Permis unique accordé à la SPCSF.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 358 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 04/06/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Puisque la question n’a pas été acceptée comme question orale, elle sera déposée comme question écrite.
  
  Qui est l’ASBL SouRDINE (SOUci de Réagir aux Dégradations Indignes de Notre Environnement) :
  
  - fut créée en avril 2004 pour réagir aux nuisances sonores engendrées par le développement du circuit de Spa-Francorchamps ;
  - siège social : rue des Thiers 11 – 4970 Francorchamps ;
  - présidente : Bastin Dominique, rue des Thiers, 11, 4970 Francorchamps.GSM 0472/782 103 ;
  - regroupe des riverains habitant différents villages bordant le circuit : Francorchamps, Ster, Burnenville Meiz, Bernister, Wavreumont, Rivage, Amermont, Neuville, Hockay… ;
  - les membres sont des résidents permanents et beaucoup habitent leur village depuis plus de 20 ans, c’est-à-dire bien avant le développement actuel du circuit. Ils viennent d’horizons politiques différents ;
  - Sourdine ne s’est jamais opposée à l’exploitation du circuit ni à la F1, mais cette exploitation doit se faire dans le respect des riverains.
  
  
  Quelle est leur réaction face au permis unique ?
  
  Elle est un peu différente de ce que le Ministre tente de m’expliquer à ma dernière question écrite en la matière. Je me permets donc de citer leur réaction de façon intégrale.
  
  « En août 2006, la SPCSF avait introduit une demande de permis pour l’exploitation du circuit, c’est la Société Aries qui fut chargée de réaliser l’étude d’incidences.
  
  Cette étude avait reconnu les nuisances sonores émanant du circuit et la nécessité de les réduire.
  
  Dans le cadre de cette étude, d’autres instances avaient été invitées à donner leur avis. Citons la cellule « Bruit » de la Division de la Prévention et des Autorisations de la DGRNE dont l’avis était défavorable, mais cet avis a été totalement négligé.
  
  Lors de la réunion de consultation du public, le 24 avril 2006, les riverains s’étaient massivement faits entendre pour dénoncer le problème du bruit. Leurs remarques devaient être prises en compte pour l’étude d’incidences…
  
  Le premier permis unique avait été accordé en novembre 2006. Concernant la problématique du bruit, il était loin de satisfaire les riverains.
  
  L’ASBL Sourdine, cinq particuliers et la SPCSF ont introduit un recours contre ce permis.
  
  Suite à ces recours, un deuxième permis unique vient d’être accordé à la SPCSF. Nous en avons eu connaissance ce 16 avril 2007.
  
  Dans ce deuxième permis, constituant un net recul par rapport au premier, nos revendications ont été balayées, laminées mais des avantages indécents ont été accordés à la SPCSF.
  
  Relevons notamment :
  
  1° Un contrôle de niveau de bruit doit se faire en deux endroits du voisinage du circuit : Francorchamps et Burnenville ; ce qui est une excellente chose
  Mais dans le premier permius unique, ce niveau de bruit ne pouvait pas dépasser un Laeq8h de 55 dB(A), ce qui était déjà bien excessif. Sourdine et différentes instances ayant participé à l’étude d’incidences estimaient que ce Laeq8h de 55 dB(A) devait être ramené à un Laeq1h de 55 dB(A) afin que les nuisances sonores deviennent acceptables pour les riverains.
  
  Cependant, le nouveau permis unique fait référence à un autre indicateur de bruit le Lden/1an (tel que défini à l’annexe 2 de la directive 2002/49/CE du Parlement Européen).
  
  Les acousticiens auxquels nous nous sommes adressés de même que le service de l’Université de Liège qui a « conseillé, fourni… » cet indicateur ne peuvent nous préciser à quelle intensité réelle de bruit nous serons exposés… Vu notre expérience, cela ne présage rien de positif pour nous.
  
