Bilan de la collaboration entre la Région wallonne et la Communauté française dans l'accueil de la petite enfance.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 180 (2006-2007) 1
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Question écrite du 21/05/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Je souhaitais faire le bilan de la collaboration entre la Région wallonne et la Communauté Française dans l'accueil de la petite enfance.
En ce qui concerne les infrastructures communales, le 30 mars 2006, le Gouvernement wallon annonçait qu'il allait mettre sur pied un financement alternatif pour la construction de crèches et de maisons d'accueil de l'enfance: 25 millions d’euros pour des investissements de grande ampleur en matière d'accueil de la petite enfance.
Un an plus tard, la circulaire relative au financement alternatif passe en première lecture au Gouvernement et, le 19 avril 2007, elle est adoptée définitivement.
Quel est le timing suivi pour la répartition de ces montants ? Le Ministre-Président m'a précisé que les projets doivent être remis pour le 30 septembre. S'en suivront, je suppose, un arbitrage par le Gouvernement, des demandes de permis de bâtir, des marchés publics, des travaux de construction en tant que tels ... Monsieur le Ministre peut-il me le confirmer ? Quand pense-t-il que les moyens dégagés permettront réellement l'accueil d'enfants dans de nouvelles structures ?
Le Ministre-Président a évoqué, lors de son discours sur l’Etat de la Wallonie (1), une enveloppe de 75 millions d’euros destinée à construire de nouvelles infrastructures d’accueil
Monsieur le Ministre pourrait-il me détailler la destination exacte de cette enveloppe ? Je présume que les 25 millions évoqués ci-dessus en font partie, mais quid des 50 millions restants ?
D'où proviennent ces moyens financiers ?
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(1) PW, Discours sur l’Etat de la Wallonie, 31 janvier 2007, Doc. 538 (2006-2007) – N° 1, p. 9
Réponse du 04/07/2007
- de COURARD Philippe
La décision prise par le Gouvernement wallon du 30 mars 2006 de consacrer 25 millions d'euros pour le financement de crèches communales et maisons communales d'accueil de l'enfance s'inscrit dans un vaste programme de financement alternatif à hauteur de 111 millions d'euros en faveur des communes et des zones de polices pluricommunales.
Pour concrétiser cette décision, des modifications décrétales ont été nécessaires : base légale des travaux subsidiés approuvée par le Parlement wallon le 21 décembre 2006 et modification du décret du 23 mars 1995 créant le Centre Régional d'aide aux communes approuvée par le Parlement wallon le 17 janvier 2007.
Le Gouvernement a par ailleurs souhaité, pour un programme d'une telle importance, approuver la circulaire d’appel à projets et soumettre celle-ci au Conseil supérieur des villes et des communes, c'est donc le 19 avril 2007 que l'appel à projets a été effectivement adressé aux communes.
L'introduction des projets par les demandeurs est attendue pour la date limite du 14 septembre 2007. Aussi, une décision du Gouvernement wallon sur le choix des investissements retenus devrait alors intervenir avant la fin 2007.
Les procédures légales d’obtention des permis d’urbanisme et de passation des marchés publics devront bien sûr être respectées. Cependant, vu les annonces médiatiques faites à de multiples reprises par le Gouvernement depuis le 30 avril 2006, certains dossiers sont sans doute déjà largement étudiés. Aussi, en fonction des délais de construction, de nouvelles places d'accueil pourront vraisemblablement être ouvertes fin 2008. Cependant pour la plupart d'entre elles, il faudra s'attendre à l'ouverture de places d'accueil dans le courant de 2009.
Cette situation est d'ailleurs bien connue de la Communauté française qui en a toujours été informée au travers d’un partenariat que je copréside avec Mme la Ministre Fonck et où se retrouvent l’ONE, le CESRW, l’Observatoire de l’enfance et les Ministres Antoine, Marcourt et Vienne. La Communauté française doit par ailleurs, pour sa part, prévoir des moyens budgétaires nécessaires au financement du fonctionnement de telles infrastructures dans de nouveaux appels à projets. Comme je l'ai signalé dans une réponse orale à une question posée sur le même objet, des synergies à développer en matière d'emplois et d'infrastructures seront abordées au prochain Gouvernement conjoint Communauté française / Région.
L’enveloppe de 75 millions d’euros consacrée aux infrastructures d’accueil indiquée dans la version écrite du discours de M. le Ministre-Président sur l’état de la Wallonie, somme par ailleurs non évoquée dans la présentation orale aux Députés wallons, constitue une erreur de retranscription même si, au-delà de l’enveloppe de 25 millions d’euros précitée, la Région peut toujours intervenir au travers des programmes triennaux classiques, au travers de la réalisation de crèches dans les zonings industriels et au travers du budget relatif à l’aménagement de centres de services dans les zones industrielles et prochainement au travers de projets inscrits en rénovation rurale.
Il semble toutefois pertinent, avant de débloquer d’éventuelles enveloppes complémentaires, d’attendre la réponse à l’appel à projets pour mesurer la volonté et la possibilité des pouvoirs locaux à s’investir dans cette matière.