Adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 41 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 05/06/2007

  • de BORSUS Willy
  • à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
  
  
  Je viens à Madame la Ministre sur un dossier qui occupe les devants de la politique de l'élargissement de l'Union européenne depuis de nombreuses années. A l'instar de la Roumanie et de la Bulgarie, le Parlement wallon devra sans doute se prononcer sur l'adhésion.
  
  Trois gros événements récents sont venus compléter ce dossier:
  
  - premièrement, la présidente en exercice du Conseil, la Chancelière Angela Merkel a rappelé les progrès dans les négociations avec la Turquie. L'adhésion serait possible, selon la Présidence, pour 2014-2015 ;
  
  - deuxièmement, la population turque, dans diverses manifestations, a énergiquement appuyé la. laïcité de l'Etat prônée par le fondateur de la République, Mustapha Kemal ;
  
  - enfin, troisièmement, le nouveau Président français a annoncé publiquement qu'il était opposé à l'adhésion de la Turquie.
  
  Ces trois événements vont certainement influencer ces négociations.
  
  Mes questions sont donc les suivantes:
  
  - où en sont aujourd'hui les négociations et les pourparlers avec le candidat membre ;
  - au vu de ces événements, quelle est la position actuelle du Gouvernement wallon sur le sujet ?

• Réponse du 25/06/2007

  • de SIMONET Marie-Dominique
  
  Comme je l’ai déjà indiqué lors de précédentes questions, le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2005 a confirmé l’ouverture de négociations d’adhésion entre la Turquie et l’Union européenne.
  
  Ces négociations sont clairement balisées :
  
  - de longues périodes transitoires, des dérogations, des arrangements spécifiques ou des clauses de sauvegarde permanentes, pourront être envisagés. La Commission pourra inclure de telles dispositions dans des domaines tels que la libre circulation des personnes, les politiques structurelles ou l'agriculture ;
  
  - les négociations d'adhésion qui doivent encore être ouvertes avec des candidats dont l'adhésion pourrait avoir des conséquences financières importantes ne sauraient être conclues qu'après l'établissement du cadre financier pour la période débutant en 2014. Traduction : pas d’adhésion de la Turquie avant 2014 ;
  
  - en cas de violation grave et persistante par un État candidat des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit sur lesquels l'Union est fondée, la Commission recommandera la suspension des négociations et proposera les conditions à remplir pour qu'elles soient reprises.
  
  Le cadre dans lequel s’inscrit ces négociations reste bien évidemment celui défini lors du Conseil européen de Copenhague en 1993. Pour adhérer à l'Union européenne, tout nouvel État membre doit remplir trois critères, ni plus, ni moins :
  
  - le critère politique : « la présence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection » ;
  - le critère économique : « l'existence d'une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l'intérieur de l'Union » ;
  - le critère de « l'acquis communautaire » : « l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire ».
  
  Le début de l’examen de « l’acquis communautaire » a débuté en octobre 2005. L’examen de cet « acquis » est divisé en chapitres, ce qui permet aux pays candidats de se familiariser avec l’acquis et à la Commission d’évaluer le degré de préparation des pays candidats dans les différents chapitres. Les réunions d’examen de l’acquis communautaire se sont achevées en octobre 2006. Dans leur prolongement, la Commission prépare des rapports de « screening » sur la base desquels les états membres décideront si un chapitre peut être ouvert aux négociations proprement dites. Un seul chapitre a déjà été ouvert et provisoirement clos en juin 2006, à savoir le chapitre 25 sur la science et la recherche.
  
  Pour ce qui est du Président Sarkozy, si ce dernier a réaffirmé lors de sa visite à Bruxelles mercredi dernier que la « Turquie n’avait pas sa place en Europe », il a précisé que la question « ne se pose pas maintenant ». Nous pourrons juger clairement de l’attitude française le 26 juin prochain lorsque les 27 se prononceront à l’unanimité pour l’ouverture des discussions sur trois nouveaux chapitres dans les négociations avec Ankara. Officiellement la France a indiqué qu’aucune position n’avait été arrêtée.
  
  Enfin, pour ce qui est de la Région wallonne, notre position s’inscrit dans le cadre du calendrier et des conditions établies par le Conseil de décembre 2005 et dans le respect par les pays candidats des trois critères de Copenhague, ni plus ni moins.
  
  Pour la Région wallonne, la question de l’adhésion de la Turquie a été réglée en décembre 1999 lors du Conseil européen d'Helsinki qui a accordé à la Turquie le statut de pays candidat, au même titre que les autres pays candidats.