  2° Les véhicules roulant sur le circuit sont classés, suivant le bruit qu’ils émettent en différentes catégories, A, B, C et D dans le premier permis unique. A ce moment, nous avions obtenu une catégorie D dont le bruit ,émis au circuit, ne pouvait pas dépasser 83 dB(A), ce qui aurait constitué pour nous des journées de calme.
  
  Dans le deuxième permis unique, cette catégorie D a été supprimée.
  
  Actuellement, il ne reste donc que trois catégories : A, B et C. Mais les niveaux sonores admis pour ces différentes catégories sont beaucoup trop élevés et ne constituent certainement pas un progrès par rapport à ce que nous connaissons.
  
  De plus, le nombre de jours autorisés pour chacune de ces catégories n’est pas spécifié.
  Le bon sens demande de réduire de 10dB(A) au moins les niveaux sonores admis pour les différentes catégories et de fixer un nombre maximum de jours pour chacune de ces catégories ….. pour autant que l’on souhaite que les villages riverains ne deviennent pas une véritable « poubelle sonore ».
  
  3° Des mesures de bruit doivent encore être réalisées jusque fin 2009, donc pendant 3 ans.
  Durant cette période, comme indiqué à l’article 26, paragraphe 4, de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002, les valeurs limites de bruit reprises dans le tableau 2 en annexe seront d’application avec une tolérance de 10 dB(A). Ceci peut nous amener à devoir supporter un niveau de bruit bien supérieur à celui que nous connaissons puisqu’on sait que le niveau de bruit est doublé tous les 3 dB(A).
  
  De plus, ces mesures concernent la période de 7 heures à 19 heures . Pourquoi cette tranche horaire s’étend-elle au-delà de l’horaire d’occupation du circuit adopté ?
  
  Ces mesures de bruit ont pour but de déterminer les actions concrètes qui « pourront » être envisagées pour limiter les émissions de certaines manifestations.
  
  Sachant que les riverains ont toujours été traités avec mépris et que nous n’avons jamais été réellement écoutés, pourquoi en serait-il autrement dans l’avenir ?
  
  A ce propos, une question se pose : est-il normal d’octroyer un permis avant l’évaluation des nuisances sonores ?
  
  4° L’horaire 9 heures – 12 heures et 13 heures – 18 heures prévu lors des jours ordinaires, c’est-à-dire hors compétition, peut, en réalité, être dépassé jusqu ‘à 20 heures à condition cependant de respecter un LA,eq,part,1h de 55 dB(A)
  
  Le premier permis unique prévoyait 5 jours/an durant lesquels l’horaire d’exploitation ne devait pas être respecté.
  
  Le deuxième permis unique étend cette dérogation à dix épreuves/an, dont cinq seront limitées jusqu’à 22 heures.
  
  5° Un Comité d’accompagnement à l’exploitation du circuit doit être institué. Son but est de permettre à tous d’être informés quant au respect des impositions du permis unique et permettrait, le cas échéant, d’aboutir à des modifications des conditions d’exploitation du circuit.
  
  Dans le premier permis unique, le nombre de riverains devait être de six (sur un total de treize membres). Dans le deuxième permis unique , ce nombre passe de six à quatre. Soulignons aussi que ces quatre personnes ne verront pas nécessairement l’intérêt de « limiter » les pouvoirs de la SPCSF !
  
  
  Quelques « cadeaux » nous seront offerts :
  
  - les mesures de bruit seront réalisées par un bureau d’étude indépendant agréé par la Région, wallonne, ce que nous avons toujours demandé, mais …il sera choisi par la SPCSF ;
  - nous aurons 15 jours de « congé acoustique » avant les F1, puis 1 semaine après les F1. Ceci ne constitue nullement une nouveauté, il en a toujours été ainsi car il faut préparer la piste pour ces courses, puis la remettre en état ;
  - cadeau suprême : si nous n’avons pas de F1, nous aurons droit à un week-end sans aucune activité de sports moteurs et ce, entre le 15 juin et le 15 septembre. ».
  
  
  Il me semble que la demande de l’asbl n’est ni exagérée ni contre la F1. Les riverains du circuit ont, eux aussi ,droit à une certaine qualité de vie.
  
