Convention "bords de route".
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 205 (2006-2007) 1
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Question écrite du 06/06/2007
- de KUBLA Serge
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La Wallonie présente un réseau routier très important : autoroutes, routes régionales et communales quadrillent le territoire régional. Les accotements, terre-pleins, talus et fossés le long de ces voiries représentent d’importantes surfaces susceptibles d’accueillir une faune et une flore sauvages. Dans certaines régions, ces espaces constituent même des refuges pour certaines espèces.
En 1995, la Région a proposé aux communes de signer une « convention bords de route ».
Depuis, de très nombreuses communes ont adhéré à cette convention, s’engageant notamment à pratiquer le fauchage tardif et à établir des plans de gestion des zones de fauchage et des zones de refuge.
Quel bilan peut-on aujourd’hui tirer de ces conventions ? Les communes signataires ont-elles respecté leurs engagements ? La Région prévoit-elle des outils ou des incitants pour convaincre de plus nombreuses communes ? Une amélioration de la biodiversité des espèces a-t-elle été remarquée dans les zones couvertes par un plan de gestion du fauchage ?
En outre, les principes visés dans ces conventions sont-ils appliqués par le MET dans le cadre de la gestion des voiries régionales et des autoroutes ? Le cas échéant, quel budget y est annuellement consacré ?
Réponse du 02/07/2007
- de LUTGEN Benoît
Dans le cadre de la deuxième "Année européenne de la conservation de la nature" organisée en 1995, la Région wallonne a lancé la campagne de fauchage tardif des bords de routes organisée par le biais de la convention "Bords de routes".
Bilan
1° Le nombre de communes participant à cette campagne augmente annuellement; aujourd'hui, 185 communes ont signé la convention, ce qui représente plus de 70 % des communes de Wallonie.
2° Dans ces communes, près de 11.000 kilomètres de bords de routes sont soumis au fauchage tardif, ce qui représente environ 10% des bords de routes communaux en Wallonie.
3° Le fauchage tardif est de plus en plus reconnu et accepté comme une forme d'entretien des bords de routes.
4° Depuis le lancement de cette opération, seule une commune a renoncé à la convention "Bords de routes". Les autres poursuivent leur collaboration avec la Division de la Nature et des Forêts en charge de l'encadrement des communes.
Les communes signataires ont-elles respectés leurs engagements ?
Les communes sont libres d'adhérer ou pas à la convention "Bords de routes". Aussi, dans l'ensemble, les communes respectent leurs engagements. Certes, des écarts au plan de fauchage sont occasionnellement constatés dans l'une ou l'autre commune. Ces écarts apparaissent fréquemment après un changement au sein du personnel communal en charge des fauchages ou au niveau du collège communal.
C'est pourquoi la Division de la Nature et des Forêts assure un suivi régulier dans les communes signataires de la convention "Bords de routes".
La Région prévoit-elle des outils ou des incitants pour convaincre de plus nombreuses communes?
La Région contacte annuellement un certain nombre de communes pour les encourager à adhérer à la convention "Bords de routes". Pour ce faire, la Division de la Nature et des Forêts rencontre les élus communaux ainsi que les responsables du Service des travaux et leur présente le projet.
Par ailleurs, certaines communes adhèrent spontanément à la convention "Bords de routes".
Les communes qui participent à cette opération ne reçoivent pas d'aide financière de la part de la Région. Toutefois, elles bénéficient d'un encadrement qui comprend :
- la réalisation de la cartographie des talus et accotements se prêtant à l'application d'un fauchage annuel tardif et soumis à l'avis de la commune ;
- la réalisation des inventaires botaniques sur les talus et accotements du réseau routier communal ;
- l'encadrement du personnel communal (concerné par l'entretien des bords de routes et/ou la protection du patrimoine naturel) et des élus communaux pour une bonne pratique du fauchage tardif (choix des dates de fauchages, régularité dans le temps des opérations de fauchage tardif, respect de la hauteur de coupe, respect de la sécurité routière et des zones de fauchage tardif définies dans le plan);
- la sensibilisation de la commune et de la population à la richesse botanique des bords de routes. Ceci comprend:
* des visites de terrain avec le personnel communal et les élus ;
* la réalisation de diaporamas sur le fauchage tardif et le patrimoine botanique des bords de routes de la commune ;
* la rédaction d'articles à l'attention de la population et la distribution d'une brochure explicative ;
* la fourniture des panneaux de signalisation renseignant la pratique du fauchage tardif (panneaux portant l'inscription "Fauchage tardif – Zone refuge").
