Evolution du nombre de logements publics par commune.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 353 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 31/05/2007

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  
  Dans le cadre de la circulaire relative à la stratégie communale d’actions en matière de logement 2007-2012 (programme d’actions 2007-2008), une obligation de 10 % de logements publics a été imposée.
  
  Pour mesurer l’importance réelle de l’effort à entreprendre par les communes, il me semble indispensable de connaître avec précision la situation actuelle.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer de manière précise le nombre de logements publics ou subventionnés tels que définis par la circulaire relative à la stratégie communales d’actions en matière de logement 2007-2012, programme d’actions 2007-2008, (à savoir les logements de transit ou d’insertion créés et occupés comme tels, les logements gérés et loués par les SLSP, les logements sociaux ou moyens vendus par une SLSP ou un pouvoir local depuis 1996, les logements appartenant à la commune, au CPAS, à une régie autonome, les logements conventionnés (AIS, SLSP, ASBL), les logements du Fonds du logement, les logements gérés par l’Office central d’action sociale et culturel du Ministère de la Défense (OCASC)), respectivement par commune en regard du nombre de logements total existant au jour d’aujourd’hui dans chaque commune ?