/

Services bilingues.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 181 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 31/05/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Les services, qui sont en contact permanent avec la population de la région de langue allemande, doivent être bilingues. Ceci est en effet une nécessité, afin qu’ils puissent répondre correctement aux communications orales et écrites émanant des citoyens et de leurs institutions locales.

    L’emploi correct des langues est donc bien plus qu’une question subsidiaire qui intéresse la Fonction publique. C’est une question, d’une part, de rapports corrects avec la population et, d’autre part, de rapports corrects entre entités fédérées (la Communauté germanophone étant, par exemple, compétente pour les pouvoirs locaux).

    Le Ministère de la Région wallonne ainsi que le MET ne répondent pas toujours à cette obligation.

    Exemple : il s’avère que le Directeur du MET-Verviers soit régulièrement appelé à communiquer avec la région de langue allemande. Tantôt les questions sont banales, tantôt elles seront très sensibles. D’où la nécessité que le Directeur maîtrise l’allemand lui-même et qu’il ne soit pas obligé de recourir systématiquement à une traduction. Dans son courrier de décembre dernier, et dans le chef de la fonction de Directeur en question, le Ministre-Président confirme l’utilité de la connaissance approfondie de l’allemand.

    Or à la lecture des travaux qui ont servi de base pour établir le classement des candidats, la connaissance (certifiée) de l’allemand n’est nullement un critère en fonction duquel les candidats ont été évalués. De deux choses l’une : soit le candidat maîtrise les deux langues (français et allemand) de façon correcte au moment de sa désignation comme Directeur, soit il suit des cours intensifs pour acquérir un niveau adéquat. Comment garantir qu’à l’avenir, le service en question respecte les lois en matière d’emplois de langues ?

    Si j’ai choisi cet exemple, c’est pour illustrer qu’il n’est nullement mon intention de faire basculer ceux qui exercent actuellement une fonction dirigeante. Mais pour attirer le regard particulier de Monsieur le Ministre sur le fait qu’au moment du remplacement des uns et des autres, le Gouvernement wallon accorde l’attention nécessaire au respect des lois en matière d’emploi des langues question d’aboutir progressivement à une situation améliorée.

    Je plaide donc pour une précision au niveau du cadre. En effet, celui-ci doit identifier exactement les postes qui doivent à l’avenir être occupés par un bilingue francophone ayant appris l’allemand ou germanophone ayant appris le français. Ce sera au moment du recrutement qu’il faudra s’attaquer au problème et non seulement par une quelconque prime au bilinguisme.

    Le fait de s’exprimer correctement dans la langue du citoyen fait aussi partie de la « simplification administrative » tant souhaitée par le Gouvernement. Elément qui nourrit mon espoir de voir la situation s’améliorer à l’avenir. Quels seront les efforts (au-delà des efforts déjà entrepris) pour avancer en la matière ?

    Réponse du Ministre-Président : Le sujet soulevé ne relève pas de mes compétences, mais de celles de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.
  • Réponse du 21/06/2007
    • de COURARD Philippe

    Les services bilingues du Gouvernement ou, plus exactement, les services du Gouvernement soumis à certaines formes de bilinguisme, sont déterminés par les articles 35 à 41 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980. Il s’agit d’obligations de bilinguisme français-allemand (ou allemand-français), mais aussi français-néerlandais.

    Si ces articles fixent les obligations de bilinguisme des services, ils ne fixent cependant pas la manière dont ces obligations doivent être remplies. « Les services sont organisés de manière telle qu’ils puissent respecter, sans la moindre difficulté, » leurs obligations en matière de bilinguisme » est-il en effet simplement précisé à l’article 36, § 3, alinéa 3, à l’article 38, alinéa 3 et à l’article 41, alinéa 4.

    C’est donc sur les services que la loi fait peser une obligation de bilinguisme et non sur certains agents en particulier, fût-ce sur les chefs de service.

    Ainsi, dans le cas évoqué par l’honorable Membre, le bilinguisme constituait un atout pour se voir attribuer l’emploi, mais non une exigence.

    Le Gouvernement est bien conscient que certains de ses services peuvent parfois s’acquitter imparfaitement de leurs obligations de bilinguisme et bien conscient de manière plus générale d’une connaissance insuffisante des langues de la part des Wallons. Il a pris plusieurs initiatives pour remédier à cette insuffisance générale. Pour ce qui est de la fonction publique, une prime de bilinguisme et des échanges de fonctionnaires entre la Région wallonne et la Communauté germanophone sont prévus pour bientôt.

    L’honorable Membre plaide pour que soient explicitement mentionnés au cadre des services bilingues les emplois avec exigence de bilinguisme dans le chef de leur titulaire. Il pourrait effectivement s’agir là d’une façon d’objectiver davantage la manière dont les services bilingues doivent s’acquitter de leurs obligations de bilinguisme mais ce serait très probablement aussi une manière d’objectiver davantage les difficultés de s’assurer les services d’agents bilingues « légaux », le bilinguisme « légal » étant comme on le sait d’un niveau particulièrement élevé.

    Niveau d’exigence expliquant d’ailleurs pourquoi le Gouvernement a toujours privilégié une approche plus pragmatique centrée sur le bilinguisme fonctionnel.

    Quoi qu’il en soit, l’honorable Membre peut être assuré que le Gouvernement ne relâchera pas les efforts nécessaires pour fournir en allemand (et en néerlandais) à ceux qui y ont droit des prestations d’une qualité égale à celle des prestations en français.