  Je demande à Monsieur le Ministre :
  
  - qu’une délégation de l’asbl soit reçue en son Cabinet afin qu’un dialogue en direct puisse avoir lieu ;
  - qu’il réponde aux préoccupations des riverains en justifiant sa décision, voire en la corrigeant si possible ;
  - que nous intégrons l’aspect qualité de vie des riverains dans nos débats lorsque nous abordons le sujet du circuit ;
  - qu’il examine si la qualité de vie pourra être améliorée par d’autres mesures techniques ou autres.

• Réponse du 08/11/2007

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question écrite posée, j'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre des éléments suivants.
  
  1. « Sourdine et différentes instances ayant participé à l'étude d'incidences estimaient que ce Laeq,8h de 55 dB(A) devait être ramené à un Laeq,1h de 55 db(A) afin que les nuisances sonores deviennent acceptables pour les riverains. Cependant, le nouveau permis unique fait référence à un autre indicateur de bruit Lden,1an (tel que défini à l'annexe 2 de la directive 2002/49/CE du parlement européen). »
  
  Ainsi qu'il a déjà été expliqué (voir la réponse à la question n° 294 posée par l'honorable Membre), l'approche développée est double:
  
  a, la règle générale est précisément Laeq,1h de 55 dB(A) demandé par l'ASBL Sourdines (voyez: article 11, alinéa 3 des dispositions du permis relatives à l'environnement sonore) ;
  
  b, toutefois, un certain nombre d'activités seront dans l'impossibilité de respecter cette norme. Il est donc exact que, certains jours, pendant certaines parties de la journée, le Laeq,lh de 55 dB(A) ne sera pas respecté, C'est précisément là qu'intervient le deuxième indicateur, le Lden,1an qui aura pour but de limiter le volume global des nuisances subies par les riverains, via une limitation du nombre de jours de dépassements autorisés, Il s'agit-là d'un équilibre à trouver au niveau de la programmation annuelle des activités: plus certaines d'entre-elles seront bruyantes, plus le nombre de jours de dépassement autorisés sera faible.
  
  Sachant que le calcul du Lden,1an pénalise fortement les activités bruyantes pendant les périodes de transition et de nuit, la combinaison des deux indicateurs Laeq,lh et Lden,1an permettra de garantir une qualité de vie améliorée des riverains.
  
  
  2. « Les véhicules roulants sont classés, suivant le bruit qu'ils émettent, en différentes catégories A, B, C et D dans le premier permis unique, A ce moment, nous avions obtenu une catégorie D dont le bruit, émis au circuit, ne pouvait pas dépasser 83 dB(A), (,.,J. Actuellement, il ne reste que 3 catégories: A, B, C. Mais les niveaux sonores admis pour ces différentes catégories sont beaucoup trop élevées. »
  
  Il est exact que la catégorie D a été supprimée, ce qui s'explique par le fait que l'approche développée dans le permis délivré en recours est ciblée sur les riverains et non plus sur le circuit. La norme de 83 DB(A) aurait peut-être permis, mais sans garantie faute de corrélation scientifiquement établie, de garantir un niveau de bruit acceptable pour les riverains. La nouvelle norme impose une obligation de résultat au niveau des riverains, 55 dB(A), ce qui offre de meilleures garanties.
  
  Tous les véhicules qui ne sont pas repris dans les trois catégories A, B, C devront nécessairement respecter un Laeq,1h de 55 dB(A). Les véhicules plus bruyants seront visés par le Lden,1an et le nombre de jours autorisés sera limité.
  
  
  3. « [Jusque fin 2009] , comme indiqué à l'article 26, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, les valeurs limites de bruit reprises au tableau 2 en annexe seront d'application avec une tolérance de 10 d8(A). »
  
  Il s'agit-là de dispositions légales générales, applicables lorsque la réalisation d'une étude technico-économique est imposée, ce qui est le cas ici.
  
