Les recours en matière d'urbanisme.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 360 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 05/06/2007

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Questionné récemment sur la problématique des rappels en matière des rappels en matière de recours d'urbanisme, Monsieur le Ministre nous assurait que la situation était très anodine puisqu'elle recouvrait pas moins de 3 % des dossiers, ce qui n'a pas manqué de me surprendre.
  
  Je voudrais, dès lors, entretenir Monsieur le Ministre de ces dossiers de permis qui font l'objet d'un recours auprès de son département.
  
  Pour rappel, un délai de 75 jours est d'application dans le cadre d'une décision ministérielle sur recours.
  
  On sait que l'administration doit préparer le dossier et qu'un avis doit également être remis par la Commission d'avis sur les recours.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer dans quelle mesure le délai de 75 jours est respecté par son département ? Peut-il également m'indiquer combien de rappels ont été envoyés en 2005, en 2006 et en 2007 jusqu'à ce jour en application de l'article 121 du Code ?
  
  Par ailleurs, la Commission d'avis sur les recours doit être convoquée dans un délai de 40 jours, sinon son avis est réputé favorable. Cette convocation dans les délais est-elle respectée ? Quelles difficultés émaillent éventuellement cette étape ?
  
  En outre, le décret RESA de février 2005 prévoyait une réforme de cette commission. Qu'en est-il aujourd'hui ?
  
  Enfin, plus globalement, quel regard Monsieur le Ministre porte-t-il sur l'ensemble de procédure de recours ?