Outre une connaissance du patrimoine naturel présent sur les bords de routes communaux, les communes bénéficient d'une organisation du travail permettant de faucher plus tôt et plus régulièrement les bords de routes lorsque la sécurité routière impose le maintien d'une végétation basse. Le fauchage de la bande de sécurité sur une largeur d'environ 1 mètre et le fauchage plus complet des agglomérations et des zones à risque uniquement (les carrefours et l'intérieur des virages) rend la progression du tracteur plus rapide.
Bilan sur l’amélioration de la biodiversité
Le fauchage tardif pratiqué en Wallonie est une mesure de gestion qui a pour but de préserver la nature encore présente sur les talus et accotements.
Il ne s'agit pas d'une mesure de restauration visant un redéploiement sur les bords de routes des végétations autrefois largement répandues dans le paysage et générées par une agriculture de type extensif comme le fauchage annuel avec ramassage du produit de la fauche.
Les bords de routes, suite à leur surface et leur profil irrégulier, se prêtent difficilement aux opérations de fauchages avec ramassage excluant l'utilisation de systèmes d'aspiration.
Dès lors, les bords de routes ne sont pas fauchés comme les prairies de fauche riches en fleurs où l'herbe fauchée est laissée sur place quelques jours, puis mise en andain avant d'être ramassée et évacuée.
Sur les bords de routes, l'herbe est coupée au moyen de fléaux qui hachent l'herbe. Le ramassage de la matière végétale n'est pas obligatoire en Wallonie car ce ramassage se fait par le biais d'un dispositif d'aspiration qui aspire non seulement les brins d'herbe, mais également les semences et les insectes présents.
Pour conserver la valeur biologique du bord de route, on peut intervenir sur le choix de la date du fauchage. Avant l'opération de fauchage tardif, les bords de routes étaient régulièrement fauchés tout au long de la période de croissance de la végétation, ce qui empêchait la floraison de nombreuses espèces. Le fauchage annuel tardif pratiqué après le 1er août a été retenu afin de permettre à un maximum d'espèces herbacées de fleurir chaque année et de produire des semences. Une espèce n'ayant pas la possibilité de fleurir durant de nombreuses années régresse pour finalement disparaître. Les espèces animales tirent également un profit de l'opération. Grâce au fauchage tardif des bords de routes, elles jouissent d'un dernier refuge avant l'hiver, alors que beaucoup d'autres prairies sont déjà fauchées à cette date.
Le fauchage tardif doit être considéré comme une gestion de base pour la majorité des bords de routes. Sur les bords de routes à haute valeur biologique, c'est-à-dire présentant soit des espèces, soit des végétations protégées ou en voie de raréfaction, des mesures de gestion plus sélectives pourront être d'application. L'impact de la gestion sélective sera évalué par la méthode d’observation dite « des carrés permanents ». Pour les zones de fauchage tardif, il est difficile de démontrer de façon indiscutable les avantages pour la nature et la biodiversité en raison de la dynamique de la végétation des bords de routes et de l'influence importante qu'exerce le milieu sur les bords de routes suite à leur faible largeur. Toutefois, des carrés permanents ont été installés cette année sur plusieurs bords de routes de différentes régions naturelles de Wallonie afin d’en étudier la diversité écologique.
Application de cette convention par le MET dans la gestion des voiries régionales et des autoroutes et budget consacré
La Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement a contacté la Direction générale des autoroutes et des routes, afin de pouvoir organiser au sein des Directions des routes, une réunion sur l'opération de fauchage tardif se déroulant au niveau communal et le patrimoine botanique des bords de routes. Plusieurs Directions ont répondu favorablement à notre proposition. Aussi, ces réunions eurent lieu à Arlon, Liège, Mons, Namur, et Ottignies-Louvain-la-Neuve.
Selon nos observations et les contacts que nous avons avec la Direction des routes à Arlon, le fauchage tardif est d'application le long des voiries régionales de la Province de Luxembourg.
D'après les échos que nous recevons, le fauchage tardif constitue aussi un moyen de faire des économies sur le budget alloué au fauchage au niveau des voiries régionales.