Menace d'un veto français à l'OMC sur le chapitre agricole.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 43 (2006-2007) 1
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Question écrite du 13/06/2007
- de CRUCKE Jean-Luc
- à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
Le 20 mars dernier, nous évoquions les adieux à la scène internationale du Président Chirac. Celui-ci en profita pour s'attarder notamment sur les négociations de Doha. Le nouveau Président vient lui aussi de se positionner sur le sujet.
Sa réaction n'a pas manqué d'être commentée et pour cause puisqu'il a agité la menace d'un veto français à l'OMC sur le volet agricole. En effet, depuis plusieurs mois, le dossier patine quelque peu. Espérons qu'il pourra être ainsi relancé sans porter préjudice à l'agriculture européenne.
Le Président Sarkozy espère un accord global et équilibré qui ne soit pas seulement agricole et qui intègrerait à nouveau les services et les biens manufacturés. Si les Etats-Unis, l'Inde et le Brésil devaient ne pas comprendre cela, il mettrait sa menace à exécution, annihilant ainsi toute perspective d'avancée réelle ou de conclusion rapide d'un accord dans ce débat. Autant le dire, Monsieur Mandelson se retrouve gêné aux entournures.
J'aimerais dès lors savoir à quel stade en sont les négociations dans ce difficile le dossier, tant les intérêts des uns et des autres peuvent diverger. Où en est-on ? Madame la Ministre peut-elle faire le point ?
L'attitude de la Région wallonne a-t-elle changé ? A-t-elle toujours bon espoir de voir l'approche multilatérale aboutir ? Une issue favorable, c'est-à-dire un accord, pourra-t-elle être trouvée ? Quelle en sera l'échéance potentielle?
D'autres concessions seront-elles nécessaires?
La Commission européenne respecte-t-elle correctement son mandat dans la négociation pour laquelle elle est seule chargée?
Quel est le rôle et quelle a été l'influence à ce jour de la Région dans la mission de contrôle qui lui est permise via le Comité 133 ?
Madame la Ministre partage-t-elle l'idée selon laquelle c'est le Président du Conseil européen, c'est-à-dire une personnalité porteuse d'une vision plus politique des négociations et non un commissaire, qui doit être le représentant de l’Union européenne dans les négociations ?
Réponse du 21/06/2007
- de SIMONET Marie-Dominique
Comme l’honorable Membre l’indique dans sa question, le volet agricole constitue un des points de blocage des négociations qui se tiennent à l’OMC dans le cadre du Cycle de Doha pour le développement. Ce dossier est particulièrement sensible et difficile, chacun des négociateurs ayant des intérêts fort divergents.
À ce stade, faire le point sur les négociations en cours à l’OMC est relativement compliqué. Les discussions en cours sont très techniques et de nouvelles propositions sont déposées chaque jour sur la table. De façon générale, le processus de négociation poursuit sa lancée et toutes les questions sont abordées. Le G4 (Brésil, Inde, Etats-Unis, Union européenne) garde sa primauté pour les débats politiques et la Commission nous rapporte une intensification du dialogue portant sur les questions clés de l’agriculture et de l’accès au marché des produits non-agricoles (NAMA).
Dans la question de l’accès au marché agricole de l’Union, la Commission a déclaré fin mai que des propositions seraient soumises aux ministres compétents, probablement vers la fin du mois de juin, en fonction des réactions des partenaires du G4 qu’elle allait rencontrer lors de réunions bilatérales à tenir dans les prochains jours.
L’attitude de la Région wallonne est restée constante dans ces négociations. Les propositions de la Commission sont examinées par nos experts, qui gardent la même ligne de conduite que précédemment. En d’autres termes, nous veillons à ce que les concessions qui devraient être faites par l’Union européenne ne soient pas plus défavorables aux agriculteurs wallons qu’aux agriculteurs des autres pays industrialisés ou émergents.
Quant à l’issue des négociations du Cycle de Doha, je vous rappelle la position de principe que nous défendons, c’est-à-dire trouver un accord multilatéral équilibré. Il y a actuellement beaucoup de nouvelles propositions sur la table, qui sont à étudier par l’ensemble des partenaires. Il est donc impossible de vous affirmer si, oui ou non, l’une de ces propositions a des chances d’aboutir et dans quelle échéance.
Quoi qu’il en soit, il ne sera possible d’apprécier la teneur des propositions que dans leur ensemble et non en procédant à un saucissonnage des discussions.
Concernant maintenant votre interrogation relative au respect par la Commission européenne du mandat qui lui a été octroyé, il faut savoir que celui-ci est assez large afin précisément de lui conférer une certaine marge de manœuvre au cours de la négociation. Nous veillons bien évidemment à ce que ce mandat soit respecté et n’hésitons pas, notamment par le Comité 133, à rappeler à la Commission les « lignes rouges » à ne pas franchir. Ces réunions du Comité 133 sont donc très importantes et font par conséquent l’objet d’une préparation très minutieuse de la Région wallonne. Nous questionnons régulièrement la Commission sur l’avancée de la négociation et l’interrogeons sur ses intentions. Il faut en effet savoir, ainsi que l’honorable Membre l’a d’ailleurs judicieusement rappelé, que c’est la Commission qui négocier au nom des Etats membres.
Je répondrai enfin à la dernière interrogation relative à la présence de la Présidence du Conseil européen qui devrait représenter l’Union européenne dans les négociations à la place d’un Commissaire. Dans la configuration actuelle des institutions européennes, je ne suis pas favorable à cette idée pour plusieurs raisons. D’abord, elle rentre en conflit avec la répartition des compétences entre la Commission et les Etats membres, telle que prévue par les Traités. Ensuite, le Conseil ne jouit pas de la même légitimité démocratique que la Commission.
En effet, un contrôle parlementaire de la Commission est prévu par le Parlement européen, alors que dans le cas du Conseil, ce sont les Parlements nationaux qui doivent prendre l’initiative de questionner leur ministre respectif. Seul le pays assurant la Présidence pourrait alors exercer une forme de contrôle parlementaire.
Enfin, la position de l’Union européenne risquerait de manquer de cohérence dans les négociations à cause de la présidence tournante. Chaque semestre, nos partenaires à l’OMC devraient négocier avec un interlocuteur différent, ce qui aurait sans nul doute pour effet d’affaiblir notre position.