Coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone en matière d'aménagement du territoire.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 367 (2006-2007) 1
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Question écrite du 05/06/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Nous avons adopté des mesures qui facilitent l'activation des ZACC (anciennes zones d'extension d'habitat) ainsi que des zones bleues et blanches.
J’ai interpellé à plusieurs reprises Monsieur le Ministre sur la notion de zone à forte pression foncière. Les échéances sont maintenant connues.
Monsieur le Ministre a décidé de mettre en place un fonctionnaire délégué de langue allemande. Une perspective qui ne doit pas mettre en péril le fonctionnement élémentaire des services (cfr. une de mes précédentes questions écrites).
La Communauté germanophone subit la pression foncière et immobilière depuis des années. Elle le paye par un exode de la population autochtone ce qui a un impact direct sur sa dotation; celle-ci étant calculée en fonction de la natalité (du nombre d'enfants en age scolaire vivant sur son territoire).
La Région wallonne et la Communauté germanophone ont conclu dans le passé un accord de coopération visant à augmenter le nombre de logements sociaux, et ce, avec l'appui budgétaire de la Communauté germanophone. Mais il semblerait que cela ne soit plus à l'ordre du jour.
De ce fait, il me semble utile et urgent qu'une meilleure coopération s'installe et que les relations entre la Région wallonne et la Communauté germanophone soient organisées de façon à permettre à cette dernière de rencontrer les défis qu'elle connaît à l'heure actuelle et de stopper, voire même d'inverser l'exode des jeunes ménages.
Lors des rencontres récentes ou prochaines de Monsieur le Ministre avec le Gouvernement de la Communauté germanophone, est-ce que cette problématique a été ou sera abordée ?
Dans l'affirmative, quelles sont les perspectives concrètes qui ont été dégagées ? Dans la négative, Monsieur le Ministre est-il prêt à avancer dans cette voie ?
Réponse du 01/08/2007
- de ANTOINE André
En réponse à la question de l'honorable Membre, je rappellerai que le Code wallon du logement confie à chaque commune l'élaboration des programmes communaux d'actions en matière de logement (article 188).
Cette politique de proximité permet ainsi de répondre aux besoins diversifiés recensés dans chaque commune et à la nécessité de tenir compte d'une répartition équitable des types de logements sur l'ensemble du territoire wallon.
Le programme communal d'actions en matière de logement constitue donc un outil à la disposition des communes de la Communauté germanophone leur permettant de rencontrer les défis spécifiques qu'elles connaissent. Ceux-ci sont d'ailleurs assez similaires à ceux rencontrés par d'autres communes de la Région wallonne (Brabant Wallon, Arlon, ... ).
La prochaine rencontre entre les Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté germanophone pourra être l'occasion d'aborder cette question et les perspectives qui peuvent en être dégagées.