Bilan de la collaboration entre la Région wallonne et la Communauté française dans l'accueil de la petite enfance.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 330 (2006-2007) 1
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Question écrite du 21/05/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Je souhaiterais aujourd'hui faire le bilan de la collaboration entre la Région wallonne et la Communauté française dans l’accueil de la petite enfance.
Comme le disait la Ministre Fonck au Parlement de la Communauté, ce qui importe c'est « le vrai nombre de places matériellement créées (...) c'est le seul qui rende compte (...) des places auxquelles les enfants ont directement accès. Une place prévue mais non encore créée ne permet pas l’accueil d'un enfant. (...) Seules comptent les places qui sont réellement disponibles et non celles qui pourront l'être un jour » (1).
Monsieur le Ministre peut-il me détailler le nombre de places réellement créées respectivement pour chaque année depuis 2004 dans les zonings ?
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(1) C. Fonck, PCF, CRI n° 17 (2004-2005), 24 mai 2005, p. 48
Réponse du 27/06/2007
- de ANTOINE André
Je me permets d'abord d'attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait que la création de crèches dans les zonings est à la fois liée à une volonté politique et à l'initiative ou l'arbitrage interne des opérations de développement économique ou des pouvoirs locaux.
Les lignes qui suivent ont donc pour vocation de répondre très précisément à la question mais aussi de faire le point sur les dossiers en cours de réalisation; lesquels illustrent ma volonté et celle du Gouvernement wallon d'accentuer la collaboration entre les entreprises et les pouvoirs publics en vue de créer des places d'accueil.
A ce jour, un seul dossier de crèche situé dans une zone d'activité économique a été finalisé. En septembre 2006, j'ai en effet octroyé un subside de 500.000 euros à la SPI+ pour la construction d'une crèche. Celle-ci a été construite à côté de l'Espace entreprises de Huy. Il s'agit d'une crèche de 25 places ouverte dans le cadre du plan SEMA. Conformément à la législation en vigueur, 16 des 25 places de la crèche sont réservées: 15 par Electrabel et 1 par la S.A. Malysse.
Un deuxième projet devrait voir le jour en 2007 à Charleroi sur le zoning de l'Aéropôle. L'ASBL « Allo Candy » qui gère une maison d'enfants de 18 places dans la région de Charleroi va y déplacer son activité. La structure passera ainsi de 18 à 48 lits.
Les intercommunales de développement économique réfléchissent toutes à l'ouverture de crèches sur les zones d'activité économique mais aucun autre projet ne devrait être subventionné cette année d'après les informations qu'elles m'ont transmises.
A titre d'information, l'honorable Membre trouvera ci-dessous la liste des projets en cours:
1. BEPN
Les plans du projet de crèche à Créalys sont dressés. Des pourparlers sont en cours avec les entreprises de la zone d'activité économique pour finaliser le projet.
2. IBW
Deux centres d'accueil de la petite enfance sont au stade d'intention. Des pourparlers sont en cours entre les futurs partenaires.
Un bâtiment pourrait être loué par une entreprise du zoning de Wavre nord, moyennant un bail emphytéotique avec un canon unique, pour y implanter un CSA de 24 lits. Une ASBL a été créée pour gérer l'infrastructure.
A Saintes (Tubize), un terrain se situant à côté de la ferme pourrait servir pour la construction d'un bâtiment destiné aux enfants. Des contacts ont été pris avec la commune, mais dans le contexte politique local actuel, ce projet reste en suspens.
3. IDEA
Aucun projet ne semble être à l'ordre du jour.
4. IDELUX
Un projet de crèche est envisagé dans la zone d'activité économique de la Famenne. Pour des raisons urbanistiques, un bâtiment à deux niveaux devrait être envisagé. Il pourrait accueillir plusieurs types de services auxiliaires. Trois entreprises se sont montrées fortement intéressées mais aucun montage financier n'a encore vu le jour. Aucun plan n'est dessiné actuellement.
5. IDETA
L'intercommunale IDETA a en projet de transformer l'ancienne gare de Ghislenghien en centre d'accueil de la petite enfance. L'arrêté de reconnaissance de la zone est en cours de finalisation à la DEZI.
6. IEG
L'intercommunale envisage un projet de structure d'accueil de l'enfance à Mouscron, mais ne souhaite pas investir à fonds perdus. Afin de s'assurer de la viabilité économique d'un tel projet, elle attend que d'autres intercommunales se lancent dans la création de places d'accueil dans les zonings.
7. SPI+
Outre le projet de Tihange qui est finalisé, quatre autres dossiers sont à l'étude:
- à Waremme et à Welkenraedt, un terrain est réservé par la SPI+ pour y construire un centre de services auxiliaires. Un partenaire de gestion est désigné. Ce projet pourrait très facilement être mis à l'ordre du jour ;
- à Chaineux, un partenariat avait été établi avec une asbl créée pour la gestion de la structure d'accueil. Cette asbl bénéficiait de l'expertise de l'ASBL RAIDS active à Verviers dans le secteur de la petite enfance depuis de nombreuses années. Un bâtiment, libre d'occupation, avait été envisagé pour y implanter une structure d'accueil et un autre centre de services auxiliaires à définir. ;
- le projet des Hauts-Sarts est le moins avancé de tous. Le schéma envisagé s'apparente à un « clé sur porte ». Une entreprise acquerrait une ancienne ferme et réaliserait les travaux d'aménagement de la crèche dans une partie de l'édifice, pour le compte de la SPI+. Une fois les travaux réalisés, cette entreprise rétrocéderait la partie du bâtiment à la SPI+. Les modalités d'une telle passation de marché devront être examinées pour vérifier que les lois sur les marchés publics sont bien respectées.