Simplification administrative et simplification du CWATUP.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 363 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 05/06/2007

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Suite au Gouvernement spécial consacré à la simplification administrative, le Ministre-Président a annoncé que pas moins de 188 textes avaient été supprimés.
  
  Je n’interrogerai pas Monsieur le Ministre sur le plan de simplification en lui-même, car il est directement de la compétence du Ministre-Président, mais sur son incidence sur le Code wallon de l'aménagement du territoire.
  
  Si le Gouvernement a pu simplifier 76 textes pour la chasse et 44 textes pour la pêche, qu'en est-il d'une simplification du CWATUP et des règles urbanistiques en Région wallonne ?
  
  Une coupure de presse parle d'une simplification de deux articles du code ? Quels sont-ils? En quoi consiste cette simplification administrative ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre a annoncé, lors d'une de mes précédentes questions sur le sujet, que le Code serait coordonné d'ici la fin de la législature. Où en est-il dans ce dossier ? Des juristes ont-ils été sollicité pour affronter cet important chantier ?