Réduction d'impôt par un audit énergétique de l'habitation.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 368 (2006-2007) 1
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Question écrite du 05/06/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La réforme de l'impôt des personnes physiques prévoit une réduction d'impôt supplémentaire pour les investissements économiseurs d'énergie. Sept catégories sont prévues, dont celle des dépenses engagées pour la réalisation d'un audit énergétique de l'habitation.
La réglementation prévoit, en plus, qu'en Région wallonne, l'audit énergétique doit être exécuté par un auditeur agréé par la Région,
D'après mes informations, et pour l'heure actuelle, il manque des auditeurs agréés en Région wallonne (et en particulier des auditeurs germanophones). Le recrutement se fait, et la situation s'améliore, mais ...
La Région wallonne, consciente du manque d'auditeurs agréés, accepte les demandes de prime, même si l'auditeur n'est pas encore agréé, mais au niveau de l'Etat fédéral, le Ministère des Finances n'accepte pas ce genre de situation et refuse la réduction d'impôt.
Ma question est triple:
- quelle est la procédure à suivre dans des cas pareils ;
- que faire pour augmenter le nombre d'auditeurs agréés en Région wallonne ; est-ce que les choses vont évoluer positivement de manière rapide ;
- que fait Monsieur le Ministre pour augmenter le nombre d'auditeurs agréés connaissant la langue allemande ?
Réponse du 28/06/2007
- de ANTOINE André
1. Voici les conditions techniques à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôts
Sur la base des informations disponibles sur le site du Ministère des finance les règles applicables pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt en cas d'audit jusqu'au 31 décembre 2007 sont les suivantes:
L'audit vise une habitation existante:
- le rapport d'audit mentionne au minimum (cfr arrêté primes) la performance de l'enveloppe (niveau K ou niveau Be), le détail des performances thermiques des parois, la performance du système de chauffage, des améliorations chiffrées sur l'enveloppe ou les systèmes;
- l'audit doit être réalisé par un architecte ou un ingénieur architecte ou depuis le 1er janvier par un auditeur agréé dans le cadre de la procédure d'avis énergétique.
En 2006 et en 2007, l'audit sera donc admis pour la réduction d'impôt dès lors qu'il respecte ces règles.
2. Pour augmenter le nombre d'auditeurs agréés en Régions wallonne
Des formations seront organisées dès l'automne en collaboration avec l'IFAPME. Ces séances seront réparties sur l'ensemble du territoire puisque données dans les centres régionaux. Outre les 140 auditeurs à agréer d'ici fin juin en plus de 42 déjà agréés, 150 ont introduit une demande d'agrément.
3. Pour augmenter le nombre d'auditeurs connaissant l'allemand, des formations se dérouleront dans le centre IFAPME de Eupen.