/

Factures d'électricité impayées et moyens d'action des intercommunales.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 202 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 13/06/2007
    • de FOURNY Dimitri
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Les créances des intercommunales s’élèvent à plus de 77 millions d’euros, hors intérêts, soit entre 90 et 100 millions d’euros.

    C’est pourquoi les intercommunales ont lancé un marché public pour s’adjoindre les services spécialisés en matière de recouvrement de dette.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’informer quant à ce marché de service ? Quelles sont ces intercommunales associées dans ce marché ? Quant a-t-il été lancé ? Quel est le mode de passation qui a été retenu ? Quel en l’est l’adjudicataire ? Est-il à ce jour en cours ? Si oui, quels sont les résultats obtenus ?
  • Réponse du 02/07/2007
    • de COURARD Philippe

    La question de l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention, d’autant plus qu’aucune décision relative à cet objet ne m’a été transmise dans le cadre d’un recours de tutelle.

    Je me permets de rappeler à mon contradicteur qu’en application de l’article L3121-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tous les actes autres que ceux visés aux articles L3131-1 et L3141-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont soumis à tutelle générale d’annulation.

    Les décisions des intercommunales relatives aux marchés publics (choix du mode de passation de marché, adoption du cahier des charges, attribution du marché …) relèvent de la tutelle générale et les intercommunales ne sont pas tenues de me les transmettre.

    J’ai simplement reçu un courriel du General Secretary d’une société anonyme soumissionnaire à ce marché (ou à un marché similaire) et dans lequel le signataire me fait part de ses préoccupations et m’apprend que seules sont concernées par ce genre de marchés les intercommunales mixtes d’énergie.

    Afin de pouvoir répondre de manière exhaustive aux questions qui me sont adressées par l’honorable Membre ainsi qu’au représentant de cette société anonyme, j’ai interrogé les intercommunales mixtes d’énergie concernées et leur ai réclamé la transmission de dossiers complets.

    Dès que ces dossiers et renseignements me seront parvenus, je ne manquerai pas d’en communiquer la teneur via les services de l’Assemblée.