Acquisition d'un logement social.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 332 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 22/05/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  Loger les familles les plus pauvres dans le logement social me paraît un critère de grande justice sociale. Mais, hélas, l’effet souvent rencontré est contraire, car on regroupe des familles éclatées, pauvres ou à problèmes et on crée des ghettos sociaux.
  
  En tant que Ministre wallon du Logement, Monsieur le Ministre a décidé d’inciter les locataires de logements à acquérir l’appartement ou la maison où ils résident.
  
  L’idée est bonne, puisque là où les locataires ont pu acquérir leur logement social, ils font plus d’efforts pour les entretenir.
  
  Ma question est de savoir si, pour une bonne partie des locataires, des minimexés et faibles revenus, l’acquisition risque d’être très difficile, si le prix de l’acquisition peut être fixée par des normes sociales et d’après une clé qui restera à déterminer et qui serait valable pour tout le secteur ?
  

• Réponse du 24/08/2007

  • de ANTOINE André
  La question de l’honorable Membre tend à savoir si, dans le cadre de l’acquisition par les locataires du logement social qu’ils occupent, le prix peut être fixé en tenant compte « de normes sociales et d’après une clé qui restera à déterminer et qui serait valable pour tout le secteur ».
  
  Actuellement, le mode de calcul du prix de vente des logements sociaux est déterminé par la circulaire 2004/12 du 11.03.2004, adressée par la Société wallonne du Logement aux sociétés de logement de service public arrêtée par le Gouvernement Wallon dans le prolongement du Plan exceptionnel d’Investissement et instituant une politique volontariste de ventes de logements, et qui dispose que :
  
  « Les biens pourront être vendus au prix du marché, déduction faite, le cas échéant, des travaux réalisés par le locataire ».