  La durée de transition de trois ans s'explique par le caractère exceptionnel de certaines courses (FI, 24 heures,...) qui n'ont lieu qu'une fois par an. Il est donc nécessaire de disposer d'un échantillonnage suffisant pour en déduire des normes en termes de limitation du nombres d'épreuves de catégories A, B et C. Sachant Que les conditions climatiques peuvent influencer fortement les niveaux sonores mesurés (à titre d'exemple, les FI tournent nettement plus lentement sous la pluie), trois années de transition se sont révélées nécessaires.
  
  Est-il normal d'octroyer un permis avant l'évaluation des nuisances sonores?
  
  Comment évaluer les nuisances sonores sans autoriser l'exploitation du circuit ? C'est précisément l'objectif de l'étude technico-économique prévue dans les conditions générales relatives au bruit de permettre une correction éventuelle des conditions d'exploiter s'il apparaît que des nuisances trop importantes sont constatées.
  
  
  4. « L'horaire 9h-12h et 13h-18h prévu lors des jours ordinaires, c'est à dire hors compétition, peut, en réalité, être dépassé jusqu'à 20h à condition cependant de respecter un Laeq,1h de 55 d8(A). Le premier permis prévoyait 5 jours par an durant lequel l'horaire d'exploitation ne devait pas être respecté. Le deuxième permis étend cette dérogation à 10 épreuves par an, donc 5 seront limitées jusqu'à 22 heures. »
  
  A partir du moment où l'indicateur Laeq.1an de 55 dB(A) est respecté, il est effectivement possible d'accepter un élargissement raisonnable de la plage horaire d'exploitation sans nuisances significatives pour les riverains. Bien qu'étendue d'une heure par rapport au premier permis délivré, la plage horaire imposée constitue une avancée pour les riverains car elle est couplée à un indicateur de bruit mesuré sur 1h et non plus sur 8h comme cela avait été justement dénoncé par certains intervenants dont l'ASBL Sourdine.
  
  En ce qui concerne les compétitions autorisées en dehors de l'horaire habituel, il faut une nouvelle fois rappeler que l'application du Lden.1an pour ces épreuves est extrêmement pénalisant en période de transition et davantage encore de nuit, de sorte que toute augmentation du nombre de ces épreuves aura pour conséquence une diminution du nombre total d'épreuves pouvant être organisées chaque année. A nouveau, il y aura un équilibre entre le niveau des nuisances Sonores subies et la durée totale de celles-ci.
  
  
  5. « Un comité d'accompagnement doit être institué. (..) Dans le premier permis unique, le nombre de riverains devait être de six (sur un total de 13 membres). Dans le deuxième permis unique, ce nombre passe de 6 à 4. Soulignons également que ces quatre personnes ne verront pas nécessairement l'intérêt de « limiter» les pouvoirs de la SPCSF. »
  
  Le comité d'accompagnement offre aux riverains la garantie d'une information correcte et transparente; il est à ce titre indispensable.
  
  Il est exact que le nombre de riverains membres du comité d’accompagnement a été revu à la baisse. Toutefois, les modifications de la composition du comité d’accompagnement sont beaucoup plus larges :
  
  - deux représentants de l’administration régionale feront partie du comité d’accompagnement au lieu prévu initialement ;
  - trois représentants du circuit seront présents au lieu d’un précédemment.
  
  Le nouveau comité d’accompagnement présentera donc une composition beaucoup plus équilibrée que précédemment.
  
  Enfin, dispositions fondamentales, l’ensemble des mesures de bruit seront réalisées par un bureau d’experts indépendants, et non plus par l’exploitant comme c’était prévu, et un membre de ce bureau d’expert sera invité lors de chaque réunion.
  L’ensemble de ces dispositions est de nature à garantir une information complète des riverains.
  
  
  6. Conclusion
  
  J’espère avoir rapporté les éclaircissements souhaités par l’honorable Membre.
  
  Par ailleurs, un recours étant actuellement pendant devant le Conseil d’Etat, l’honorable Membre comprendra aisément que je ne puis, à ce stade de la procédure, interférer dans le dossier qui le préoccupe.