Divers avantages promis ou concédés à la société Jet4You.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 361 (2006-2007) 1
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Question écrite du 05/06/2007
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Si la société aérienne marocaine Jet4You est connue en Belgique, c'est manifestement grâce à l'affaire dite des « sauts de puce » entre Liège et Charleroi qui a défrayé la chronique durant l'automne dernier.
Mon présent propos ne concernera pas le « saut de puce » proprement dit mais les tractations qui ont eu lieu en amont entre les autorités aéroportuaires wallonnes et la société marocaine.
Une intéressante coupure de presse sur le sujet nous apprend que la société se serait vue offrir divers avantages dont notamment la gratuité de redevance d'atterrissage à Bierset et une aide substantielle sur la promotion et la publicité des vols (on parle de 400.000 euros).
Tous ces avantages seraient illégaux aux regards des législations en vigueur.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ? Quel regard porte-t-il sur les tractations qui ont eu lieu avec la société Jet4You ?
Par ailleurs, la société marocaine s'estime lésée car Monsieur le Ministre lui aurait promis que les coûts de la navette de bus entre Liège et Charleroi seraient pris entièrement en charge par la Région. Aujourd'hui la navette est à la charge de la compagnie. Qu'en est-il exactement ? Qu’a promis Monsieur le Ministre à la société ?
Enfin, on sait que le site de Gosselies a été finalement choisi par Jet4You. Quelle offre le gestionnaire de l'aéroport BSCA a-t-il conclu avec la société marocaine ? Quels avantages ont-ils été offerts à la société ?
Réponse du 27/06/2007
- de ANTOINE André
L'honorable Membre m'interroge sur les avantages illégaux qui auraient été promis à la société Jet4You par les sociétés de gestion des aéroports de Liège et de Charleroi.
Il convient tout d'abord de rappeler que les sociétés de gestion ont reçu comme mission de promouvoir, commercialiser et développer les aéroports dont question et que ce sont des sociétés qui ont la responsabilité de négocier avec les compagnies aériennes.
Le comité de régulation institué dans la foulée du transfert de compétence relatif à la fixation des redevances aéroportuaires a cependant pour mission de rendre un avis sur les projets de tarifications qui doivent s'appliquer à l'ensemble des clients des aéroports, dans le respect du principe de l'égalité de traitement. Les tarifs de la SAB, comme ceux de BSCA, ont fait l'objet d'un avis favorable dudit comité.
Quoi qu'il en soit, les responsables de SAB et de BSCA m'ont confirmé respecter les réglementations européennes, belges et wallonnes applicables en la matière.
En particulier, le document dont la presse a eu connaissance ne constituait qu'un projet qui n'a jamais été signé par la SAB, notamment en raison du fait que ce projet de contrat n'était pas conforme auxdites réglementations.
Quant à BSCA, son administrateur délégué m'a confirmé que les conditions offertes à Jet4You sont identiques à celles offertes à ses autres clients, conformément au tarif publié aux AIP.
L'honorable Membre m'interroge également sur les « promesses » que j'aurais faites à Jet4You concernant la prise en charge de la navette de bus reliant l'aéroport de Liège à celui de Charleroi.
Afin d'éviter de pénaliser les voyageurs, j'ai pris l'initiative, en accord avec les sociétés de gestion et la compagnie, d'organiser une navette de bus. J'ai cependant décidé qu'il convenait de limiter aux deux premières semaines, l'intervention régionale dans la prise en charge de cette navette. J'ai en effet estimé qu'il s'agissait d'un délai raisonnable endéans lequel la compagnie Jet4You aurait pu mettre en place une solution de remplacement. Cette décision me semble en effet conforme à une seine gestion des deniers publics et aux principes du droit de la concurrence.
Outre cette prise de responsabilité raisonnable de la Région, comme l'honorable Membre le constate lui-même, si la société marocaine est connue en Belgique, c'est notamment en raison de la décision que j'ai prise d'interdire le saut de puce qu'elle envisageait d'opérer entre Liège et Charleroi, et ses exigences en termes d'indemnisation à l'égard de la Région wallonne en semblent d'autant plus saugrenues.