Composition des conseils d'administration des sociétés de logements du Hainaut occidental.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 356 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 31/05/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le Hainaut occidental, que l'on appelle aujourd'hui plus communément Picardie wallonne, comprend les arrondissements de Mouscron, Tournai et Ath.
  
  Pour chacune des sociétés de logements qui couvrent le territoire des communes de ces trois arrondissements, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer:
  
  - la composition des conseils d'administration en indiquant la représentation des communes mais aussi des coopérateurs;
  - les noms et les adresses administratives des Commissaires de la Région wallonne qui ont été désignés pour chacune de ces sociétés de logements ;
  - les noms des représentants de l'autorité provinciale du Hainaut au sein des sociétés précitées ?

• Réponse du 24/08/2007

  • de ANTOINE André
  Suite à la modification du Code wallon du Logement par le décret du 20 juillet 2005, l’article 148 du Code dispose de la désignation des représentants des pouvoirs locaux respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de l’aide sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
  
  Le décret du 30 mars 2006 modifiant le Code wallon du Logement dispose que : « Le conseil d’administration est composé d’un administrateur désigné par le Gouvernement, d’administrateurs désignés par l’assemblée générale de la société et d’un administrateur désigné par le comité consultatif des locataires et des propriétaires lorsque celui-ci est constitué. »
  
  L’article 151 du Code dispose, quant à lui, que les conseils communaux, provinciaux et de l’action sociale désignent leurs représentants dans les six mois qui suivent leur renouvellement.
  
  Pour mettre à exécution ces différentes dispositions, les sociétés de logement de service public ont été invitées à adapter leurs statuts.
  
  La plupart des assemblées générales se sont tenues au cours du mois de juin.
  La Société wallonne du Logement (SWL) ne dispose pas, à l’heure actuelle, de la composition complète des différents conseils d’administration des sociétés de logement de service public.
  
  Je ne manquerai pas de vous informer de la composition des conseils d’administration des SLSP « Société de Logements de Mouscron », « Le Logis Tournaisien » et de « L’Habitat du Pays vert », dès que la SWL me communiquera ces informations.
  
  
  Relativement aux commissaires à désigner pour chacune des SLSP, l’arrêté relatif aux conditions d’aptitude, d’engagement, de formation et d’exercice de la fonction de commissaire auprès d’une société de logement de service public qui vient d’être adopté en dernière lecture par le Gouvernement, ce 12 juillet 2007, dispose que les commissaires seront des agents de la SWL.
  
  Dès publication de cet arrêté au Moniteur belge, la SWL lancera un appel public à candidatures comprenant une description de fonction et un profil de compétence.
  A l’issue de la sélection du jury et sur la proposition de la SWL, le Gouvernement désignera une quinzaine de commissaires qui pourront être affectés auprès d’une ou de plusieurs sociétés, selon la taille de celles-ci.