). Elle disait « regretter l'absence de perspective quant au subventionnement d'infrastructures des milieux d'accueil associatifs en Région wallonne ou à Bruxelles, malgré les multiples interventions en ce sens ».
Effectivement, à la lecture du budget de la Ministre Vienne, on peut se poser des questions: entre 2004 et 2007, on constate une réduction de 40 % du budget et même un budget ramené à zéro (0) en 2005, pourtant année du lancement du Plan Marshall.
J'ai eu l'occasion de confronter la Ministre Vienne à ces critiques de la Ministre Fonck dans cette enceinte. Elle n'a pu faire qu'aveu d'impuissance: « ces engagements me sont inconnus », « les moyens dont je dispose dans ce cadre sont extrêmement limités » (3). D'après elle, son budget ne lui permettra pas que de parer aux grandes urgences décelées.
Elle a également affirmé avoir sollicité un complément budgétaire auprès de ses Collègues du Gouvernement ... Sans succès ! Est-ce exact ? N'est-ce pas étonnant dans la mesure où les moyens budgétaires de la Région wallonne ont augmenté de 364 millions d’euros, soit 6 % d'augmentation des moyens de paiement, et que l'accueil de la petite enfance compte parmi les priorités annoncées du Gouvernement ?
En ce qui concerne les infrastructures communales, le 30 mars 2006, le Gouvernement wallon annonçait qu'il allait mettre sur pied un financement alternatif pour la construction de crèches et de maisons d'accueil de l'enfance: 25 millions d’euros pour des investissements de grande ampleur en matière d'accueil de la petite enfance.
Un an plus tard, la circulaire relative au financement alternatif … passe en première lecture au Gouvernement et le 19 avril 2007 elle est adoptée ... 25 millions d’euros sont toujours annoncés ...
Quel est le timing suivi pour la répartition de ces montants ? Monsieur le Ministre-Président m’a précisé mercredi que les projets doivent être remis pour le 30 septembre. S'en suivront, je suppose, un arbitrage, des travaux de construction, demande de permis de bâtir, marchés publics ... Quand Monsieur le Ministre-Président pense-t-il que les moyens dégagés permettront réellement l'accueil d'enfants dans de nouvelles structures?
Monsieur le Ministre-Président a rappelé, lors de son discours sur l'Etat de la Wallonie (4), qu'une enveloppe de 75 millions d’euros destinée à construire de nouvelles infrastructures d'accueil était annoncée ...
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il me détailler la destination exacte de cette enveloppe ? Je présume que les 25 millions évoqués ci-dessus en font partie, mais quid des 50 millions restants ?
D'où proviennent ces moyens financiers ?
Combien de places d'accueil n'ont pas pu être ouvertes à ce jour dans le milieu associatif, faute d'infrastructures adaptées? Les budgets réservés dans le Plan Marshall permettront de financer combien de places d'accueil en Région wallonne ?
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(1) PCF, CRI n° 7 (2005-2006), 18 janvier 2006, p. 11.
(2) PCF, CRAC n° 38 (2006-2007) , 23 janvier 2007, p. 8.
(3) QO C. Bertouille à C. Vienne, PW, CRAC n° 79 (2006-2007), 19 mars 2007, p. 14.
(4) PW, Discours sur l’Etat de la Wallonie, 31 janvier 2007, Doc. 538 (2006-2007)- N° 1, p. 9
Réponse du 28/06/2007
- de DI RUPO Elio
Comme je l'ai déjà indiqué à l'honorable Membre lors de la séance du 2 mai, l'accueil de la petite enfance constitue bien un objectif, social et économique, fort de la Région wallonne. J'en veux pour preuve le bilan tiré à l'occasion du Gouvernement conjoint avec la Communauté française, le 26 avril dernier.
Un bilan qui montre, tout d'abord, que la Région tient son engagement d'aider la Communauté à atteindre l'objectif de la stratégie de Lisbonne.
2.169 places d'accueil supplémentaires ont ainsi été créées grâce aux 169 APE (ETP) et 463 PTP (ETP) financés à ce jour sur les budgets régionaux.
De plus, la Région wallonne a choisi de se concerter avec la Communauté pour la future création de nouvelles infrastructures d'accueil Communales via les 25 millions d'euros de financement alternatif dégagés côté wallon (les projets devront être rentrés pour le 30 septembre).
J'ajouterai encore l'important projet de crèches dans les zonings qui progresse bien également. Une d'entre elles est déjà en activité et onze projets sont en préparation dans les intercommunales.
Enfin, j'évoquerai encore la décision commune de la Région et de la Communauté de mettre en place un groupe de travail destiné à trouver les moyens de maintenir les infrastructures et les emplois financés par le FESC.
Je pense que ces éléments suffiront à rassurer l'honorable Membre à la fois sur les intentions et sur les actes du Gouvernement wallon en la matière.
Pour le reste, je renverrai l’honorable Membre aux Ministres régional et communautaire chargés de la compétence et, dès lors, mieux à même d’apporter les détails de l’action menée en matière d’accueil de l’enfance.