Règlement général de distribution d'eau de la Société wallonne des eaux - Article 44 "Solidarité locataire (usager) - propriétaire (abonné)".

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 199 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 31/05/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Le Règlement général concernant la distribution d'eau de la Société wallonne des eaux est actuellement en vigueur. Ce Règlement a été établi en concertation avec l'ensemble des distributeurs wallons et a reçu un avis positif du Comité de contrôle de l'eau en date du 28 novembre 2005.
  
  Certaines communes de la Région wallonne qui possédaient leur propre régie autonome, comme c'était le cas notamment de la ville de Tournai, sont maintenant affiliées à la Société wallonne des eaux.
  
  Il semble qu'en ce qui concerne la solidarité locataire (usager) - propriétaire (abonné), la réglementation n'est plus la même que celle qui était en application lorsque la Régie des eaux existait, notamment à la ville de Tournai.
  
  L'article 44 du Règlement précité fixe des responsabilités en ce qui concerne le propriétaire d'un immeuble loué.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser les modifications qui ont été apportées par le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Il du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau et si celles-ci correspondent bien avec le Règlement général tel qu'il est actuellement en vigueur ?
  
  Quels sont les cas limités dans lesquels le propriétaire d'un immeuble ?
  
  

• Réponse du 22/06/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  Conformément à l’article R.270 bis-17, alinéa 2, du livre II du Code de l’environnement contenant le Code de l’eau, j’ai arrêté le Règlement général de distribution d’eau en Région wallonne à destination des abonnés et des usagers (RGDE). Ce règlement ne concerne pas que la SWDE.
  
  Le présent règlement a été établi en concertation avec l’ensemble des distributeurs wallons et a reçu un avis favorable du Comité de contrôle de l’eau. Il constitue essentiellement une compilation des articles du Code de l’eau relatifs à la distribution publique pour faciliter l’information des usagers, en suivant la structure suivante :
  
  1. Définitions ;
  2. Accès à la distribution publique et le raccordement ;
  3. Approvisionnement, l’utilisation et la qualité de l’eau ;
  4. Utilisation et protection des installations privées de distribution ;
  5. Enregistrement des consommations – Tarification et facturation ;
  6. Compétence territoriale ;
  7. Dispositions particulières.
  
  Le RGDE reprend aussi certains points comme la détermination de l’index en cas de non communication par le client lors de l’établissement de la facture ou des éléments essentiels aux bonnes relations entre les clients et les distributeurs.
  
  L’article D.233 du Code de l’eau stipule que : " Lorsque l’usager n’est pas titulaire d’un droit réel sur l’immeuble raccordé, l’abonné ne peut pas être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur de paiement de toutes sommes impayées par l’usager après mise en demeure pour autant :
  
  - qu’il apporte la preuve qu’il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de trente jours calendrier suivant le changement d’occupation du bien, de l’identité des usagers entrants et sortants ainsi que de l’index du compteur.
  
  Dans le cas d’un immeuble non occupé, l’abonné acquiert la qualité d’usager et est dès lors redevable vis-à-vis du distributeur des coûts de la redevance et de la consommation enregistrée jusqu’au signalement de l’occupation de l’immeuble par un nouvel usager.
  
  Si plusieurs personnes sont titulaires d’un droit réel indivis sur l’immeuble raccordé, celles-ci sont solidairement et indivisiblement tenues envers le distributeur ;
  
  - que l’immeuble ait été préalablement équipé par le distributeur d’un compteur par logement.
  
  En cas d’immeuble à appartements multiples ou d’ensemble d’immeubles desservis par un compteur collectif, l’abonné a la qualité d’usager et est tenu vis-à-vis du distributeur de toutes les charges relatives à la distribution d’eau. A charge pour lui de procéder à la répartition des sommes entre ses locataires et de récupérer les montants dus ;
  
  - qu’une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l’état des installations privées.
  
  En cas de surconsommation, l’abonné restera solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur du paiement de toutes sommes impayées par l’usager si celui-ci démontre que la surconsommation est due à l’état des installations privées dont l’abonné avait la charge. " .
  
  
  Le propriétaire n’est donc plus solidaire de son locataire pour autant qu’il respecte les trois conditions énoncées ci-dessus. Le propriétaire doit prévenir le distributeur en cas de changement de locataire, qu’il répartisse les consommations entre les différents locataires en cas de compteur unique et qu’il soit tenu responsable de l’état de l’installation intérieure privée de l’immeuble dont il est propriétaire.