Evolution du nombre de logements publics depuis 10 ans.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 354 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 31/05/2007

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  « Pour répondre aux demandes croissantes en matière de logement, le Gouvernement dégagera les budgets nécessaires à la mise sur le marché de 2.000 logements supplémentaires chaque année répondant aux besoins différenciés des demandeurs de logements sociaux, de transit, d’insertion et moyens », peut-on lire dans la DPR (1).
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer de manière précise l’évolution du nombre de logements publics ou subventionnés mis sur le marché et occupés depuis 1996, respectivement par année et pour chaque catégorie de logements publics ou subventionnés tels que définis par la circulaire relative à la stratégie communale d’actions en matière de logement 2007-2012 (programme d’actions 2007-2008), à savoir :
  
  - les logements de transit ou d’insertion créés et occupés comme tels ;
  - les logements gérés et loués par les SLSP ;
  - les logements sociaux ou moyens vendus par une SLSP ou un pouvoir local depuis 1996 ;
  - les logements appartenant à la commune, au CPAS, à une régie autonome ;
  - les logements conventionnés (AIS, SLSP, ASBL) ;
  - les logements du Fonds du logement ;
  - les logements gérés par l’office central d’action sociale et culturel du Ministère de la Défense (OCASC) ?
  
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  (1) DPR 2004, p. 22